Accord d'entreprise "Accord d'astreinte et d'intervention programmée" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à :

• La décision unilatérale relative à la mise en place et à l’encadrement des astreintes au sein de la société Allianz Technology, signée le 20 août 2018 ;

• L’article 5 : « Travail exceptionnel de nuit et week-ends » de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, signé le 31 mars 2016.

Les dispositions concernant les astreintes et les interventions programmées sont révisées dans les conditions suivantes.

Article 1 : Champ d’application et justification du travail de nuit

La nature de l'activité de l'Entreprise étant d’assurer la continuité des services rendus aux clients en France et à l’international, cette dernière pourra recourir au travail de nuit de façon ponctuelle et aux astreintes, pour garantir le bon fonctionnement des applications critiques, des systèmes d’information et permettre de ne pas paralyser les activités du réseau basé à l’international.

La Société a la nécessité de recourir à l’astreinte de personnel ainsi qu’au travail exceptionnel de nuit et le week-end, dans le cadre d’interventions programmées.

Les astreintes et interventions programmées concernent exclusivement les informaticiens d’Allianz Technology.

Elles doivent se limiter aux tâches indispensables à la continuité de l’Entreprise et concernent uniquement les fonctions en charge de :

• Solutions applicatives

• Infrastructure

• Réseau

• Workplace

• Sécurité

• Etc.

La réalisation d’astreintes est basée sur le volontariat du Salarié. Un avenant au contrat de travail est alors conclu entre la Société et le Salarié volontaire, au moins 15 jours avant la mise en place des astreintes.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte s’il est absent pour motif de congé payé, arrêt maladie, formation, etc.

Article 2 : Définitions

Au regard de l’article L. 3121-9 du Code du travail :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions programmées, interventions prévisibles fixées à une date précise. En effet, les interventions sous astreinte ont lieu alors même qu’elles n’étaient pas prévues.

Les interventions d’astreinte représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail ou à distance, suite à un appel de l’entreprise, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et/ou la personne de « sur-astreinte ».

Le salarié ne pourra pas effectuer d’interventions programmées au cours de sa période d’astreinte.

En raison du caractère très exceptionnel du travail de nuit, les salariés concernés par les interventions programmées n’ont pas le statut légal de « travailleur de nuit ». Toutefois, en cas de changement des conditions d’exécution, les dispositions légales ou conventionnelles s’appliqueront.

Article 3 : Mode d’organisation et modalités d’information

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du Salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne s’est manifesté, l’Entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Le salarié peut également demander, par écrit, de déplacer sa période d’astreinte pour des circonstances particulières, laissées à l’appréciation du manager, dans un délai d’un mois à compter du moment où le planning a été porté par écrit à sa connaissance.

3.1 Fixation des astreintes et des interventions programmées

Les astreintes peuvent être prévues de nuit ou encore les week-ends et jours fériés.

Astreinte de nuit 

Les astreintes de nuit sont organisées du lundi au dimanche, à partir de 19H pour se terminer à 8H, le lendemain matin.

Astreinte les week-ends et jours fériés

Les astreintes du week-end sont organisées le samedi et le dimanche, de 8H à 19H.

De même, les astreintes organisées les jours fériés ont lieu de 8H à 19H.

Il est rappelé qu’en raison de l’activité propre de la Société (ingénierie informatique), le travail dominical est possible, en l’application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail.

3.2 Planification des astreintes

La planification des astreintes au sein des équipes devra tenir compte des principes suivants :

• Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 semaines par mois, sauf en cas de volontariat ou de circonstances exceptionnelles et avec l’accord écrit du salarié ;

• La programmation des astreintes tient compte de la planification des congés, de l’exercice de l’activité à temps partiel et des événements familiaux.

