Accord d'entreprise "Accord Partiel Négociation Annuel Obligatoire" chez ALTESSE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NAO

Année 2021

ENTRE :

La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est Monsieur XXXX,

d'une part,

ET :

- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par Madame XXXXX

ET :

- Le syndicat C.G.T. - représenté par Monsieur XXXXXX

ET

- Le syndicat C.F.E - C.G.C. - représenté par Monsieur XXXXXX

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société ALTESSE, dans le cadre de deux réunions, le 27.01.2021 et le 24.01.2021 cette négociation s’étant terminée le 24.01.2021.

Au regard du contexte actuel, aucune augmentation n’a pu être accordée en début d’année ; c’est pourquoi, les syndicats et la direction ont décidé de se retrouver au mois de juin 2021 pour ouvrir à nouveau les discussions sur le sujet de la rémunération.

APRES DISCUSSION, LES PARTIES N’ONT PAS REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; EN CONSEQUENCE LE PRESENT PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL EST DRESSE :

I/ Négociations sur la rémunération

Les Syndicats ont transmis les revendications suivantes :

• Revalorisation du ticket restaurant et de la prime panier

• Augmentation générale des salaires et individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier

• Renégociation du calcul de la prime d’assiduité

• Augmentation de la prime transport

• Une enveloppe dédiée à l’égalité H/F

• Une compensation du non-versement en 2020 de la prime d’objectif 2019

• Un abondement supplémentaire de la part employeur concernant la mutuelle

• Le versement d’une prime macron

La direction rappelle qu’Altesse traverse actuellement une crise sans précédent et qu’elle a vu son chiffre d’affaires baisser de plus de 24% en 2020. Pour rappel, l’épidémie du Covid-19, déclarée le 30 janvier 2020 par l’Organisation Mondiale de la Santé comme une urgence de santé publique de portée internationale a paralysé les activités des mois de mars, avril, mai et novembre 2020. L'intégralité des points de ventes physiques de la société a en effet fait l'objet de fermetures administratives.

Pour limiter les pertes, nous avons déployé un plan de maîtrise des coûts, incluant le recours au chômage partiel.

De même, le déploiement de l’activité E-commerce a permis de réduire l’impact de la perte d’activité sur nos canaux de vente historiques.

Malgré ces mesures pour réduire l’impact de cette crise, l’année 2020 se solde pour Altesse par une perte de 2 293 k€.

Nous avions souhaité évoquer de nouveau la NAO de janvier 2021 à juin 2021 pour les points relatifs à la rémunération (point I du PV du 24 février 2021) afin d’avoir le recul nécessaire au regard de la crise et de ses conséquences sur notre activité, imaginant disposer peut-être de plus de latitude au mois de juin 2021.

Malheureusement depuis le début d’année nous avons connu un nouveau confinement et des restrictions d’ouverture de magasin générant à nouveau 2 M€ de perte pour Altesse. Notre chiffre d’affaires est au 30 juin 2021 au même niveau qu’au 30 juin 2020.

Nous devons aujourd’hui concentrer tous nos efforts à la réussite des actions à mener pour qu’Altesse retrouve le chemin de la rentabilité.

Dans ce contexte la direction ne peut malheureusement pas donner une suite favorable à toutes les demandes ci-dessus.

Pour autant et malgré toutes les contraintes budgétaires auxquelles ALTESSE doit faire face, nous avons souhaité :

1. Continuer à nous engager pour l’égalité Homme/Femme avec l’octroi d’une enveloppe annuelle pour réduire les inégalités H/F de 35000€.

2. Afin de récompenser les efforts de chacun, mais à condition que le second semestre soit conforme aux objectifs fixés, et que le seuil de rentabilité d’ALTESSE (avoir le résultat d’exploitation positif) soit atteint sur l’exercice 2021, Altesse a décidé de manière unilatérale d’octroyer une prime « macron » qui sera versée sur la paie du mois de janvier 2022. Le montant de l’enveloppe globale sera à minima de 50 000€.

Après discussions, malgré la compréhension du contexte et des capacités d’Altesse qui malgré les efforts n’est pas encore à l’équilibre, aucun autre accord n’a pu être trouvé sur les autres points avec la direction.

II/ Application et publicité

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société jusqu’à la signature du prochain accord et à défaut pour une durée déterminée minimale d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à chaque organisation syndicale visée au présent accord, représentée par leur délégué syndical.

Fait en 6 exemplaires originaux, au Cheylard, le 21 juillet 2021.

Pour la Direction

Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFTC