Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DE LA SOCIETE ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE

Entre,

D’une part,

La société Ortho-Clinical Diagnostics France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1500, Boulevard Sébastien Brant - 67411 Illkirch Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée par , agissant en qualité de Président.

Ci-après « La Société »

Et,

D’autre part,

L’Organisation Syndicale représentative signataire :

• L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article L.2313-1 du Code du travail prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts, la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société est possible.

C’est pourquoi, dans la perspective du renouvellement des instances, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation, qui s’est tenue le 5 Septembre 2022, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société.

A l’issue de cette réunion de négociation, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements de la Société pour l’élection des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE.

Les stipulations du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles, tous usages et tous engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société et ayant le même objet.

ARTICLE 2 – Etablissements distincts : nombre et périmètre

Les parties sont convenues de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société en considération de l’organisation et du fonctionnement de la Société, celle-ci est découpée entre les deux établissements suivants :

- Etablissement d’Illkirch, siège social de la société :

1500, Boulevard Sébastien Brant

BP 30335

67411 ILLKIRCH

- Etablissement de Paris :

15-17, Rue Traversière

75012 PARIS

Le rattachement d’un salarié à l’un de ces deux établissements dépend de l’établissement inscrit sur son bulletin de paie. A noter que certains salariés sont rattachés à l’un ou l’autre de ces établissements sans forcément travailler physiquement au sein des dits établissements (salariés nomades, salariés en télétravail à temps plein, etc.). Le rattachement à l’un ou l’autre des établissements est spécifié dans chacun des contrats de travail.

En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun des deux établissements distincts susvisés et un CSE Central (CSEC) sera constitué au niveau de la société ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS France, dans les conditions définies par l’accord collectif d’entreprise du 21 Décembre 2018 sur la constitution du CSE Central.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Octobre 2022 et s’appliquera aux élections professionnelles prévues en 2022.

Il expirera en conséquence lors du prochain renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 3.2 – Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de dénonciation.

Article 3.3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :

• en un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « Téléaccords »,

• en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Illkirch en 4 exemplaires originaux le 5 Septembre 2022,

Pour la Société

Pour la CFDT

Déléguée Syndicale Centrale