ACCORD DROIT SYNDICAL ET PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

BRANDT France

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22 janvier 2019

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - MOYENS MIS A DISPOSITION POUR L’EXERCICE DES MANDATS SYNDICAUX 4

2.1 – LE LOCAL 4

2.2 – MOYENS DE COMMUNICATION 4

2.2.1 - Intranet, internet, messagerie et skype 4

2.2.2 - Courrier, photocopies 6

2.2.3 - Ordinateur portable et téléphone portable pour les délégués Syndicaux Centraux 6

2.2.4 - Téléphone fixe (sans fil) pour les délégués Syndicaux d’établissements 7

2.3 – CREDIT D’HEURES ET BONS DE DELEGATION 7

2.3.1 - Délégué Syndical Central 7

2.3.2 - Délégué Syndical d’établissement 7

2.3.3 - Bons de délégation 7

2.4 – DEPLACEMENTS DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL 8

2.5 – NEGOCIATIONS 8

2.5.1– Forfait annuel d’heures pour la négociation 8

2.5.2– Calendrier indicatif des négociations 8

ARTICLE 3 - DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT D’ELU OU D’UN MANDAT SYNDICAL 8

3.1 - ENTRETIEN ANNUEL ET PROFESSIONNEL EN COURS DE MANDAT 8

3.2 - ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 9

3.3 - ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT 9

3.4 - EVOLUTION SALARIALE 10

3.5 - EVOLUTION DE CARRIERE 10

ARTICLE 4 - SENSIBILISATION DES MANAGERS 10

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 10

5.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 10

5.2 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 11

5.3 - REVISION 11

5.4 - DENONCIATION 11

5.5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 11

Entre

La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,

et

Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :

• X Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.

• X Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.

• X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.

• X Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social au sein de Brandt France avait été signé le 18 décembre 2015.

Toutefois, en vertu de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatifs aux anciennes instances du personnel, cessent de produire effets à compter de la date du 1^er tour des élections des membres élus du CSE. Par conséquent, une grande partie de cet accord aurait cessé de produire ces effets en 2019.

Dans ce cadre et afin de poursuivre un dialogue social de qualité la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Brandt France, se sont rencontrées le 30 août 2018, les 4 et 11 septembre 2018, les 4, 9,16 et 23 octobre 2018, les 10 et 18 décembre 2018 et le 15 janvier 2019 en vue de conclure un accord portant sur le droit syndical et sur la promotion du dialogue social au sein de Brandt France.

Au terme des échanges, les partenaires sociaux ont souhaité, dans le prolongement de l’accord sur le CSE, redéfinir les contours du droit syndical et de la promotion du dialogue social par le présent accord qui se substituera intégralement à l’accord 18 décembre 2015, aux éventuels usages et engagements unilatéraux sur ces sujets, à la date du premier tour des élections professionnelles du prochain CSE.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Brandt France.

ARTICLE 2 - MOYENS MIS A DISPOSITION POUR L’EXERCICE DES MANDATS SYNDICAUX

2.1 – LE LOCAL

L’employeur mettra à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local convenable au sein de l’établissement concerné, aménagé et du matériel nécessaire à son fonctionnement. Chaque local syndical sera notamment équipé d’une ligne téléphonique fixe reliée au réseau de télécommunication interne. Le montant des communications sur cette ligne sera pris en charge par l’entreprise sur le réseau national.

A ce titre, chaque local pourra également être équipé d’une ligne téléphonique fixe externe dont les frais d’installation seront à la charge de l’entreprise. Les frais liés à l’utilisation de cette ligne fixe (communications téléphoniques ou abonnement internet) resteront à la charge des Organisations Syndicales.

Chaque local syndical sera notamment équipé :

• d’un ordinateur fixe.

• d’une imprimante noir et blanc fournie par l’entreprise.

L’entreprise fournira notamment les cartouches d’encre et le papier dans le cadre d’une utilisation raisonnable.

