Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignés :

L’association CHOOSE PARIS REGION, association loi 1901, dont le siège est situé 18 rue de Londres à Paris (75009), représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxx Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale SMA – CFDT

Ci-après dénommée « la Délégation syndicale »

Préambule

Conformément au calendrier social préalablement établi, se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative les réunions suivantes :

• Une première réunion a eu lieu le 13/02/2023. Après une présentation des éléments de contexte économique, les échanges ont porté sur les mesures souhaitées par les organisations syndicales et la Direction a émis des premières propositions, restant à finaliser.

• Une seconde réunion du 17/03/2023 au cours de laquelle un accord a été trouvé entre les parties.

A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Table des matières

Préambule 1

Article 1 : Champ d’application 2

Article 2 : Mesures décidées 2

1. Mesure collective : Prime de Partage de la valeur 2

2. Rythme des réunions NAO 4

3. Inclusion et lutte contre les inégalités 4

4. Conditions de travail et lieu de travail 4

5. Plan Sénior 5

6. Aidant familiaux 5

Article 3 : Dispositions générales 5

1. Date d’effet et durée 5

2. Révision et dénonciation 5

3. Dépôt et publicité 6

4. Communication de l’accord 6

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 : Mesures décidées

1. Mesure collective : Prime de Partage de la valeur

Dans le contexte d’inflation importante, la Délégation syndicale a demandé une mesure salariale collective sous la forme d’une augmentation de salaire identique pour tous les salariés.

La Direction a proposé en réponse de mettre en place une Prime de partage de la valeur afin d’attribuer le maximum de pouvoir d’achat net aux collaborateurs, grâce aux mécanismes d’exonérations prévus par la loi.

Pour rappel, le cadre juridique de la prime de partage de la valeur est le suivant :

• Il s’agit de l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif facultatif permet de proposer une prime dont le montant et les critères de modulation et d’attribution peuvent être adaptés.

• La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

• Situation spécifique des rémunérations annuelles au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les structures qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, les parties ont décidé qu’une prime de partage de la valeur serait versée aux salariés en avril 2023 dans les conditions suivantes :

• Périmètre : tous les salariés (les stagiaires sont non éligibles à ce dispositif légal)

• Versement modulé selon le niveau de rémunération et l’ancienneté des salariés (cf. le tableau ci-après) étant souligné que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/03/2023 percevront 50% du montant de la prime

• Le salaire retenu pour le calcul des éléments d’exonérations correspond à la période du 01/03/2022 au 30/03/2023

2. Rythme des réunions NAO

A la demande de la Délégation syndicale, la Direction prend l’engagement de planifier les prochaines NAO dès octobre 2023 afin que les mesures décidées soient mises en œuvre dès le 1^er janvier 2024 le cas échéant.

3. Inclusion et lutte contre les inégalités

La Délégation syndicale a reconnu que les démarches d’inclusion mises en œuvre par l’Association portaient leurs fruits ces dernières années. Ils ont sollicité leur poursuite ainsi que leur renforcement.

Les parties ont ainsi convenu des mesures suivantes :

• Mise en place de marchés réservés aux prestaire types ESAT (exemple à venir 2023 : Traiteurs et Impressions)

• Poursuite d’une politique de recrutement avec une approche volontariste en faveur de la lutte contre les discriminations :

  • engagement sur 2023 de recherche de candidats avec une agence spécialisée et accréditée pour les candidatures RQTH sur les recrutements externes en complément de la publication des postes sur les canaux généraliste,

  • formation à poursuivre en 2023 sur la sensibilisation aux biais discriminants en particulier dans le cadre des recrutements et de l’intégration des nouveaux arrivants.

• Poursuite des actions de sensibilisation similaires à celles mises en œuvre en 2022 (pour rappe l : formation inclusion, intervenants externe handicap et diversité)

• Proposition de travailler sur un accord égalité hommes femmes à la suite de la fusion envisagée avec le CRT.

4. Conditions de travail et lieu de travail

Concernant le déménagement des locaux au siège de la région Ile-de-France à Saint Ouen, les parties conviennent de poursuivre le travail associant membres du CSE, représentants syndicaux et collaborateurs sur la définition des futurs espaces, en accord avec les principes définis dans le cadre de WeChoose fin 2022. Ce travail associera dès que possible les salariés du Comité régional du Tourisme qui ont vocation à rejoindre Choose Paris Region dans le cadre de la fusion des deux organismes actuellement en projet, sous réserve des avis des CSE sur les informations-consultations en cours. Cette définition devra aboutir fin septembre 2023.

S’agissant du droit à la déconnexion, il a été convenu des mesures suivantes pour cette année encore :

• Poursuite des communications régulières de l’Association notamment sur les possibilités offertes par Office 365 sur l’envoi différés des mails et messages teams.

• Maintenir la règle des vendredi après-midi sans réunions internes.

Enfin, le suivi de l’audit RPS lié aux conditions de travail sera réalisé via l’organisation de groupes de travail et des indicateurs de suivi réguliers de ces risques seront mis en place en collaboration avec le CSE et la délégation syndicale, indicateurs qui feront l’objet d’échanges lors de réunions trimestrielles. L’échéance de ce travail est fixée à décembre 2023 mais pourra être prolongé si les parties en conviennent.

5. Plan Sénior

Les parties conviennent de mettre en place un accord intergénérationnel dans lequel sera intégré un plan sénior. Pour cela, un groupe de travail associant des collaborateurs volontaires, des membres du CSE et de la délégation syndicale sera constitué dès avril 2023. L’objectif est de finaliser un accord au cours du second semestre de l’année 2023.

L’accord pourra par exemple contenir des mesures telles que :

• En matière de formation : analyse par catégories/âge, surveillance de l’équité, etc.

• Afin d’accompagner les départs en retraite : formation, sensibilisation, etc.

• Afin de favoriser la transmission intergénérationnelle de compétence : mentoring, reverse mentoring, etc.

• Afin d’aménager la fin de carrière : étude des dispositifs de type mécénat de compétences, cucul emploi retraite, etc.

6. Aidant familiaux

Les parties ont fait le constat de la nécessité de prendre en compte la situation d’aidants familiaux de certains salariés.

Il a ainsi été convenu de réfléchir à la fixation d’un cadre (champ d’application, nature des mesures, etc.) afin d’accompagner et permettre une bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle dans ces situations.

Un groupe de travail sera lancé dès avril 2023 avec pour objectif de faire des propositions concrètes en décembre 2023, après la fusion, permettant ainsi d’associer à partir de juillet 2023 des salariés du Comité régional du tourisme, sous réserve des avis des CSE sur les informations-consultations en cours.

Article 3 : Dispositions générales

1. Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour l’année en cours et prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DREETS compétente.

2. Révision et dénonciation

La partie qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen.

La révision interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 et L. 2262-11 du Code du travail.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure « Télé accord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’Association.

Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

4. Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

- Diffusion via le canal teams “Mon Agence”

Fait à Paris, le

Pour l’Association Pour la Délégation syndicale

Directeur Général Délégué Syndical