Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

SASU Société par actions simplifiée a associé unique Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT,

SNEPSSI-CFE-CGC,

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au niveau d’Allianz Technology au titre de l’année 2019 et qui se sont déroulées sur quatre réunions de négociation : 28 novembre 2019, 11 décembre 2019, 19 décembre 2019 et 09 janvier 2020.

1. Augmentations catégorielles des salaires mensuels

Ces mesures s’appliquent à deux catégories de salariés d’Allianz Technology, en fonction de leur salaire, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Les augmentations catégorielles des salaires annuels bruts des salariés sont différenciées comme suit :

Salaire annuel brut à temps complet (hors prime vacances)

• Jusqu’à 45 000 euros : 0.8% d’augmentation générale

• Au-delà de 45 000 et jusqu’à 55 000 euros : 0.5% d’augmentation générale

Ces mesures s’appliquent aux salariés:

• présents dans l’effectif au 31 décembre 2019

• à effet du l^er janvier 2020

Il est prévu une enveloppe pour les augmentations individuelles.

2. Enveloppe d’augmentation dédiée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité

Au titre des mesures d’égalité, une enveloppe d’augmentation de 14 000 € pour 2020 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération entre des salariés occupants des postes similaires appréciés pour un niveau d’expérience et de performance comparables. Cette enveloppe est répartie entre les collaborateurs ayant un salaire annuel brut à temps complet (hors prime vacances) jusqu’à 65 000 euros.

3. Abondement de l’intéressement an titre de l’exercice 2019 versé sur le Plan

d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif

Les versements de tout ou partie du montant de l’intéressement 2019 sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50%, dans la limite du plafond légal.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du Travail, la totalité des versements volontaires sur des Plans d’Epargne ne peut dépasser, chaque année, le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

Enfin, il est précisé que l’abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, (pour indication le plafond annuel de la sécurité sociale en 2020 est de 41 136 €).

4. Congé paternité

Les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour paternité, conservent le maintien intégral de leur salaire fixe mensuel du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

5. Chèques CESU

Les sujets de la parentalité, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et de l’égalité hommes-femmes étant clés aujourd’hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU sera mis en place pour l’année 2020 au sein d’Allianz Technology. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de Service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).

Les salariés en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d’essai et les salariés en contrat à durée déterminée ayant 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation, pourront bénéficier de 900€ de chèques CESU pour l’année 2020, qui seront financés de la manière suivante :

• 600 € part employeur

• 300 € part salariée

De plus, les salariés reconnus Travailleurs Handicapés ou ayant un enfant handicapé pourront bénéficier de 900 € supplémentaires de chèque CESU financés par l’employeur pour l’année 2020, dans la limite d’un plafond annuel de 1 800 € par an et par salarié.

6. Augmentation du plafond annuel de jours monétisables du CET

Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 18 jours selon l’accord CET de la société. A titre exceptionnel en 2020, il est possible de monétiser maximum 30 jours par an (année civile) parmi les jours monétisables du CET.

7. Don de RTT et congé payé au profit d’associations caritatives

Les collaborateurs qui le souhaitent ont la possibilité de faire don de leurs RTT et congés payés non consommés en fin de période, à des associations à but non lucratifs (dits “loi 1901”) et caritatives.

8. Journée de solidarité

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en place une mesure prenant la forme d’une contribution « solidarité autonomie » des employeurs de 0,3% sur les salaires versés depuis le 1^er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés.

Les nouvelles règles concernant la journée de solidarité applicables depuis mars 2008, imposent à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.

Pour l’année 2020, il est convenu que l’Entreprise prenne en charge cette contribution sans augmenter le temps de travail des collaborateurs.

L’ Entreprise supportera seule la charge financière sus évoquée et la durée annuelle de travail reste fixée en 2020 à 207 jours pour le personnel cadre au forfait.

La date de la journée de solidarité est le Lundi de Pentecôte (1er juin 2020).

Remboursement kilométrique pour les déplacements domicile - travail en vélo

Cette mesure s’appliquent à effet du 1er janvier 2020 à l’ensemble des salariés d’Allianz Technology et utilisant un vélo pour se rendre :

• Soit de leur domicile à leur lieu de travail 

Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique n’est pas cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.

