Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique" chez VERESCENCE FRANCE (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique

de la société VERESCENCE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VERESCENCE France, dont le siège social est situé 14 bis, Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, représentée par XXXX,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’instance représentative élue au sein de la société (ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité d’une part, assurer une transition avec les instances du personnel antérieures (CCE/CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSEC / CSEE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Compte tenu de l’implantation et de l’organisation de l’entreprise, la répartition antérieure entre établissements et instance centrale sera maintenue.

Aussi, après la tenue de quatre réunions de négociation (29 mai, 13 juin, 26 juin et 5 septembre 2019), les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSEC / CSEE.

SOMMAIRE

1. Mise en place du Comité Social et Economique page 4

   1. Comité Social et Economique Central

   2. Comité Social et Economique d’établissement du siège social

   3. Comité Social et Economique d’Etablissement de Mers les Bains

2. Fonctionnement du CSE et des CSEE page 5

   4. Durée du mandat

   5. Bureau

      1. Bureau du CSEC

      2. Bureau des CSEE

   6. Réunions du CSEC et des CSEE

   7. Participation aux réunions plénières page 6

   8. Convocation : Ordre du Jour et documents

   9. Réunion préparatoire

   10. Procès-verbal

3. Les Commissions du CSEC et du CSEE

   11. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail page 8

       3. Les attributions de la CSSCT

       4. Composition des deux CSSCT page 9

       5. Fonctionnement page 11

          1. Heures de délégation

          2. Formation des membres de la CSSCT

       6. Réunions des CSSCT

   12. La Commission Ressources humaines page 12

       7. Les attributions de la commission ressources humaines

       8. Composition page 13

       9. Fonctionnement

          3. Heures de délégation

          4. Réunions de la commission ressources humaines

   13. La Commission Economique du CSEC

   14. Des commissions facultatives et/ou à durée déterminée à l’occasion d’un projet spécifique page 14

4. Les consultations du CSEC et des CSEE et leurs délais

   15. Répartition des consultations entre CSEC et CSEE page 15

   16. Les périodicités de consultations

   17. Les délais de consultations

5. Les expertises page 16

   18. Les délais d’expertise page 17

6. Les moyens du CSE

   19. Formations

   20. Les heures de délégation, modalités d’utilisation des crédits d’heures

et leur suivi

10. Heures de délégation

11. Modalités d’utilisation des crédits d’heures

    5. Report individuel de crédit d’heures

    6. Mutualisation du crédit d’heures page 18

12. Suivi des crédits d’heures

21. Le Local du CSE

22. Budgets du CSE page 19

    13. Budget de fonctionnement

    14. Financement des activités sociales et culturelles

23. La diffusion d’information par affichage et intranet

24. Le règlement intérieur du CSE

25. La BDES page 20

26. Autres moyens

    15. Moyens informatiques

    16. Utilisation de la messagerie professionnelle par le CSEC/CSEE

7. Les Clauses finales

   27. Durée

   28. Suivi de l’accord page 21

   29. Révision

   30. Dénonciation

8. Indivisibilité de l’accord

9. Publicité page 22

1. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Central et d’Etablissements

Le présent accord couvre le périmètre de la société Verescence France

La société Verescence France compte 2 établissements :

• Etablissement du siège social situé à Puteaux,

• Etablissement de Mers les Bains.

Chacun de ces établissements sera représenté par un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

1. Comité social et économique central (CSEC)

Conformément à l’article L2316-1 du code du travail, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise.

Il est composé :

• D’un représentant de direction de Verescence France ou de son délégataire,

• De deux collaborateurs de la direction ;

• De membres titulaires et membres suppléants élus, tel que défini dans l’accord sur la mise en place du CSE Central de VF ;

• D’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, désigné par chacune d’elles parmi les membres du personnel.

  2. Comité social et économique d’Etablissement du siège social (CSEE)

Les parties conviennent, même si l’effectif du siège social est actuellement inférieur à 50 salariés, de mettre en place un CSEE pour le siège social compte tenu de :

• la localisation géographique très éloignée des deux établissements,

• la population spécifique du siège social en région parisienne

afin d’offrir un suivi et des prestations propres à ces salariés.

