Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ALTESSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est ,

D'UNE PART,

ET :

- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par

ET :

- Le syndicat C.G.T. - représenté par

ET

- Le syndicat C.F.E./C.G.C. - représenté par

D'AUTRES PARTS,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule

Les parties ont à l'occasion des négociations, examiné différents thèmes relevant de la NAO conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les réunions de négociation collective se sont déroulées les :

• 20 Février 2019

• 21 Mars 2019

Les différentes parties étant parvenues à ce jour à un accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est convenu ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Rémunération : mesures applicables à partir de 1^er Juillet 2019

• Pour tous les salariés dont les horaires de travail le justifie, attribution de tickets-restaurant de 4€ par jour de travail effectif dont 50% soit 2 Euros à la charge de l’employeur. Les salariés n’auront pas le droit aux tickets-restaurant lorsqu’il n’y a pas de présence effective (exemple : arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, jours de repos dans le cadre du forfait jours, périodes de dispenses de préavis, congé individuel de formation, jours fériés, etc…). Les salariés pourront renoncer à l’attribution de tickets-restaurants par année civile.

• Revalorisation de la prime de panier pour le travail en 2x7 de 5,5€ / jour à 7,5€ / jour.

• Pour les salariés ne bénéficiant ni des tickets-restaurant, ni de la prime panier, mise en place d’une prime dite « de compensation » pouvant atteindre 1,5% du salaire mensuel brut et calculée en fonction des horaires ne permettant pas l’attribution de tickets restaurant.

• Pour les salariés hors cadres et agents de maitrise, déblocage d’une somme d’un montant égal à 0,7 % de la masse salariale brute 2018, correspondant aux salariés(es) hors cadres et agents de maitrise en CDI à répartir. La direction précise que la moitié environ de ce montant sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.

• Pour les cadres et agents de maitrise, déblocage d’une somme d’un montant égal à 1,2 % de la masse salariale brute 2018, correspondant aux salariés(es) cadres et agents de maitrise en CDI à répartir. La direction précise que cette enveloppe sera distribuée en augmentation individuelle dont la moitié environ sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.

• La direction continuera de procéder au versement d’une participation complémentaire de 0,5 € bruts par heure pour les heures de chômage partiel réalisées au cours de l’année 2019.

• Extension de la prime de transports aux salariés ayant rejoint l’entreprise depuis la reprise et aux nouveaux entrants.

2. Epargne salariale

La direction indique qu’un nouveau contrat d’intéressement sera négocié durant le 2^ème trimestre pour les années 2019, 2020 et 2021. L’ouverture d’un PERCO a fait l’objet de discussions entre les parties du précédent accord d’intéressement. Il avait été conclu que la mise en place d’un tel dispositif ne semble pas nécessaire dans la mesure où il existe déjà un PEE dans l’entreprise.

3. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La direction indique que la possibilité de bénéficier du dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant est reconduite.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La direction indique qu’un accord pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ALTESSE a été signé en date du 18 décembre 2018.

La direction indique que dans le cadre de cet accord, la moitié environ du montant débloqué pour les augmentations individuelles sera consacrée à la réduction des inégalités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.

2/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ce thème a été abordé lors des réunions notamment dans le cadre de la reconduction du dispositif de temps partiel scolaire et de l’accord pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction indique qu’un accord pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ALTESSE a été signé en date du 18 décembre 2018.

3. Lutte contre les discriminations

La direction indique que ce thème a été abordé, dans le cadre de négociations de l’Accord d’Égalité Femme/Homme.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au regard du rapport de l’AGEFIPH, les parties ne relèvent pas de problème significatif sur ce point.

5. Prévoyance et frais de santé

Les garanties du contrat Frais de Santé ont été améliorées au 1^er janvier 2019.

La direction ne souhaite pas abonder au-delà de ce qui est déjà mis en place au sein de l’entreprise.

6. Droit d’expression

La direction indique que ce thème a été abordé, dans le cadre de négociations de l’Accord d’Égalité Femme/Homme.

7. Droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

La direction indique que ce sujet a été discuté avec les représentants du personnel et qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise.

3/ La GPEC

La direction indique qu'un accord GPEC a été signé en date du 21 mars 2019.

4/ Application, dépôt et publicité

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés(es) de la Société ALTESSE.

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données, eu égard au respect de la confidentialité de certaines données de l’entreprise.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord est conclu et imprimé en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Pour la société ALTESSE :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :