Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de présence et la prime d'efficience" chez SOCIETE D'IMAGERIE DU RHIN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA PRIME DE PRESENCE ET LA PRIME D'EFFICIENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS Imagerie du Rhin, au capital de 10 000 euros, dont le siege social est situe 8 rue

Francois Epailly a Strasbourg (67000), immatricule au RCS de Strasbourg sous le numero 801 542 416 representee par le Docteur et le Docteur agissant en quake de cogerants,

D'UNE PART,

• Mme ,

• Mme

Membres titulaires du CSE, non mandates par un syndicat representatif et ayant recueilli la majorite des suffrages exprimes tors des elections professionnelles du 17 decembre 2019, habilitis a conclure Le present accord,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La SAS Imagerie du Rhin avait mis en place un usage lie au versement d'une prime de presence mensuelle.

La societe IMAGERIE DU RHIN a &nonce les usages en vigueur sur ce point et negocie deux accords d'entreprise comme suit :

Le 17 juin 2021 (avec avenant du 18 novembre 2021), un accord sur le 13 eme mois et la prime d'efficience concernant tes manipulateurs et les infirmieres en imagerie medicate ; Le 18 novembre 2021, un accord sur La prime de presence et la prime d'efficience pour le personnel du secretariat, Les aides-soignants et le personnel administratif (hors personnel ayant le statut cadre).

Le present accord annule et remplace donc les accords et avenant anterieurs, portant sur les sujets du present accord.

IL fait suite a une information/consultation du CSE en date du 20 mai 2022, a l'issue de laquelle et d'un delai de reflexion de lsinstance ant resultees les modifications suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le present accord concerne les salaries non-cadre de la SAS imagerie du Rhin, qu'il s'agisse de contrats a duree determinee ou de contrat a duree indeterminee, de temps complet ou de temps partiel.

ARTICLE 2 : PRIME D'EFFICIENCE

2.1 Montant de la prime d'efficience

II est institue une prime mensuelle dite d'efficience versee chaque mois (selon les criteres precises Particle 2.2), attribuee et fixee comme suit :

390 € brut mensuel pour le personnel manipulateur en imagerie medicate 260 € brut mensuel pour le personnel infirmier en imagerie medicate
200 € brut mensuel pour le personnel aide-soignant en imagerie medicate 200 € brut mensuel pour to personnel secretariat medical
250 € brut mensuel pour Le personnel administratif

2.2 Conditions de versement de la prime d'efficience

Cette prime sera versee aux salaries occupant les fonctions de manipulateur en imagerie medicate, infirmier, aide-soignant, Les secretaires medical et les aides manipulateur/brancardier tant que le niveau des absences ne &passe pas 2 jours par semestre consecutif ou non.

Les semestres de reference sont :

Du ^ter decembre au 31 mai

- Du ler juin au 30 novembre

Pour le personnel administratif, la prime sera minor& mensuellement en fonction du nombre de jours d'absences (par 30eme), et cela des le 1er jour d'absence.

Cette regle sera appliquee quel que soit le type d'absence du personnel, hors conges payes et recuperation.

2.3 Modalites

La presente prime sera proratisee en cas d'entree ou sortie en tours d'annee et en cas de suspension de contrat pour conge parental ainsi que pour les salaries a temps partiel.

ARTICLE 3 : PRIME DITE DE PRESENCE

3.1 Montant de la prime de presence

II est confirnne la prime dite de presence, versee semestriellennent aux mois de Juin et Decembre de chaque armee pour le personnel occupant un poste en secretariat medical, un poste en qualite d'aide manipulateur/brancardier et pour Le personnel administratif (cf 3.2) (hors personnel Cadre).

Dans l'accord initial signe le 18 novembre 2021, it etait convenu que les aides-soignants soient regis par les regles applicables aux secretaires medicates et aides-manipulateurs brancardiers. Du fait de la specificite de leur métier, it a et& convenu que les aides-soignantes entrent dans le champ d'application des maniputateurs et des infirmieres, etles ne sont donc plus eligibles a la prime dite de presence mats a la prime de 131eme mois.

Chaque prime semestrielle est equivalente au montant d'un demi mois de salaire brut mensuel de base dont l'assiette est constituee par le salaire de base et la prime d'anciennete conventionnelle.

3.2 Conditions de versement de la prime de presence :

La prime dite de presence pour le personnel en secretariat medical et aide manip/brancardier sera accordee sur le semestre en tenant compte du nombre d'absences et du nombre de jours d'absence.

Ainsi la prime semestrielle dite de presence, sera dans tous les cas perdue, a compter de la 31enle absence, et cela quelle que soit la duree en jours cumules d'absence sur le semestre de reference.