Le CSEE du siège social sera composé de :

• D’un représentant de direction de Verescence France – établissement du siège social ou de son délégataire,

• D’au maximum deux collaborateurs de la direction,

• De membres titulaires et membres suppléants élus, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral,

• D’un représentant syndical au CSEE par organisation syndicale représentative dans l’établissement désigné par chacune d’elles parmi les membres du personnel.

  3. Comité Social et Economique d’Etablissement de Mers les Bains (CSEE)

Le CSEE de Mers les Bains sera composé de :

• D’un représentant de direction de Verescence France – Etablissement de Mers les Bains ou de son délégataire,

• D’au maximum trois collaborateurs de la direction,

• De membres titulaires et membres suppléants élus, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral,

• D’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’établissement désigné par chacune d’elles parmi les membres du personnel.

La société ne mettra pas en place de conseil d’entreprise pour la première mandature.

2. Fonctionnement du CSEC et des CSEE

   4. Durée du mandat

Les membres du CSEC et des CSEE sont élus pour une durée de 4 ans dans la limite de 3 mandats successifs à compter du 1^er janvier 2020.

En cours de mandature, les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle – Article L. 2314-33 du code du travail.

5. Bureau

   1. Bureau du CSEC

Le Bureau du CSEC sera composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint élus parmi les membres titulaires de la représentation du personnel.

L’élection du Bureau du CSEC se déroule lors de la première réunion plénière qui suit la mise en place effective de chaque instance.

2. Bureau du CSEE de chaque établissement

Le Bureau du CSEE sera composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-Adjoint et d’un Trésorier élus parmi les membres titulaires de la représentation du personnel ainsi que d’un Trésorier-Adjoint élu parmi les membres de la représentation du personnel.

L’élection du Bureau se déroule lors de la première réunion plénière qui suit la mise en place effective de chaque instance.

6. Réunions du CSEC et CSEE

Le CSEC de Verescence France se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou de son représentant, dans le cadre de réunions ordinaires.

La première réunion du CSEC se tiendra au cours du 1^er trimestre de l’année 2020 afin de mettre en place le bureau et la/les commissions afférentes à cette instance, ainsi que le calendrier annuel de réunion.

Le CSEE de Mers les Bains se réunit au moins une fois par mois en réunion plénière ordinaire sur convocation du président ou de son représentant.

Le CSEE du siège social se réunit au moins une fois tous les deux mois en réunion plénière ordinaire sur convocation du président ou de son représentant.

Les premières réunions des CSEE se tiendront en janvier 2020, mois de l’entrée en fonction de la nouvelle instance.

Un calendrier annuel des réunions sera défini chaque année au plus tard lors de la dernière réunion de l’année pour l’année suivante. Pour l’année 2020, année de création de l’instance, le calendrier sera établi lors de la première réunion qui se tiendra en janvier.

En dehors des réunions plénières ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC ou CSEE ou par 2 membres titulaires lorsqu’il s’agit d’une question relevant de la Santé ou Sécurité du personnel. Dans ce cas, l’employeur ou son représentant est tenu d’organiser une réunion.

L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.

7. Participation aux réunions plénières

Seuls les membres titulaires du CSEC ou du CSEE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

Les membres suppléants ne peuvent assister à ces réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

8. Convocation : Ordre du Jour et documents

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou CSEE ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire Adjoint.

Il doit être communiqué aux membres titulaires et aux suppléants à titre d’information pour pouvoir utilement remplacer un titulaire en cas d’absence au moins trois jours avant la tenue de la réunion du CSEC / CSEE, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC / CSEE ou par le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire Adjoint.

Lors de l’élaboration du calendrier annuel de réunion, les consultations récurrentes seront automatiquement positionnées ce qui permettra la communication des informations y afférent au moins huit jours avant la réunion d’information-consultation et au plus tard avant la réunion préparatoire, sauf circonstances exceptionnelles. Cette communication sera donc différenciée de celle de l’ordre du jour complet de la réunion pouvant intervenir à la suite.

Les parties conviennent que la voie électronique (courriel…) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes, …).

9. Réunion préparatoire

Le temps passé par les membres élus du CSEC ou CSEE aux réunions préparatoires de l‘instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est pris sur les heures de délégation.

Les réunions préparatoires en présence d’un expert sont comptées en temps de travail pour les membres présents lors de la réunion plénière concernée.

10. Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique Central ou d’Etablissement, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de :

- 15 jours suivant la réunion du CSEE

- 2 mois suivant la réunion du CSEC.

Pour la prise de note, le secrétaire du CSEC ou du CSEE peut bénéficier du support de la secrétaire de direction ou d’une société externe de sténotypie dont le coût de prestation est pris en charge par VERESCENCE.

Le projet de PV est transmis en priorité au Président concerné.

Dans un délai maximum de 5 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSEC / CSEE, titulaires et suppléants pour une validation lors de la réunion suivante.

En cas de corrections à apporter au procès-verbal par les membres du CSEC / CSEE dont l’employeur, les propos modifiés sont réintégrés au procès-verbal en remplacement des propos initialement rédigés. En cas de désaccord, la position de chaque partie intéressée est reprise en annexe au procès-verbal.

Le PV est ensuite communiqué aux salariés par mail, intranet et/ou affichage.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal.

Le secrétaire dispose d’un délai de 3 jours pour établir cet extrait.

L’extrait de procès-verbal comporte à minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes et excusées, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, ainsi que l’avis rendu par le comité.

3. Commissions du Comité Social et Economique central et d’établissement

La société Verescence France disposera :

• Au sein du CSEC d’une commission économique,

• Au sein du CSEE de Mers les Bains de :

  • Deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

  • Une Commission Ressources Humaines

• Au sein du CSEE du siège social, d’aucune commission spécifique, le CSEE du siège social exerçant la totalité des missions.

Au cours des premières réunions suivant son élection, le CSEC et CSEE de Mers les Bains désignent, parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres de chaque commission et parmi ses titulaires un rapporteur. Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC /CSEE.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre d’une des commissions, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions plénières convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Le nombre de membres (y compris le rapporteur) sera défini ci-après pour chacune des commissions.

La présidence de chaque commission est assurée par une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’entreprise accompagnée d’au maximum trois personnes compétentes dans le domaine concerné.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par l’employeur et le rapporteur. Il est transmis aux membres de la commission au moins huit jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Un calendrier annuel de réunion de ces commissions sera établi en fin d’année civile pour l’année suivante, à défaut lors de la première réunion de l’année.

Le nom des élus de chaque commission est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux direction ainsi que sur l’intranet.

Chaque Commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires du CSEC / CSEE. Le rapporteur aura la responsabilité :

• d’établir un compte-rendu à l’issue de chaque réunion plénière de la commission,

• de transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSEC / CSEE et à l’employeur ou à son représentant.

• Il aura pour mission de présenter la synthèse des travaux de la commission en réunion plénière du CSEC / CSEE.

  11. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSEE de Mers les Bains

Il est créé deux CSSCT au sein du CSEE de Mers les Bains ; sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3. Les attributions de la Commission SSCT

Il est convenu que cette commission aura en charge :

• Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave ;

• Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entraîner des conséquences. Elle procède à l’analyse de l’accident et propose toute action visant à prévenir son renouvellement ;

• La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en matière de santé et de sécurité au travail ;

• L’analyse du rapport annuel sur la santé, sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ou encore le rapport annuel de la médecine du travail ;

• L’analyse des documents transmis par la Direction ;

• Préparer ou aider à la rédaction des avis du CSE en cas de consultation de ce dernier sur un projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ou sur la politique sociale ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Contribuer à la sécurité des travailleurs, à la promotion et la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.

• Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et la sécurité.

La participation des membres à ces enquêtes ou recherche de mesures préventives est considérée comme du temps de travail effectif, rémunérée comme tel et non déduite du crédit d’heures de délégation dès lors qu’elle se fait conjointement avec l’employeur ou son représentant.

4. Composition des deux CSSCT du CSEE de Mers les Bains

La CSSCT 1 de la société Verescence France – Etablissement de Mers les Bains couvre les périmètres :

• Production Bout Chaud : 5X8 et Jour,

• Production Bout froid : 5X8 et jour,

• Automation,

• Maintenance : atelier électrique et central,

• IS / SGP / Feeders,

• Elaboration Verre : Composition, fusion et atelier réfractaires,

• Moulerie,

• Magasin général,

• Qualité

La CSSCT 1 est composée de :

• quatre membres du CSEE dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier au cours des premières réunions suivant son élection. Il y a au moins un représentant du troisième collège parmi les membres élus.