– MOYENS DE COMMUNICATION

2.2.1 - Intranet, internet, messagerie et skype

Les Organisations syndicales bénéficieront d’un accès à intranet et à internet :

• Soit au moyen du réseau interne. Dans ce cas, le montant des communications associées sera pris en charge par l’entreprise.

• Soit au moyen de la ligne téléphonique externe. Dans ce cas, le montant des communications restera à la charge des organisations syndicales.

Tout ordinateur connecté sur le réseau Interne bénéficiera des mêmes conditions de maintenance que n’importe quel autre poste de l’entreprise.

Chaque Organisation Syndicale au sein de l’entreprise pourra mettre en place un site d’affichage électronique sur l’Intranet de l’entreprise afin de permettre aux salariés d’accéder aux tracts et aux informations de caractère syndical.

Pour ce faire, il est mis en place une page d’accueil « organisations syndicales » accessible, directement sur l’Intranet, à tous les salariés dotés d’un ordinateur.

Les salariés pourront accéder, à partir de cette page d’accueil et via un lien hypertexte, à l’espace d’information syndicale ouvert pour chaque organisation syndicale. Ce site ne pourra en aucun cas être utilisé pour des forums de discussion ou toute forme d’échange collectif.

Les informations contenues dans les pages du site syndical seront librement déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles revêtent un caractère exclusivement syndical en application de la réglementation sur les panneaux d’affichage. Elles ne devront contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ainsi que le Règlement Général Protection des Données (RGDP) devront être respectés.

En application des dispositions légales, chaque nouvelle communication syndicale éditée sur le site syndical sera transmise simultanément et à l’identique à la Direction des Ressources Humaines de Brandt France et de l’établissement.

Chaque organisation syndicale désignera obligatoirement un administrateur qui sera entièrement responsable du contenu des informations transmises sur le site de son organisation syndicale, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils informatiques mis à disposition. Il sera l’interlocuteur du service informatique et se fera connaitre auprès de la direction.

Les organisations syndicales ne pourront pas créer de liens entre leur site Intranet et un quelconque site extérieur à l’entreprise.

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique sera porté à la connaissance du délégué syndical central de l’organisation syndicale concernée par la Direction des Ressources Humaines de Brandt France pour être traité dans les meilleurs délais.

Toute utilisation abusive et non conforme aux dispositions du présent accord pourra conduire : A un rappel à l’ordre par la Direction des Ressources Humaines et, en cas de récidive, à la fermeture immédiate du site pour une durée d’un mois et à une interdiction pouvant aller jusqu’à un an en cas de manquement aggravé.

Dans chaque local syndical, les ordinateurs sont reliés à la messagerie électronique interne (les sections syndicales disposent d’une adresse mail).

Au niveau de chaque établissement, la Direction et les organisations syndicales examineront les possibilités de mettre à profit ce nouveau moyen de communication pour renforcer l’efficacité de la communication entre la Direction et les organisations syndicales et limiter la consommation de papier.

Chaque titulaire d’un mandat syndical aura la faculté d’utiliser la messagerie électronique au titre de son mandat pour communiquer en interne :

• entre mandatés,

• entre organisations syndicales,

• entre mandatés et Direction.

Il est convenu que ces messages auront un caractère confidentiel entre les parties.

La messagerie électronique sera réservée aux actes de gestion courante du mandat. Elle sera réservée à des communications internes. Elle ne pourra pas être utilisée pour envoyer des messages collectifs aux salariés. Elle ne pourra donc en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts ou autres documents du même type (lettre ouverte, communiqué, sondage, pétition…).

Enfin, les délégués syndicaux (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC) pourront bénéficier de Skype Entreprise afin de pouvoir organiser des conférences téléphoniques ou visioconférences avec les différentes sections de leur syndicat au sein des établissements. Les DS et DSC bénéficierons de la formation adaptée aux nouveaux moyens de communication (bureautique, internet, messagerie, skype, ..)