Un salarié peut donc être d’astreinte :

• Sur une semaine et un week-end complet : du lundi 19H au lundi suivant 8H

• Sur une semaine complète : du lundi 19H au vendredi 8H

• Sur un week-end : du vendredi 19H au lundi 8H

• Ponctuellement

La planification de l’astreinte est organisée au moins 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, etc.) obligeant à revoir la planification. Le planning peut également s’organiser sur une période déterminée : mensuelle ou trimestrielle, et remis à l’ensemble des salariés concernés. Le collaborateur concerné recevra le planning de ses astreintes par email.

3.3 Planification des interventions programmées

La planification des interventions programmées doivent être définies et communiquées par email aux collaborateurs concernés, au moins 2 semaines avant la date de l’intervention.

Article 4 : Moyens mis à disposition pendant les périodes d’astreinte et d’interventions programmées

4.1 Matériel mis à disposition

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte.

Le salarié d'astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pendant cette période.

Toute personne en régime d'astreintes bénéficie du prêt :

• D'un téléphone portable professionnel ; le salarié est alors tenu, pendant son temps d'astreinte, de le conserver en permanence avec lui afin de pouvoir répondre et intervenir dans les meilleurs délais.

• D’un ordinateur portable comportant les logiciels adéquats et notamment l’accès au système d’information de la Société.

Le salarié doit s'assurer du bon état de fonctionnement du matériel mis à sa disposition.

4.2 Frais de déplacement et de repas

La Société prend en charge les frais inhérents aux déplacements du salarié entre son domicile et le lieu d’intervention, lorsque les transports en commun ne sont pas accessibles.

Ainsi, si le salarié se rend de son domicile au lieu d'intervention avec son véhicule personnel ou, le cas échéant en taxi, les frais de déplacements seront intégralement remboursés sur présentation de justificatifs des frais engagées par ce dernier (indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur) pour le compte de son employeur, dans la limite des règles applicables au sein de l'Entreprise à la date à laquelle ils auront été exposés.

Il est précisé que toute fausse déclaration relative aux frais dont le remboursement est demandé, notamment les faux justificatifs, est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire pouvant conduire jusqu’au licenciement.

Pour toute intervention programmée, le salarié peut bénéficier d’un titre repas supplémentaire d’une valeur faciale équivalente aux titres repas perçus pour les journées de travail habituelles, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• L’intervention programmée est d’une durée minimum de 4H ;

• L’intervention programmée se déroule pendant les heures de prise de repas : entre 11H30 et 14H30 pour le déjeuner le week-end et les jours fériés, et entre 19H30 et 22H30 pour le dîner.

Il aura également accès aux salles de repos mises à disposition par l’Entreprise.

4.3 Mesures sociales

Pour faciliter l’articulation entre la vie professionnelle nocturne avec la vie personnelle, il est rappelé que l’Entreprise a mis en place un dispositif de chèques CESU. Ce titre de paiement est destiné à régler des prestations de service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes), Les modalités de ce dispositif sont définies dans l’accord d’entreprise de modernisation sociale.

La Société encourage les salariés à faire du télétravail les jours suivant une intervention d’astreinte et une intervention programmée, dans le respect des règles de l’accord de télétravail en vigueur.

En application de l’accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Entreprise porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès à la formation professionnelle aux collaborateurs réalisant des astreintes et des interventions programmées, permettant d’accéder aux postes à responsabilité ou plus largement à des fonctions évolutives.

Article 5 : Durée du travail

La durée d’interventions d’astreinte et d’interventions programmées sont considérés comme du temps de travail effectif.

La Société fera le nécessaire afin d'éviter le dépassement des durées du travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires .

Il sera demandé au Salarié de respecter le repos minimum quotidien de 11H consécutives ainsi que le repos minimum hebdomadaire de 35H consécutives, pendant lequel il lui est possible de se déconnecter de sa messagerie professionnelle et de son téléphone portable.

Par exception, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini à l’article L. 3132-4 du Code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Article 6 : Paiement des primes d’astreinte

Les astreintes ont une contrepartie financière destinée à indemniser la sujétion consécutive à l'obligation de disponibilité : la prime d’astreinte.

Il est rappelé que la prime d’astreinte n'est due que dans la mesure où la contrainte est subie. En conséquence, cette prime ne peut être considérée comme un élément fixe et récurrent de la rémunération.

Cette prime forfaitaire est accordée au salarié d'astreinte, qu'il ait ou non des intervention(s) effective(s) pendant l'astreinte.

Cette prime s'élève à :

• 52 euros bruts par nuit d’astreinte

• 52 euros bruts par jour de week-end (samedi ou dimanche) ou jour férié d’astreinte (1^er mai inclut)

Article 7 : Indemnisation en cas d’intervention d’astreinte et d’intervention programmée

Intervention d’astreinte

Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l'intervalle entre l'heure de l'appel jusqu'à la fin de l'intervention. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir sont aussi assimilés à du temps de travail effectif.

L’indemnisation de ces heures d'intervention se cumule avec la prime relative à l'astreinte.

Intervention programmée

Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l’intervalle entre l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention.

Indemnisation pour les salariés non-Cadres

Pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, ces interventions seront rémunérées sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré (heures supplémentaires, travail de nuit, week-end, jours fériés).

Le paiement des heures d’intervention d’astreinte et programmée n'est dû que dans la mesure où l’intervention a lieu. En conséquence, elle ne peut être considérée comme un élément fixe et récurrent de la rémunération. Elles sont différenciées sur le bulletin de paie.

Indemnisation pour les salariés Cadres « au forfait jours » 

Les interventions d’astreinte et interventions programmées sont fractionnées par tranche de 2H.

La 1^ère intervention déclenche le début de la tranche. Si plusieurs interventions ont lieu au cours d’une même plage de 2H, le décompte sera d’une seule tranche.

Durée de l’intervention	Décompte	Indemnisation
< à 2H	1 tranche de 2H	2H
2H à 4H	2 tranches de 2H	4H
4H01 à 8H	4 tranches de 2H	8H
8H01 à 12H	6 tranches de 2H	12H

Au-delà de 12H d’intervention, le recours à une tierce personne est requise. Dans le cas où aucun remplacement n’est possible, l’intervention pourra exceptionnellement être prolongée de 12H supplémentaires.

Pour les cadres au « forfait-jours », le temps d’intervention est majoré de :

• 75% entre 21H et 7H le lendemain matin ;

• 75% les jours de week-end ;

• 150% les jours fériés chômés et les nuits des 24 et 31 décembre.

Les majorations ne sont pas cumulables.

La majoration est calculée sur la base du temps réel d’intervention.

Elle est obligatoirement payée sur la base du salaire horaire brut du salarié intervenu, conformément au calendrier de paie, communiqué en début d’année civile.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la tranche et de l’indemnisation.

Dans le cas où une intervention de week-end a lieu entre 7H30 et 8H30, il est considéré que l’intervention a lieu sur 2 jours et déclenche donc un décompte de 2 tranches. Cette règle pourra disparaitre en fonction du suivi des astreintes et interventions programmées.

Article 8 : Conversion de l’indemnisation en jour de récupération et/ou paiement

A la demande du Salarié, les heures d’indemnisation compensant une intervention d’astreinte ou intervention programmée peuvent être :

• Payées le mois suivant ;

• Converties en jours de récupération et transférées sur le CET, dans la limite du plafond et des règles d’alimentation ;

• Converties en jours de récupération et posés dans les 30 jours suivants l’intervention.

Exceptions :

Durée intervention	Récupération obligatoire	Paiement
Nuit > ou = à 3 tranches	100% des heures converties en jours de récupération, à poser dans les 30 jours suivant l’intervention	Majoration uniquement
Samedi ou dimanche > ou = à 4 tranches	2 tranches soit 4H, converties en demi-journée, à poser la semaine précédente ou suivant l’intervention	Majoration Paiement possible des heures d’indemnisation restantes
Samedi et dimanche > ou = à 8 tranches	8 tranches soit 16H converties en deux jours de récupération, à poser la semaine précédente ou suivant l’intervention	Majoration Paiement possible des heures d’indemnisation restantes

Dans le cas où les heures d’indemnisation ne sont pas un multiple de 4 ou de 8, permettant la conversion en demi-journée ou journée complète de récupération, le reliquat d’heure sera additionné au décompte des autres interventions de nuit et/ou de week-end réalisées durant le même mois. Si cela n’est pas possible, le reliquat d’heure sera automatiquement payé.

Dans la mesure du possible et si le poste est compatible avec le télétravail, il est demandé au Salarié d’être en télétravail le jour suivant des astreintes de week-end.

Article 9 : Contrôle des interventions en période d’astreinte et interventions programmées

Après chaque intervention d’astreinte ou intervention programmée, le salarié complètera le rapport d’astreinte communiqué par les Ressources Humaines, en y précisant (informations non exhaustives) :

• la nature de l’intervention : astreinte ou programmée

• pour une intervention d’astreinte : la date et l'heure de l’appel

• le lieu de l'intervention

• le motif de l’intervention et éventuels commentaires

• les heures de début et de fin de l’intervention (temps de trajet à inclure en cas d’intervention d’astreinte sur site)

• la durée de l’intervention

• le choix de l’indemnisation souhaitée : jours de récupération ou paiement

Le Salarié remet ce rapport d'astreinte pour validation à son supérieur hiérarchique.

Le rapport est ensuite transmis aux Ressources Humaines, au plus tard, à la date butoir mentionnée sur le calendrier de paie et communiqué en début d’année civile.

En début de mois, l’Entreprise tient à disposition de chaque salarié concerné un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte et d’interventions programmées accomplies le mois précédent ainsi que la compensation correspondante. En cas de paiement, celui-ci est versé sur le bulletin de paie du salarié le mois suivant la réalisation des interventions.

Les jours de récupération sont crédités sur l’outil de gestion des congés du Salarié qui pourra les poser en demi-journées ou en journées complètes.

Article 10 : Prime en cas d’arrêt des astreintes

En cas d’arrêt de l’astreinte, motivé par le Salarié ou à la demande de l’Entreprise et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, il sera versé au Salarié concerné une indemnité compensatrice.

L’indemnité compensatrice est versée selon l’ancienneté de la période durant laquelle l’astreinte a été réalisée en continue et/ou en discontinue. Elle est calculée sur la base d’un pourcentage du montant moyen annuel des astreintes perçus chez Allianz Technology, les années précédentes l’arrêt de l’astreinte :

• Arrêt des astreintes en 2023 : indemnité calculée sur l’historique des astreintes 2021 et 2022

• Arrêt des astreintes en 2024 : indemnité calculée sur l’historique des astreintes 2021, 2022, 2023

• Arrêt des astreintes à partir de 2025 : indemnité calculée sur l’historique des 4 années précédentes

En cas de transfert vers Allianz Technology, une ancienneté de 2 ans chez Allianz Technology est requise pour prétendre bénéficier de l’application de cette clause.

En cas d’arrêt en cours d’année, les périodes de référence sont sur 12 mois glissants.

Le calcul de la moyenne tient compte des primes de disponibilité d’astreinte et des indemnisations d’interventions (contrepartie financière et jours de récupération).

Le montant de l’indemnité compensatrice est calculée comme suit :

Ancienneté de la période d’astreinte dans le groupe Allianz*	Montant brut
5 à 9 ans	10% du montant moyen annuel
10 à 14 ans	15% du montant moyen annuel
Plus de 15 ans	20 % du montant moyen annuel

*Sous réserve de fournir aux Ressources Humaines les justificatifs (ex : bulletin de paie).