• des membres de droit tels que défini par le Code du travail.

• ponctuellement d’experts et techniciens appartenant à l’entreprise pour une voix consultative.

• de maximum trois personnes compétentes dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail pour accompagner l’employeur.

• de l’employeur ou de son représentant qui la préside.

La CSSCT 2 de la société Verescence France – Etablissement de Mers les Bains couvre les périmètres :

• Logistique : magasin produits finis

• Services Administratifs

• Service Médical

• Direction Technique 

• INPD 

• HSE : poste de garde, local pompier

• Locaux du CSEE, Restaurant d’entreprise et locaux syndicaux

La CSSCT 2 est composée de :

• trois membres du CSEE dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier au cours des premières réunions suivant son élection. Il y a au moins un représentant du troisième collège parmi les membres élus.

• des membres de droit tels que défini par le Code du travail.

• ponctuellement d’experts et techniciens appartenant à l’entreprise pour une voix consultative.

• de maximum trois personnes compétentes dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail pour accompagner l’employeur.

• de l’employeur ou de son représentant qui la préside.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces derniers devront se conformer aux mêmes obligations que les membres : secret professionnel et obligation de discrétion.

Sont invités de droit à chacune des réunions de la Commission SSCT, selon l’article L2314-3 du code du travail :

• Le médecin du travail,

• L’ingénieur prévention de la CARSAT,

• L’inspecteur du travail,

• Le responsable HSE ou le coordinateur HSE.

Une modification de la répartition des services entre les deux CSSCT pourra intervenir sous réserve d’un avis favorable du CSEE.

5. Fonctionnement

   1. Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT 1 bénéficient de huit heures de délégation mensuelle en sus des éventuelles heures de délégation déjà prévues au titre de leur mandat d’élu au CSEE.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT 2 bénéficient de huit heures de délégation mensuelle en sus des éventuelles heures de délégation déjà prévues au titre de leur mandat d’élu au CSEE.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

2. Formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à
L. 2315-18.

Les membres pourront également bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise dont les modalités seront définies par l’employeur.

6. Réunions des CSSCT

La commission a pour fonction de travailler sur les domaines précités et d’en restituer la synthèse aux membres du CSEE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique d’Etablissement, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnes extérieures, par remise en main propre contre décharge, courrier postal en LRAR ou courrier électronique.

Les réunions de la CSSCT précèdent les 4 réunions du CSEE incluant les points à l’ordre du jour portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le nombre de réunions ordinaires de chaque CSSCT est fixé à 4 par an.

Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation du président, soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves soit en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou, plus généralement, en cas de nécessité, soit à la demande de l’ensemble des membres de la CSSCT ou de son Président.

Il est rappelé que la commission SSCT n’a pas de personnalité morale.

12. La Commission Ressources Humaines

Il est créé une instance intitulée « Commission Ressources Humaines », sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions liées au développement des compétences, à la diversité et à l’égalité professionnelle, aux questions relatives au logement, l’étude et l’analyse du Bilan Social, à la Mutuelle et à la Prévoyance, au handicap, au développement de l’emploi, à la mobilité professionnelle et au reclassement notamment dans le cadre d’inaptitude professionnelle.

7. Les attributions de la Commission Ressources Humaines

Il est convenu que cette commission aura en charge les sujets relatifs à :

• La formation professionnelle ;

• L’apprentissage, l’alternance et l’accueil de stagiaires ;

• Le développement des compétences ;

• Les entretiens professionnels ;

• Les entretiens d’appréciations ;

• L’égalité professionnelle ;

• La diversité

• Le harcèlement et les discriminations ;

• Le handicap ;

• Les effectifs et l’évolution des emplois (GPEC) ;

• Les qualifications ;

• Le recrutement ;

• Les fiches missions ;

• Les congés et l’aménagement du temps du travail ;

• La durée du travail ;

• La recherche de reclassement en cas d’inaptitude au poste de travail ;

• Le logement ;

• Les services sociaux ;

• Les avantages sociaux notamment la mutuelle & prévoyance

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact sur sa politique sociale.

Cette commission est en charge de préparer les travaux du CSEE en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Il est rappelé que la commission ressources humaines n’a pas de personnalité morale.