• Soit de leur domicile à une gare ou station de transport public

Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique est cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.

Montant :

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo :

• Soit entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel ;

• Soit entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est versée mensuellement et limitée à un montant annuel de 200 € par an et par salarié (sous réserve d’une déclaration sur l’honneur du collaborateur remis au service Ressources Humaines).

Cette indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais, elle est exonérée de cotisations sociales.

10. Remboursement des abonnements de transport en commun

Allianz Technology augmente sa prise en charge du remboursement des titres d’abonnement aux transports publics. Cette prise en charge passe de 50% actuellement à 60% au 1er février 2020.

Elle s’applique sur les titres de transport région parisienne uniquement, et utilisés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen des services de transports publics.

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, et devra faire l’objet d’un justificatif remise auprès du service Ressources Humaines.

11. Prime de transport

Tout salarié de l'entreprise, dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains, pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’il engage pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette prime de transport sera versée mensuellement dans la limite à 200 euros par an et par salarié concerné. Le bénéfice de cette prise en charge :

• Est exclue si le salarié concerné bénéficie d’un véhicule mis à disposition en permanence par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• Ne peut être cumulé avec la prise en charge   du coût de l’abonnement aux transports en commun publics telle que prévue à l'article 10 ni avec l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile - travail en vélo telle que prévue à l'article 9.

Prime de cooptation

La cooptation se définit comme un procédé de recrutement durant lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe à son employeur

Pour 2020, le système de prime de cooptation mis en place au sein d’Allianz Technology en 2015 est maintenu. Cette mesure est applicable à tout salarié d’Allianz Technology ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé (à l’exception des recrutements de stagiaire, de contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Le montant total de la prime pour l’année 2020 sera porté à 1 800 €

Conditions de validité :

Il faut être salarié de l’entreprise lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2ème versement.

• Pour être prise en compte, toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein de l’entreprise.

La prime sera versée en deux fois sous réserve de respecter les conditions suivantes:

• 800 € si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat

• 1 000 € si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai, le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d’essai.

Compte tenu de leurs fonctions et de leur pouvoir décisionnaire, lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les directeurs et managers qui recrutent pour leur propre département, ainsi que les personnes rattachées à la direction des Ressources Humaines, sont exclus du dispositif.

13. Jours spéciaux supplémentaires pour les Travailleurs Handicapés

La volonté de l’entreprise est de contribuer à changer le regard de la société sur la situation de handicap et de s’investir davantage en matière de handicap en fournissant notamment un accompagnement spécifique aux collaborateurs atteints de handicap afin de leur faciliter la vie au travail, 2 jours spéciaux pour “examen médical” seront également offerts en 2020 aux salariés étant reconnus Travailleurs Handicapés qui en feront la demande, sur présentation d’un justificatif pour leur examen.

14. Cadeau d’ancienneté

Un cadeau sera offert symboliquement en 2020 aux salariés d’Allianz Technology à partir de 10 ans d’ancienneté au cours de l’année 2020, afin de récompenser leur fidélité au sein du Groupe, sous la forme de chèques cadeaux d’une valeur en euros correspondant au nombre d’années d’ancienneté multiplier d’un facteur 15 par tranche de 5 ans (10 ans soit 150 €, 15 ans soit 225 €, etc.)

15. Titres restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant est portée à compter du 1er mars 2020 à 9,20 € répartie comme suit :

• 60% à la charge de l’employeur : soit 5,52 €

• 40% à la charge du salarié : soit 3,68 €

16. Paiement des jours d’absence des réservistes

Allianz Technology marque son soutien aux collaborateurs qui contribuent aux missions de la réserve militaires en tant que réservistes opérationnels. Pour faciliter la conciliation de leurs engagements citoyens et leur vie professionnelle, l’entreprise offre aux réservistes jusqu’à cinq jours d’absence annuels autorisés ainsi que le maintien de leur salaire pendant ces journées d’exercice. La durée du préavis de notification de l’absence à l’employeur est réduite à trois semaines.

17. Durée de l’Accord, dépôt et publicité.

Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable du 1er janvier au 31 décembre 2020. Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire original auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 30/01/2020

Pour la Société Allianz Technology

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le CFDT

Pour la SNEPSSI-CFE-CGC