2.2.2 - Courrier, photocopies

Les organisations syndicales pourront bénéficier de l’affranchissement du courrier en vigueur dans les différents établissements, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif, à l’exception toutefois de tout envoi en nombre.

Les organisations syndicales pourront utiliser les photocopieuses présentes dans les différents établissements, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif, à l’exception toutefois de tout tirage en nombre.

2.2.3 - Ordinateur portable et téléphone portable pour les délégués Syndicaux Centraux

Chaque Délégué Syndical Central est doté d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable de type « smartphone ». Les communications en France seront prises en charge par l’entreprise. Les communications auprès de N° surtaxés devront être limitée au maximum.

Si le DSC est doté d’un PC portable pour ses missions professionnelles, il pourra faire le choix d’un ou de deux PC portables, dont l’un à vocation professionnelle et l’autre à vocation syndicale, en fonction de son organisation personnelle.

2.2.4 - Téléphone fixe (sans fil) pour les délégués Syndicaux d’établissements

Les Délégués Syndicaux des établissements qui en sont dotés, bénéficierons d’un téléphone fixe (sans fil) relié au système téléphonique de l’établissement.

– CREDIT D’HEURES ET BONS DE DELEGATION

2.3.1 - Délégué Syndical Central

Afin de permettre une bonne coordination syndicale un crédit mensuel de 24 heures est alloué à chaque délégué syndical central, y compris ceux déjà détenteurs d’un mandat de délégué syndical au niveau de l’établissement.

Les crédits d’heures et les déplacements devront être utilisés en parfaite conformité avec les missions et attributions du délégué syndical central.

2.3.2 - Délégué Syndical d’établissement

Les délégués syndicaux disposent des heures de délégation suivante :

• 12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ;

• 24 heures par mois dans les établissements d'au moins 500 salariés.

Les règles légales relatives au dépassement d’heures de délégations pour circonstances seront appliquées en cas de besoin.

2.3.3 - Bons de délégation

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les représentants de sections syndicales, délégués syndicaux d’établissements et centraux, représentants syndicaux au CSEE et CSEC informeront, si possible à l’aide d’un bon de délégation leur responsable hiérarchique avant de s'absenter de leurs postes de travail afin de prendre leurs heures de délégation. En cas d’impossibilité de remettre le bon de délégation avant l’absence, ce bon sera remis après la délégation. Le représentant du personnel informera toutefois son responsable hiérarchique de son absence par tous moyens pour permettre d’organiser le service. Cette démarche n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise.

En pratique, le bon de délégation est remis par le salarié ayant un mandat au manager qui le transmet aux Ressources Humaines. En cas d’envoi par voie électronique, le manager et les RH sont destinataires du message.

2.4 – DEPLACEMENTS DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Chaque délégué syndical central bénéficiera de la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre dans l’établissement de son choix de Brandt France sur la base de 3 déplacements maximum par an. Les délégués syndicaux centraux devront en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines de Brandt France et de leur site. Les frais seront pris en charge par l’établissement d’origine du délégué syndical central sur la base des tarifs SNCF 2ème classe et sur présentation des justificatifs.

2.5 – NEGOCIATIONS

2.5.1– Forfait annuel d’heures pour la négociation

Chaque organisation syndicale légalement représentative au niveau de l’établissement dispose d’un forfait annuel de 18 heures pour la négociation des accords d’établissement à répartir selon son souhait au niveau de l’établissement. Un forfait annuel de quinze heures est également attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pour la négociation des accords d’entreprise.

2.5.2– Calendrier indicatif des négociations

En fin d’année civile (dernier trimestre), un calendrier indicatif des négociations d’entreprise à venir sera établi et présenté aux Délégués Syndicaux Centraux précisant les thèmes à aborder dans l’année qui suit. Il en sera de même auprès des Délégués Syndicaux au sein des établissements distincts.