Par aitleurs, etle sera minoree en fonction du nombre de jours d'absences sur les semestres de reference, de tette sorte que La minoration sera calcutee comme suit :

En cas d'absences sur le semestre de reference d'une duree inferieure ou egate a 3 jours consecutifs ou non, La prime de presence semestrielle sera attouee integralement
En cas d'absences sur le semestre de reference d'une duree comprise entre 4 et 9 jours inclus consecutifs ou non, la prime de presence sera allouee a hauteur de 50% (50 % de la prime semestrielle);

En cas d'absences superieures ou egales a 10 jours consecutifs ou non, la prime de presence semestrielle ne sera pas allouee.

Pour le personnel administratif, la prime sera minor& mensuetlement en fonction du nombre de jours d'absences (par 30eme), et ce a compter du ^ter jour d'absence.

3.3 Perrode de reference

Pour le point 3.2 les periodes de reference retenues pour le calcul de cette prime sont :

- Du 1er decembre au 31 mai

Du 1er juin au 30 novembre

Cette regle sera appliquee quel que soit le type d'absence du personnel, hors conges payes et recuperation.

3.4 Modalites

La presente prime sera proratisee en cas d'entree ou sortie en cours d'annee et en cas de suspension de contrat pour conge parental ainsi que pour les salaries a temps partiel.

ARTICLE 4 : PRIME DE TRE1ZIEME MOIS

4.1 Montant de La prime de 131eme moil

II est confirme la prime dite de treizierne mois, versee semestriellement aux mois de Juin et Decembre de chaque annee pour le personnel des manipulateurs en imagerie medicate, des infirmieres en imagerie medicate et des aides-soignants en imagerie medicate.

Comme indique dans le point 3, dans l'accord initial signe les 17.06.21 et 18.11.21, it etait convenu par ces accords que les aides-soignants soient regis par les *les applicabtes aux secretaires medicates et aides-manipulateurs brancardiers. Du fait de la specificite de leur metier, it a ete decide que les aides-soignants entrent dans le champ d'apptication des manipulateurs et des infirmieres, les aides-soignants sont donc eligibles a la prime de 137eme mois et non plus a la prime dite de presence.

Le treizierne mois est verse en deux fois, chaque prime semestriette est equivalent au montant d'un demi mois de salaire brut mensuel de base dont l'assiette est constituee par le salaire de base et la prime d'anciennete.

4.2 Condition de versement de la prime de 131eme mois La prime de treizieme mois est accordee sans condition.

Pour la partie de la prime versee sur le mois de Decembre, en cas de depart de l'entreprise sur le mois de Decembre meme, une compensation pourrait etre effectuee pour La partie indue.

4.3 Modalites

La presente prime sera proratisee en cas d'entree ou sortie en cours d'annee et en cas de suspension de contrat pour cone, parental ainsi que pour les salaries a temps partiel.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le present accord est conclu pour une duree d'un an courant A compter du ^ter juin 2022. Sauf avenant de renouvellement expressement signe avant la fin du present accord, a savoir le 31 nnai 2023, le present accord prendra automatiquement fin sans formalisme particulier, et les dispositions en place avant le ler juin 2022 trouveraient A s'appliquer a nouveau.

Les parties conviennent qu'un point de situation intermediaire sera realise avec les representants du personnel fin novembre 2022 afin d'informer Les salaries sur l'evolution semestrieLle de l'absenteisme, ainsi qu'au debut du mois de Mai 2023.

Le niveau d'absenteisme (et son evolution) au cours de la periode consideree conditionnera en effet Les negotiations visant a La reconduction ou non des presentes mesures d'assouplissements des dispositifs de primes concernes.

ARTICLE 6 : MODALITE D'APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

6.1 Revision

La revision du present accord fera l'objet dune negociation dans les mennes conditions que sa mise en place, apres invitation de l'une des parties signataire a lancer une reunion de negotiation de revision et au plus tard pour le mois de Mai 2023.

6.2 Denonciations

Conformement aux dispositions de ('article L. 2261-9 du code du travail, Le present accord et ses avenants eventuets peuvent etre denonces par tune au l'autre des parties signataires, sur notification &rite aux autres parties par Lettre recommandee avec avis de reception.

La denonciation prend effet a tissue du preavis de 3 mois.

Le courrier de denonciation donnera lieu egalement au depot aupres de La DREETS de STRASBOURG.

Pendant la duree du preavis, la direction s'engage a reunir les parties afin de negocier un eventuel accord de substitution.

6.4 Publication

Le present accord sera depose sur la plateforme - TeleAccords - accessible depuis le site accompagne des pieces prevues a l'articte D. 2231-7 du code du travail.

Conformement a l'article D. 2231-2, un exemplaire de L'accord est egatement remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG

Les eventuets avenants de revision du present accord feront l'objet des memes mesures de depot et de publicite.

Fait a Strasbourg, le 30/06/2022

Pour La SAS Imagerie du Rhin Les membres titulaires du CSE

Dr Mme

Cogérant

Mme