8. Composition

La commission ressources humaines de la société Verescence France – Etablissement de Mers les Bains est composée de :

• Six membres dont au moins un titulaire, désignés et issus du CSEE.

Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSEE devant être représentée par un membre avec a minima un représentant de chaque collège.

• ponctuellement d’experts et techniciens appartenant à l’entreprise pour une voix consultative.

• de trois personnes compétentes pour accompagner l’employeur dont le référent « Harcèlement » (cf. article L1153-5-1 du code du travail)

• de l’employeur ou de son représentant qui la préside.

L’appartenance à la commission ressources humaines repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

9. Fonctionnement

   3. Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission ressources humaines ne bénéficient pas d’heures de délégation en dehors des heures de délégation déjà prévues au titre de leur mandat d’élu au CSE.

4. Réunions de la Commission ressources humaines

La commission ressources humaines se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par remise en main propre contre décharge, courrier postal en LRAR ou courrier électronique.

Les parties décident de porter le nombre de réunions de la commission ressources humaines à au moins cinq par an.

Les réunions de la commission ressources humaines précèdent les réunions du CSE incluant les points à l’ordre du jour portant sur les attributions de la commission ressources humaines (cf paragraphe 3.2.1).

13. La Commission Economique du CSEC

Les parties conviennent de créer une commission économique au sein du CSE Central de Verescence France même si la société n’atteint pas le seuil d’effectif requis.

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSEC et par les experts choisis par le comité.

Elle sera composée du Secrétaire du CSEC et de deux membres élus parmi les membres du CSEC dont 1 représentant de l’encadrement.

14. Des commissions facultatives et/ou à durée déterminée à l’occasion d’un projet spécifique

Il pourra être mis en place au cours de la mandature du CSEC/ CSEE de Mers les Bains des commissions facultatives et/ou à durée déterminée dédiées à un sujet relevant de la compétence de l’instance.

La mise en place d’une telle commission fera l’objet d’un avenant au présent accord précisant son objet, ses attributions et sa durée de mise en place. Il précisera également sa composition, les modalités de désignation de ses membres et le nombre de réunions.

4. Les consultations du CSEC et des CSEE et leurs délais

Les 3 grandes consultations portent sur les sujets suivants :

•  Les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

L’instance concernée émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction Générale de l'Entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre – Article L.2312-24 du code du travail.

•  La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

•  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27)

1. Répartition des consultations entre CSEC et CSEE

Les parties conviennent que la consultation :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera exclusivement au niveau du CSEC

• sur la situation économique et financière de l’entreprise au niveau du CSEC et du CSEE de Mers les Bains

• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au niveau du CSEC et des CSEE d’Etablissements.

  2. Les périodicités de consultations

Pour faciliter le dialogue social et afin de permettre à chacun de mesurer les progrès, évolutions et améliorations au sein de l’entreprise, les parties décident des périodicités suivantes :

•  Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

•  Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise

tous les trois ans conformément au plan stratégique de l’entreprise, sauf rupture dans les orientations stratégiques.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSEC sera informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de leurs sociétés respectives.

Compte tenu de cette consultation triennale, les parties conviennent de la prise en charge du coût total de l’expertise y afférent par l’employeur.

En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation des instances concernées sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

La première consultation sur chacune de ces trois orientations aura lieu en 2020, année de mise en place du CSEC/ CSEE. Elle constituera la date de début du cycle de consultations.

Pour ces consultations, le CSEC/CSEE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L.2315-88 à L.2315-91 du code du travail.

3. Les délais de consultations

La consultation est un processus consistant à demander l'avis du Comité Social et Economique avant de prendre une décision.

Elle doit se dérouler en 5 étapes (C. trav., art. L. 2312-15) :

■ la remise par l'employeur d'informations constitue le point de départ du délai de consultation ;

■ le CSE dispose ensuite d’un délai d'examen « suffisant » de ces documents ;

■ lors de la réunion de consultation, les membres du CSE ont possibilité de formuler des observations ;

■ ils obtiennent des réponses de la part de l'employeur ;

■ ils peuvent formuler un avis.

Les parties conviennent de retenir les délais légaux applicables à ces consultations du CSE :

• Pour une consultation sans expertise => 1 mois

• Pour une consultation avec expertise => 2 mois

4. Les expertises

Pour accompagner ces consultations, le CSE peut mandater un expert. Les parties décident de la prise en charge de ses expertises selon les modalités suivantes : Type d’Expertise	Part de l’Employeur	Part du CSE
Les expertises comptables du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-87)	100 %	0 %
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-88)	100 %	0 %
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-91)	100 %	0 %
Projet de licenciements économiques collectifs	100 %	0 %
En cas de déclenchement du droit d'alerte économique	80 %	20 %
Examen de la réserve spéciale de participation	80 %	20 %
Cas où l'entreprise est partie à une opération de concentration	80 %	20 %
Cas de négociation avec les syndicats d'un accord sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise (C. trav., art. L. 2254-2)	80 %	20 %
Risque grave identifié et actuel constaté dans l'établissement (C. trav., art. L. 2315-96)	100 %	0 %
Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-96)	80 %	20 %
Les Expertises Techniques du CSE
Introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions de travail- Dans les entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2315-94)	80 % (uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés et avec l'accord de l'employeur. Possibilité de saisir le juge des référés du TGI en cas de désaccord)	20 %
Préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-95)	80 %	20 %
Les Expertises Libres du CSE
À tout moment sur n’importe quel sujet	0 %	100 %

Cet expert sera le même pour l’ensemble des consultations. Il est désigné en début de mandature et en principe pour la durée de celle-ci sauf nouvelle désignation en cours de mandature.

Les parties rappellent que le recours à une expertise n’est aucunement obligatoire et doit systématiquement être voté en réunion plénière du CSE.

4. Les délais d’expertise

Les parties conviennent des délais d’expertise suiv ants (délai légal) :

• Information par l’expert du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée d'expertise : 10 jours à compter de sa désignation  

• Demande dans les 3 jours maximum à compter de la désignation des infos complémentaires à l’employeur

• Réponse de l’employeur dans les 5 jours

• Remise du rapport en cas d’expertise liée à une consultation récurrente : 15 jours avant expiration du délai de consultation

• Délai d’expertise hors consultation : 2 mois (renouvelable une fois par accord)

5. Les moyens du CSEC/ CSEE

   5. Formations

Les membres élus au Comité Social et Economique bénéficient des formations suivantes :

• Dans le cadre de leur premier mandat, ils pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, le financement de la formation est pris en charge par le CSEE.

• Ils pourront également bénéficier d’une formation commune avec leur manager et RH sur l’environnement économique de l’entreprise, prise en charge par l’entreprise.

  6. Heures de délégation, modalités d’utilisation des crédits d’heures et leur suivi

6. 16. 10. Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est repris dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

En dehors de tout remplacement d’un titulaire, les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.

11. Modalités d’utilisation des crédits d’heures

Il est rappelé qu’un représentant du personnel exerce son mandat ou ses mandats comme il l’entend et est seul juge de l’utilisation de ses heures de délégation, dans le respect de la législation et des attributions au titre desquelles chaque crédit d’heures est attribué.

Pour autant il apparaît nécessaire, pour assurer une bonne organisation des services et vis-à-vis des collègues de travail, d’apporter les précisions suivantes :

5. Report individuel de crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE peut reporter, chaque mois toute ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report se fait à son initiative. La demande de report doit être effectuée dans un délai de 8 jours avant la fin de mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi du crédit d’heure de délégation dont il bénéficie.

Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite de 12 mois.

Le report d’heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation telle que défini à l’article suivant.

6. Mutualisation du crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois répartir entre eux et /ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement, pas des commissions ou autres mandats.

Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Le membre titulaire qui met à disposition d’un ou de plusieurs autre(s) membre(s) (titulaire ou suppléant) toute ou partie de son crédit d’heures du mois suivant doit en informer par écrit son employeur au plus tard huit jours avant le premier jour du mois d’utilisation de ce crédit mutualisé.

Le contenu de cette information doit être conforme aux dispositions légales applicables.

12. Suivi des crédits d’heures

L’employeur met en place un dispositif de suivi des crédits d’heures individuels ainsi que de tout crédit global et temps préparatoire en heures ou en jours attribué par le présent accord et par les accords à venir des différentes sociétés.

Ce dispositif doit être utilisé par tout bénéficiaire qui est en charge de renseigner le dispositif.