ARTICLE 3 - DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT D’ELU OU D’UN MANDAT SYNDICAL

3.1 - ENTRETIEN ANNUEL ET PROFESSIONNEL EN COURS DE MANDAT

Comme tout salarié de l’entreprise, le salarié mandaté est reçu chaque année par son responsable hiérarchique pour un entretien de progrès formalisé. Lors de cet entretien, il est procédé à un bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l’année à venir sont définis. A l’occasion de cet entretien, le collaborateur est invité à exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle, notamment par le biais de la formation professionnelle.

Les salariés mandatés sont appréciés par leur responsable hiérarchique de manière neutre sur la façon dont ils exercent leur activité professionnelle, au même titre que n’importe quel salarié de l’entreprise, et cela indépendamment du temps consacré à leur activité de représentation des salariés et/ou syndicale.

En revanche, la fixation des objectifs devra prendre en compte la situation de chaque salarié mandaté du fait de ses mandats afin que les objectifs soient réalistes.

Pour rappel, Les managers ne peuvent avoir des propos qui pourraient être perçus comme vexatoires ou discriminatoires en matière de temps de travail au poste ou d’implication au sein des Institutions.

En cas de désaccord sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle, le salarié mandaté peut solliciter un entretien avec le directeur des ressources humaines ou le responsable ressources humaines de son établissement.

Tous les deux ans, un entretien professionnel est réalisé avec chaque salarié. Cet entretien permet de faire un point sur la carrière et d’étudier plus nettement les aspirations du salarié.

3.2 - ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Tout salarié détenteur d’un premier mandat bénéficie à sa demande d’un entretien avec son responsable hiérarchique et un représentant de la fonction ressources humaines de l’établissement (responsable ressources humaines ou directeur des ressources humaines). Il peut demander à être accompagné lors de cet entretien par un autre salarié mandaté.

L’objectif de cet entretien est de trouver les moyens de concilier au mieux activité professionnelle et activité syndicale.

La charge de travail et les objectifs devront être éventuellement revus pour être atteignables et réalistes.

Cet entretien pourra être demandé par tout salarié déjà mandaté mais titulaire de mandats supplémentaires ayant un impact sur son activité professionnelle.

3.3 - ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

A l’issue de ses mandats un nouvel entretien professionnel sera à organiser pour le salarié qui ne sera plus mandaté.

3.4 - EVOLUTION SALARIALE

Tout salarié mandaté bénéficie d’une évolution salariale au minimum conforme à la moyenne de la population d’appartenance du site, appréciée sur une période de 4 années consécutives.

Les populations d’appartenance pour la détermination des augmentations sont celles définies chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.

La proportion de salariés mandatés percevant une augmentation individuelle par catégorie professionnelle doit au moins être équivalente à la proportion de salariés non mandatés percevant une augmentation individuelle. Cette comparaison sera effectuée chaque année au sein de chaque établissement.

Le Directeur des Ressources Humaines/RRH est le garant au niveau de l’établissement de la bonne gestion des salariés mandatés. Il assure au niveau de l’établissement, en lien avec les responsables hiérarchiques, la cohérence des évolutions avec la politique salariale annuelle et les règles du droit syndical.

Les salariés qui ne sont plus mandatés à compter des dernières élections bénéficient aussi de ce suivi de l’évolution salariale sur la période de 4 ans.

3.5 - EVOLUTION DE CARRIERE

La Direction des ressources Humaines s’assurera que l’évolution de carrière du mandaté n’est pas entravée du fait de ses activités de représentation du personnel.

ARTICLE 4 - SENSIBILISATION DES MANAGERS

Les managers de Brandt France bénéficieront d’une sensibilisation aux nouvelles règles en vue de les sensibiliser aux nouvelles règles du dialogue social au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1^er tour des prochaines élections des membres élus du CSE.

5.2 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir 12 mois avant l’expiration des mandats des CSEE.

5.3 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.4 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.

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5.5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Rueil-Malmaison, le 22 janvier 2019

Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société BRANDT France :

M X, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT : X

• CFE-CGC: X

• CFTC : X

• CGT: