Accord d'entreprise "Avenant I sur l'accord d'entreprise sur la prime de 13ème mois et la prime d'efficience concernant les manipulateurs en imagerie médicale de la SAS Imagerie du Rhin" chez SOCIETE D'IMAGERIE DU RHIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS Imagerie du Rhin, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue François Epailly à Strasbourg (67000), immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 801 542 416 représentée par xxxx agissant en qualité de cogérants,

D’UNE PART,

• xxxx

• xxxx

membres titulaires du CSE, non mandatés par une syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019, habilités à conclure le présent accord,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par accord d’entreprise signé en date du 17 Juin 2021 et publié auprès des services concernés en date du 28 Juin 2021, les parties avaient mis en place une prime de 13^ème mois ainsi qu’une prime dite d’efficience, réservée exclusivement aux personnels ayant la qualité de manipulateurs en imagerie médicale.

Après échanges avec les membres du CSE, qui se sont tenus aux dates suivantes :

• 15 Juillet 2021

Il a été envisagé d’étendre le régime de ces deux primes aux infirmières travaillant en service d’imagerie médicale.

Il a été convenu la signature du présent avenant.

ARTICLE 1 : PRIME DITE DE TREIZIEME MOIS

Les infirmières en imagerie médicale, salariée de la société IMAGERIE DU RHIN, bénéficient d’une prime de 13^ème mois, mise en œuvre et calculée dans les conditions prévues par l’article 3 de l’accord signé le 17 Juin 2021.

ARTICLE 2 : PRIME DITE D’EFFICIENCE

Les infirmières en imagerie médicale bénéficient d’une prime d’efficience d’un montant de 260 €uros bruts par mois pour une infirmière à temps plein. Il sera proratisé pour les personnels à temps partiel et pour les personnels prenant leur fonction ou les quittant en cours de mois.

De même, ladite prime ne sera pas versée en cas d’absence, quel qu’en soit la cause, dépassant 1 journée d’absence dans le mois.

Cette condition d’attribution est applicable également aux manipulateurs en imagerie médicale.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à effet immédiat.

3.2 Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu que l’application de cet accord fasse l’objet d’un débat annuel en réunion de CSE.

3.3 Révision

La révision du présent avenant fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa mise en place, après invitation de l’une des parties signataire à lancer une réunion de négociation de révision.

3.4 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.5 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par délégation par Carine Furling, représentant(e) légal(e) de l'entreprise pour le compte des cogérants.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Strasbourg le 18 Novembre 2021

Pour la SAS Imagerie du Rhin Les membres titulaires du CSE

xxxx xxxx

Cogérant

xxxx

xxxx

Cogérant