Accord d'entreprise "ACCORD PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR POORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez BRICHLOMAR

Accord proposé par l’employeur portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), dite « Prime Macron »

(Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures
d’urgence économiques et sociales ; JO du 26 décembre 2018)

Pour la Société BRICHLOMAR

La société BRICHLOMAR ? SAS au capital de 50 000 Euros,

Dont le siège social est situé à 38, Rue d’Alsace à 92300 LEVALLOIS PERRET ,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 317 504,

Représentée par M XXXXXX, agissant en sa qualité de Président

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d’urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L’article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » jusqu’au 31 mars 2019.

Compte tenu de sa situation économique et financière de la société, la Direction a souhaité faire bénéficier ses salariés d’une telle prime et s’est rapproché des salariés, conformément aux dispositions légales applicables, afin de trouver un accord sur les conditions d’octroi et de versement de cette prime. Compte tenu de l’absence de représentants du personnel au sein de la société, cette prime exceptionnelle est mise en place par un accord conclu à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur (article L. 3312-5 du Code du travail).

Les salariés de l’entreprise ont été consultés, via un référendum organisé en date du 27 mars 2019 sur ce projet d’accord proposé par l’employeur portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), dite « Prime Macron ».

Le projet d’accord a recueilli 21 des voix au cours de ce référendum.

Les salariés ont donc approuvé, à l’unanimité le projet d’accord qui leur avait été soumis.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. BENEFICIAIRES

La prime sera accordée à l’ensemble des salariés de la société BRICHLOMAR liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

2. MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime pour un salarié à temps plein présent effectivement pendant toute l’année civile 2018 sera de 500 euros (cinq cent euros)

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la durée de présence effective pendant l'année 2018,

• la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, le montant de la prime telle que mentionné ci-dessus sera modulé pour chaque salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences, sous réserve de ce qui suit :

Le montant ne sera pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Il est néanmoins fixé un plancher minimal de versement à 20 euros (vingt euros) pour les salariés mentionnés à l’ARTICLE 1 « Bénéficiaires » ci-dessus, si la modulation de la prime a pour effet de fixer son montant à un montant inférieur à cette somme, à l’exception des salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise pendant toute l’année 2018 selon les conditions ci-dessus fixées (notamment dont les absences modulant le montant de la prime couvrent toute l’année 2018).

3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois précité.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

   Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par l’article 1 IV de la loi du 24 décembre 2018.

   Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale).

5. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est annexé au présent accord le procès-verbal de référendum (consultation du personnel) sur le projet d'accord proposé par l’employeur ainsi qu’une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical.

* * *

Fait à Levallois, le 27 mars 2019, en 4 exemplaires dont un pour affichage dans l’entreprise pour information du personnel.

Pour la société BRICHLOMAR

M XXXXXX

Président Directeur Général