Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat "Macron" pour le personnel de la société ALTESSE" chez ALTESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ALTESSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est ,

D'UNE PART,

ET :

- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par

ET :

- Le syndicat C.G.T. - représenté par

ET

- Le syndicat C.F.E. / C.G.C. - représenté par

D'AUTRES PARTS,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la Société ALTESSE a souhaité procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Le présent accord, discuté et négocié avec les organisations syndicales représentatives, détermine les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime.

Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la société Altesse attribuera une prime exceptionnelle aux salariés liés à la Société Altesse par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et s’ils sont toujours liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

Les signataires ont décidé du principe général de versement, entre le 25 et 29 mars 2019 d’une prime exceptionnelle dont le montant pourra représenter au maximum 600 € par salarié. Ce montant sera modulé pour chaque salarié en fonction des critères suivants :

• Durée de présence physique réelle au cours de l’année 2018 :

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé au prorata de la durée de présence physique réelle de chaque salarié au sein de la Société Altesse au cours de l’année 2018.

Toute absence physique du salarié au cours de l’année 2018, pour quelle que cause ou motif que ce soit, ne sera pas prise en compte pour la détermination de la durée de présence réelle sur cette période, et sera donc défalquée.

A titre exceptionnel, seule la durée des absences des salariés suivantes entreront dans la détermination de la durée de présence physique réelle :

• absences pour cause de congés payés légaux et conventionnels, de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, de congé pour maladie d’un enfant,

• heures de délégation, de formation et de représentation aux commissions paritaires des représentants du personnel,

• heures d’intervention et de formation pompiers

• dons du sang

• accident du travail et de trajet non contesté par l’entreprise

• heures de rentrée scolaire

• carence de 70 heures (pour un temps plein) pour hospitalisation

• chômage partiel

Il sera procédé au décompte de la manière suivante :

• Aucune journée d’absence en 2018 : droit à 100 % de la prime

• En cas de journée(s) d’absence sur 2018 ou pour les salariés embauchés dans le courant de l’année : prorata sur le montant de la prime sur la base de X journée(s) d’absence / 365 jours calendaires.

• Durée du travail :

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé au prorata de la durée contractuelle de travail de chaque salarié. Il sera fait application sur le montant général de la prime d’un coefficient de minoration de la manière suivante :

• Durée contractuelle du travail de 35 heures en moyenne par semaine : coefficient = à 0

Durée contractuelle du travail de 218 jours par an : coefficient = à 0

• Durée contractuelle du travail inférieure à 35 heures en moyenne par semaine :

Coefficient de minoration = durée contractuelle du travail / 35

• Durée contractuelle du travail inférieure à 218 jours par an :

Coefficient de minoration = Nombre de jours au forfait contractualisé / 218

• Niveau de rémunération :

Il a été décidé de verser la prime exceptionnelle, uniquement aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 3 SMIC, calculée sur la base de leur durée contractuelle de travail.

Il est précisé que les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 ne bénéficieront pas de la prime prévue aux présentes.

Article 2 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, dans la limite maximale de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

La Société ALTESSE rappelle que seuls les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, peuvent prétendre à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aux exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime (à titre d’information : 53 945 € pour un salarié à temps plein sur une base de 35 heures hebdomadaire).

Article 3 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, SIGNATURES

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l’Année 2018 et est donc à durée déterminée. Par conséquent, il ne pourra pas être reconduit pour les années suivantes.

Il est imprimé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données, eu égard au respect de la confidentialité de certaines données de l’entreprise.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le 21 Mars 2019.

Pour la société ALTESSE :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE/CGC :