Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de 13ème mois et la prime d'efficience concernant les manipulateurs en imagerie médicale de la SAS imagerie du rhin" chez SOCIETE D'IMAGERIE DU RHIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS Imagerie du Rhin, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue François Epailly à Strasbourg (67000), immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 801 542 416 représentée par le Docteur xx et le Docteur xx agissant en qualité de cogérants,

D’UNE PART,

• Madame xx

• Madame xx

membres titulaires du CSE, non mandatés par une syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019, habilités à conclure le présent accord,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La SAS Imagerie du Rhin avait mis en place un usage lié au versement d’une prime de présence mensuelle. En concluant le présent accord, les parties souhaitent dénoncer cet usage et instaurer la mise en place d’une autre prime, selon les modalités suivantes.

Cet accord est conclu après divers échanges avec les élus et l’équipe de manipulateurs. En effet pour faire face au déficit de manipulateurs sur le marché du travail et pour venir en soutien à cette équipe il a été convenu d’ouvrir de nouveaux postes au travers le recrutement d’ACIM (agent de cabinet en Imagerie Médicale), et d’Infirmiers Diplômés d’Etat.

Ces échanges ont par ailleurs, été l’occasion d’aborder la demande de réévaluation de la rémunération des manipulateurs en imagerie au sein de la SAS Imagerie du Rhin.

Après différents échanges, qui se sont tenus aux dates suivantes :

- 16 Avril 2021

- 1 Juin 2021

- 7 Juin 2021

il a été convenu qu’une réévaluation de la rémunération serait actée et que dans le même temps l’ensemble des manipulateurs acceptait le principe d’ouvrir une partie de la mission qui leur est confiée à d’autres corps de métiers tel que défini ci-dessus. Ces engagements se traduisent d’une part par une mise en application de la nouvelle politique salariale dès la signature du présent accord et par une aide à l’intégration des nouveaux métiers, une attitude positive et ce de manière pérenne. Etant entendu que parallèlement le recrutement de manipulateurs en imagerie médicale sera toujours privilégié.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne uniquement les manipulateurs en imagerie médicale de la SAS Imagerie du Rhin, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel.

ARTICLE 2 : DENONCIATION DE LA PRIME DE PRESENCE

Les parties conviennent de la dénonciation de l’usage du versement de la prime de présence mensuelle versée jusqu’à présent, à effet du 1^er juillet 2021

ARTICLE 3 : PRIME DITE DE TREIZIEME MOIS

Il est institué une prime annuelle dite de treizième mois versée en deux fois au mois de Juin et Novembre de chaque année, uniquement pour le personnel occupant le poste de Manipulateur en imagerie médicale.

Le montant de cette prime est équivalent au montant d’un salaire brut mensuel de base dont l’assiette est constituée par le salaire de base et la prime d’ancienneté.

Ce treizième mois sera proratisé en cas d’entrée ou sortie en cours d’année et en cas de suspension de contrat pour congé parental d’éducation.

En cas de départ de l’entreprise sur le mois de Décembre, une compensation pourrait être effectuée pour la partie indue.

ARTICLE 4 : PRIME DITE D’EFFICIENCE

Il est institué une prime mensuelle dite d’efficience versée chaque mois, uniquement pour le personnel occupant le poste de Manipulateur en imagerie médicale.

Le versement de cette prime est conditionné à la présence, la prime n’est donc pas attribuée en cas d’absence pour maladie notamment et ce dès le premier jour d’absence, elle reste versée pour les absences assimilées par la loi à du travail effectif.

Le montant de cette prime est de 390 €uros bruts par mois pour un salarié à temps plein. Il sera proratisé en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^ier Juillet 2021.

5.2 Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’application de cet accord fasse l’objet d’un débat annuel en réunion de CSE.

5.3 Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa mise en place, après invitation de l’une des parties signataire à lancer une réunion de négociation de révision.

5.4 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

5.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par délégation par Carine Furling, représentant(e) légal(e) de l'entreprise pour le compte des cogérants.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Strasbourg le 17/06/2021

Pour la SAS Imagerie du Rhin Les membres titulaires du CSE

Dr xx M…

Cogérant M…

Dr xx

Cogérant