L’indemnité compensatrice sera versée chaque mois avec le bulletin de paie.

Le versement de l’indemnité compensatrice n’est pas compatible avec une reprise des astreintes.

L’indemnité compensatrice sera réintégrée au salaire de base annuel brut du Salarié, à partir de la 5^ème année suivant l’arrêt des astreintes.

En cas d’arrêt des astreintes, il est demandé au Salarié de respecter un préavis de 3 mois minimum jusqu’à 6 mois maximum.

Article 11 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2022.

Cet accord se substitue à toute pratique , engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Article 12 : Publicité

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par avenant, dans la même forme que sa conclusion par les parties signataires. Cet accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’après du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Toute modification des dispositions sera portée à la connaissance des salariés, selon les modalités prévues.

Cet accord sera également déposé auprès de la Commission paritaire permanent de négociation et d’interprétation de la branche dans les conditions prévues aux articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Fait à Saint-Ouen, le 7 juillet 2022,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CFE-CGC

Exemple 1 d’intervention d’astreinte de nuit :

Créneaux d’intervention	Décompte	Indemnisation	Majoration
1 21H – 23H	2H d’intervention	1 tranche = 2H	Majoration de 75% sur 2H
2 3H – 3H15 4H – 4H25	15 + 25 = 40 min d’intervention	1 tranche = 2H	Majoration de 75% sur 40 min
7 6H30 – 6H50	20 min d’intervention	1 tranche = 2H	Majoration de 75% sur 20 min
Total		Indemnisation de 6H	Paiement de 2H15 min*

*[(60 x 2) + 40 + 20] x 75% = 135 min correspondant à 2H15

L’intervention de nuit est supérieure ou égal à 3 tranches donc 100% des heures d’indemnisation sont converties en jours de récupération, à poser dans les 30 jours suivant l’intervention.

Le salarié percevra en sus la prime d’astreinte de 52€ bruts.

Jour de récupération	Paiement
Demi-journée = 4H	2H d’intervention restante Majoration : 2H15 sur la base du salaire horaire brut

Exemple 2 d’intervention d’astreinte de nuit :

Créneaux d’intervention	Décompte	Indemnisation	Majoration
2 22H à 22H30 2 23H à 23H15 23H45 à 00H30	30 min + 15 min + 45 min = 1H30 d’intervention sur une plage > 2H	2 tranches = 4H	Majoration de 75% sur 1H30
Total		Indemnisation de 4H	Paiement de 1H08 min

Si choix du collaborateur pour le paiement :

Jour de récupération	Paiement
Aucun	4H d’intervention Majoration : 1H08 sur la base du salaire horaire brut

Le salarié percevra en sus la prime d’astreinte de 52€ bruts.

Exemple 3 d’intervention le week-end :

Créneaux d’intervention	Décompte	Indemnisation	Majoration
1 9H30 – 14H	4H30 d’intervention	3 tranches = 6H	Majoration de 75% sur 4H30
2 16H10 – 16H15 17H20 – 17H40 1	5 + 20 = 25 min d’intervention	1 tranche = 2H	Majoration de 75% sur 25 min
7 18H30 – 19H	30 min d’intervention	1 tranche = 2H	Majoration de 75% sur 30 min
Total		Indemnisation de 10H	Paiement de 4H04 min*

*[(60*4)+30+25+30] x 75% = 243,75 min correspondant à 4H04 min.

L’intervention d’un jour de week-end est supérieure ou égale à 4 tranches : 2 tranches soit 4H seront converties en une demi-journée de récupération, à poser la semaine précédente ou suivant l’intervention. Les tranches restantes seront indemnisées selon le souhait du Salarié.

Si choix du collaborateur pour le paiement :

Jour de récupération	Paiement
Demi-journée = 4H	6H d’intervention restante Majoration : 4H04 sur la base du salaire horaire brut

Le salarié percevra en sus la prime d’astreinte de 52€ bruts.