Accord d'entreprise "Avenant prévoyance à l'accord collectif d'entreprise du 19/09/14 instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" et "remboursement de frais de santé"" chez BRANDT FRANCE (Siège)

Avenant «Prévoyance» à l’accord collectif d’entreprise du 19/09/2014 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et « remboursement de frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BRANDT FRANCE, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 801 250 531, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de DSC. ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de DSC ;

• le syndicat CFTC représenté par X en sa qualité de DSC. ;

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de DSC. ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément à l’engagement pris dans l’avenant du 29 novembre 2017 à l’accord protection sociale de 19 septembre 2014, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 22 février, 20 et 27 mars 2018 afin d’étudier une convergence des couvertures « incapacité, invalidité et décès » au sein de Brandt France. Au-delà des échanges sur la prévoyance, il a été également décidé de procéder à une nouvelle répartition des cotisations mutuelles et prévoyances entre les salariés et l’entreprise. Au terme des échanges,

Il a donc été décidé de modifier par cet avenant « Prévoyance » l’accord Brandt France du 19 septembre 2014 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et « remboursement de frais de santé » et ce, dans le cadre de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale

Article 1 : L’article 2.1. du titre 2 de l’accord

du 19 septembre 2014, modifié par l’avenant du 29 novembre 2017, est remplacé par :

Article 2.1

Cotisation au régime frais de santé

2.1.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations « cadres » et « non cadres » servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont composées :

• d’une somme forfaitaire fixée par l’assureur qui est répartie entre l’employeur et le salarié selon les barèmes ci-dessous. Pour l’année 2018, le montant est fixé à 81 € par mois et par salarié.

• d’un pourcentage fixé par l’assureur pour la partie du salaire correspondant à la tranche B (TB*). Pour l’année 2018, le pourcentage est fixé à 3,07 %.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes en fonction du plan de convergence défini par cet avenant :

Cotisations régime de base « non cadres »

	Part salariale	Part Employeur	Total
Répartition des cotisations par année	% de la somme forfaitaire	TB	% de la somme forfaitaire (81€/mois en 2018)	TB	TA	TB
2018	45,07%	45%	54,93%	55%	100%	100%
2019	42,89%	45%	57,11%	55%	100%	100%
2020	40,74%	45%	59,26%	55%	100%	100%
2021	38,58%	45%	61,42%	55%	100%	100%
2022	36,43%	45%	63,57%	55%	100%	100%
2023	34,19%	45%	65,81%	55%	100%	100%
2024	32,10%	45%	67,9%	55%	100%	100%

Cotisations régime de base «cadres»

	Part salariale	Part Employeur	Total
Répartition des cotisations par année	% de la somme forfaitaire (81€/mois en 2018)	TB	% de la somme forfaitaire (81€/mois en 2018)	TB	TA	TB
2018	20,92%	45%	79,08%	55%	100%	100%
2019	22,79%	45%	77,21%	55%	100%	100%
2020	24,65%	45%	75,35%	55%	100%	100%
2021	26,52%	45%	73,48%	55%	100%	100%
2022	28,38%	45%	71,62%	55%	100%	100%
2023	30,24%	45%	69,76%	55%	100%	100%
2024	32,10%	45%	67,9%	55%	100%	100%

A compter du 1^er avril 2018, Brandt France participera à une réduction complémentaire des frais de santé de ses salariés en prenant à sa charge une part de la cotisation salariale régime de base. Cette participation sera égale à 0,2% du salaire brut du salarié dans la limite de TA, TB, TC.

Garanties supplémentaires facultatives identiques « Cadres » et « non cadres »

A titre purement informatif, il est indiqué que l’assureur propose des garanties supplémentaires facultatives aux salariés (option). Les cotisations servant au financement des garanties facultatives « cadres » et « non cadres » s’élèvent pour 2018 à un montant de 18,41 € par mois et par salarié, pour le salarié seul et à un montant de 47,26 € par mois et par salarié, pour le salarié et ses ayants droit.

Ce dispositif surcomplémentaire n’est pas mis en œuvre par le présent accord collectif, tel qu’il est régi par l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. 

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge entièrement par le salarié qui a décidé de souscrire à ce contrat facultatif.

Article 2 : L’article 3.1.1. de l’accord

du 19 septembre 2014 est remplacé par :

3.1.1

Taux, répartition, assiette des cotisations régime incapacité, invalidité, décès

A compter du 1^er avril 2018, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance garantissant le régime incapacité, invalidité, décès des salariés deviennent identiques pour les cadres et les non-cadres de tous les établissements de l’entreprise.

Le taux de cotisation unique est fixé, pour la période 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, à 1,72% pour les salariés actifs (taux de 2,15% appelé à 80% par l’organisme de prévoyance) du salaire brut dans la limite des tranches A,B et C déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3.311 €.

Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge au global par l'entreprise et par les salariés actifs dans les proportions suivantes :

	Part salariale	Part Employeur	Total
Répartition de la cotisation	TA	TB/TC	TA	TB/TC	TA	TB/TC
	26,570%	62,209%	73,430%	37,791%	100%	100%

Soit les cotisations prévoyance suivantes pour 2018 et 2019 :

Pour les salariés en congés autorisés non rémunérés (définis au 2ème paragraphe de l’article 1.2.3.):

• Pour les congés autorisés non rémunérés de moins d’un mois : Maintien à titre gratuit de toutes les garanties prévoyance des actifs.

• Pour les congés non rémunérés autorisés d’un mois et plus : maintien possible uniquement des garanties décès, à la charge exclusive du salarié en congé non rémunéré sur la base du volontariat. Pour 2018, taux de 1,38% sur les tranches TA,TB,TC appelé à 1,10% sur les tranches TA,TB,TC et ce à la charge du salarié.

Article 3 : L’article 1.2.3. du titre 1 de l’accord

du 19 septembre 2014 modifié par l’avenant du 29 novembre 2017 est remplacé par :

1.2.3.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu et salariés en activité partielle

1 -    Suspension du contrat pour maladie ou accident, quelle qu’en soit la cause 

L’adhésion de salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité indemnisés par la Sécurité sociale est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail. La société et le salarié supportent les mêmes cotisations que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.

1 – 1  Avec maintien de salaire total ou partiel :

Pour les salariés qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel de l’employeur, les cotisations salariales et patronales seront précomptées sur le bulletin de salaire.

1 - 2 Sans maintien du salaire :

Pour la couverture santé et pour les salariés qui ne bénéficient plus d’un maintien de salaire par l’employeur, les cotisations salariales et patronales identiques à celles des salariés actifs (forfait + taux TB)  seront précomptées sur le bulletin de salaire. Le taux de cotisation en santé (TB) sera appliqué au salaire moyen des douze derniers mois d’activité revalorisé annuellement sur la base de la partie collective des éventuelles augmentations collectives annuelles.

Ce précompte pour la couverture santé générera un net à payer négatif.

Les Services Ressources Humaines informeront ces salariés dans les deux mois qu’ils devront s’acquitter des sommes dues au titre des frais de santé qui sont constatées mois après mois en négatif sur leurs bulletins de paie. Des règles de remboursement de l’entreprise par le salarié seront définies conjointement avec les Services Ressources Humaines. En cas d’absence de réponse du salarié ou en cas de refus de paiement par le salarié, l’entreprise informera par écrit le salarié de la suspension de sa couverture santé.

2 -     Les salariés bénéficiant d’une suspension de contrat pour congés non rémunérés autorisés :

Ces congés sont définis de la façon suivante :

• Le congé sans solde est un congé pris par le salarié, à son initiative et pour convenances personnelles en accord avec Brandt France, en dehors de ses droits à congés payés.

• Les congés non rémunérés mis en place par la Loi et qui entrainent suspension du contrat de travail. Il s’agit notamment des congés sabbatiques, congés pour création ou reprise d’entreprise, congés parentaux d’éducation, congés d’adoption , congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés de proche aidant, congés de solidarité familiale, congés d’enseignement ou de recherche,..

Afin d’avoir une couverture santé et décès, les salariés en congés non rémunérés autorisés pourront bénéficier, à titre individuel et sans participation de l’entreprise, des tarifs « inactifs » pour la couverture santé et du tarif « congés non rémunérés » pour la couverture décès (pas de couverture incapacité et invalidité pour ces congés). En revanche, pour ces congés inférieurs à un mois, la couverture décès, incapacité et invalidité est maintenue durant le congé et ce, à titre gratuit.

Pour ces congés entrainant suspension du contrat de travail, le salarié se rapprochera du service Ressources Humaines de son établissement et adhérera ou non aux couvertures santé et/ou décès par le biais de formulaires remis. Les paiements seront à la charge exclusive du salarié selon les modalités définies par les assureurs.

3 -     Les salariés en Activité Partielle (article R5122-2 du code du travail) bénéficieront d’un maintien des couvertures santé et prévoyance. Pour la cotisation prévoyance (décès, incapacité et invalidité), l’assiette de calcul sera celle qui aurait été déterminée en l’absence d’activité partielle. Pour la cotisation santé, le montant forfaitaire et les taux complémentaires s’appliqueront en fonction de l’assiette soumise à cotisations.

Article 4 :

Les autres clauses de l’accord du 19 septembre 2014 et de son avenant du 29 novembre 2017 sont inchangées.

Article 5 :

Une communication sera réalisée auprès des salariés après signature de l’avenant. Cette communication intégrera les garanties applicables annexées.

Le CCE de Brandt France a été consulté le 11 avril 2018 sur ce projet d’avenant à l’accord du 19 septembre 2014 sur les garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et « remboursement de frais de santé ».

A Rueil-Malmaison, le 13 avril 2018

Fait en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société BRANDT France :

X, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT : X

• CFE-CGC : X

• CFTC : X

• CGT: X

Annexe modifiée par l’avenant