Accord d'entreprise "Accord majoritaire concernant le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

ACCORD MAJORITAIRE CONCERNANT LE RECOURS A LA

VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU CSE

Etablissement d’Illkirch

ENTRE :

La Société Ortho Clinical Diagnostics France dont l’établissement se situe 1500 Boulevard Sébastien Brant – 64711 ILLKIRCH Cedex, représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique d’établissement de la société Ortho Clinical Diagnostics France, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 31 Janvier 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :

• , Secrétaire du CSE d’établissement d’Illkirch

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les réunions du Comité Economique et Social qui se sont déroulées en pleine épidémie de coronavirus ont été réalisées, au regard des précautions gouvernementales et sanitaires, via un dispositif de visioconférence.

Fort de cette expérience, la Direction et les membres élus du CSE se sont rencontrés lors d’une réunion ordinaire le 31 Janvier 2023 afin d’engager des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable par le biais du présent accord.

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les représentants du personnel que pour la Société, s’agissant notamment de :

• La réduction des temps de trajets sur le site de l’entreprise ;

• De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;

• La réduction des frais liés à ces déplacements ;

• L’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du Comité Social et Economique, tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés, les membres élus du Comité Social et Economique ont émis un avis favorable pour la mise en place des réunions en visioconférence et ont mandaté le Secrétaire du CSE pour négocier et signer le présent accord.

Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 – Objet

L’objet du présent accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE conformément aux dispositions des articles L.2315-4, L.2316-16 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE d’Illkirch.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne nécessitant pas un vote à bulletin secret.

Un système mixte combinant le présentiel et la visioconférence sera mis en place à chaque réunion afin de permettre aux élus du personnels et aux représentants de la Direction de choisir l’option qui leur semble la plus adaptée.

A la demande du Président ou de la majorité des élus du CSE, la réunion pourra être réalisée uniquement en présentiel. Dans ce cas, la demande devra être effectuée au plus tard lors de la rédaction de l’ordre du jour de ladite réunion.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

ARTICLE 3 – Mise en œuvre

Les réunions en visioconférence seront organisées de la façon suivante :

• La Direction transmettra à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, une invitation dans les agendas Outlook accompagnée de l’ordre du jour et d’un lien internet leur permettant de se connecter à la date et l’heure prévues pour ladite réunion.

• Au début de chaque réunion, il sera procédé à l’appel des personnes connectées. Les Parties s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante.

Tous les membres du CSE, sont dotés d’un ordinateur portable équipé d’une caméra et d’un microphone, ainsi que d’une connexion Internet fiable et sécurisée. Au préalable de chaque réunion organisée en visioconférence, chaque participant devra vérifier le bon fonctionnement de son matériel informatique.

Des participants ponctuels pourront se connecter aux réunions pour intervenir lors des sujets pour lesquels ils ont été conviés. Il sera donc possible pour les participants ponctuels de se connecter et de se déconnecter au cours de la visioconférence en mentionnant le motif de leur intervention.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction ou par la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. Une fois dénoncé, un nouvel accord pourra être conclu.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, lieu du siège social de la Société.

Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Illkirch, le 31 Janvier 2023

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.