Accord d'entreprise "Protocole Accord NAO" chez SPM INNOVATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPM INNOVATION et les représentants des salariés le 2022-04-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06822006214
Date de signature : 2022-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : SPM INNOVATION
Etablissement : 80146207800016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-04
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la société SPM INNOVATION, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale soussignée,
D’autre part,
Et suite aux réunions qui se sont tenues le 12 février 2021 et le 26 février 2021,
Il est convenu ce qui suit :
EVOLUTION DES SALAIRES POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES
Evolution des salaires
Une augmentation générale de 2.2% sera appliquée à tout le personnel ouvrier en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.
Une augmentation générale de 1.2% sera appliquée à tout le personnel E.T.A.M en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.
Une enveloppe de 1 % sera affectée aux augmentations individuelles E.T.A.M en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.
Une enveloppe de 1 % sera affectée aux augmentations individuelles Cadres en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail est, en application de notre accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015, fixée à 35 heures de travail effectif par semaine (correspondant à 35 heures 50 de temps de présence). Dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail, le nombre total d’heures de temps de travail effectif a été fixé à 1 607 heures (article 3-2 de l’accord du 01/10/2015).
En cas de besoin, et si la charge de travail nécessitait un dépassement du nombre annuel d’heures de travail prévu, ces heures excédentaires seraient imputées sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’organisation du temps de travail devra se conformer à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, l’un sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Vieux-Thann, le 4 Avril 2022
Le Délégué syndical CFDT SOCIETE SPM INNOVATION
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