L’attribution des droits attribués au titre du présent accord et par les accords à venir des différentes sociétés est conditionnée au respect de ce dispositif.

Afin de permettre aux élus et membres de commissions d’exercer leur mandat, un délai de prévenance compatible avec l’activité professionnelle sera appliqué par ces derniers pour informer l’employeur sur la prise d’heures de délégation.

Pour ce faire, ils rempliront un bon de délégation qu’ils remettront à leur hiérarchie et au service en charge du suivi du temps de travail (RH).

Le temps de délégation de chaque représentant sera suivi individuellement et de façon mensuelle par le service ressources humaines. Aucun dépassement ne sera possible sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

7. Le local

La société met à disposition de chaque CSEE un local sur chaque établissement et le matériel nécessaire à l’exercice de son mandat.

Le local est équipé d’un bureau, de chaises et d’armoires permettant son fonctionnement.

8. Budgets

   1. Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité Social et Economique dispose d’un budget financé par l’entreprise égal à 0,2 % de la masse salariale brute de la société.

Ce budget est porté à 0,3 % de la masse salariale brute de l’établissement pour Mers les Bains.

Ce budget pourra être alloué à des heures de détachement d'une secrétaire administrative et/ou aux membres du bureau du CSEE, sans impact sur l'ensemble de leurs rémunérations individuelles et dans les mêmes conditions que les heures de délégation, afin d'assurer le fonctionnement du CSEE de Mers les Bains.  

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le CSEE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel dans la limite de 10 % du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année aux CSEE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 1% de la masse salariale brute société repartie selon l’effectif de chaque établissement.

La base de calcul de la masse salariale est la même que pour le budget de fonctionnement.

9. La Diffusion d’information par affichage

Afin de permettre au CSEC/CSEE de diffuser des informations auprès du personnel notamment celles relatives à ses activités sociales et culturelles, il disposera de panneaux d’affichage au sein des différents secteurs d’activités (production, services techniques et administratifs) sur chacun des sites concernés.

10. Le règlement intérieur

Le CSEC / CSEE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.

Il ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord ou du PAP.

11. La BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise - Art. R. 2312-7 du code du travail.

12. Autres moyens :

    3. Moyens informatiques

La société met à disposition des membres des CSEE un ordinateur de la société répondant aux standards et à la politique informatique de l’entreprise.

Les membres devront se conformer aux règles de l’entreprise pour son usage notamment en matière de protection, virus, accès informatique... et s’engage à se conformer à la politique informatique de l’entreprise dont ils signeront la charte.

Chaque membre titulaire et suppléant disposera d’une adresse courriel professionnelle permettant ainsi de recevoir les convocations et documents afférents aux réunions et commissions du CSEE.

Une imprimante est également mise en service dont les consommables sont à la charge de l’instance.

4. Utilisation de la messagerie professionnelle par le CSEC / CSEE

L’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du CSEC / CSEE en vue de communiquer avec ou à l’attention du personnel n’est pas autorisée.

En aucun cas, la messagerie ne peut donc être utilisée pour diffuser auprès du personnel de l’entreprise, des informations collectives ou individuelles de quelque nature que ce soit, ni pour changer le mode de fonctionnement habituel des institutions représentatives du personnel.

La messagerie professionnelle ne peut non plus être utilisée pour des communications avec des personnes extérieures à l’entreprise telles que des prestataires ou fournisseurs.

L’utilisation de la messagerie électronique est exclusivement autorisée pour une communication entre représentants du personnel et avec la direction ou ses représentants aux commissions et ne doit en tout état de cause pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.

6. Clauses finales

   13. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

14. Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et d’un Président, représentant de la Direction, éventuellement assisté d’un collaborateur.

Ce Comité de suivi se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

15. Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

16. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

7. Indivisibilité de l’accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc.

La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respectée ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties prenantes.

Sous un délai de 4 mois maximum, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences. A défaut d’accord majoritaire entre les parties signataires, la caducité du présent accord sera caractérisée.

En tout état de cause, chacune des parties ne serait plus liée, pour l’avenir, par les termes du présent accord et retrouverait sans délai toute sa liberté d’action.

8. Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, il est également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Puteaux, le 19 septembre 2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour Verescence France,

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Pour les Organisations Syndicales,

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