Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés payés annuels" chez ACCEFIL

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

• L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

D’autre part,

PREAMBULE

La réforme du Code du travail initiée par les Ordonnances de septembre 2017 permet désormais à l’entreprise de s’affranchir des accords collectifs de branche et interprofessionnels pour adapter ses règles de fonctionnement en fonction de ses besoins spécifiques.

Les dispositions légales n’étant pas adaptées à la gestion des congés payés des salariés d’ACCEFIL, l’entreprise propose directement aux salariés un accord précisant le droit à congés.

Ainsi, à compter de la date d’application de l’accord, le droit à congés payés, sera défini en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables comme le prévoit la Convention Collective applicable dans l’entreprise ACCEFIL.

Les organisations syndicales ont donc été associées à cette réflexion.

Plusieurs réunions se sont tenues sur ce point avec les organisations syndicales pour présenter le projet à savoir les :

21 Mars 2023, 13 Avril 2023 et 03 Mai 2023.

Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent projet d’accord a pour objet de :

• définir son champ d’application,

• fixer le calendrier de pose des congés payés

• fixer l’ordre de priorité des congés payés

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACCEFIL, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 – Mise en application

A – Période de référence fixée à l’année civile

La période de référence d’acquisition des congés payés permet d’apprécier, sur une durée de douze mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Elle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

B – Jours ouvrés

Pour rappel, les congés payés annuels s’acquièrent par fraction chaque mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Le salarié acquiert ainsi 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).

Le salarié qui travaille moins d’un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.

Lorsque le nombre de jours ouvrables ou ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.

Ce calcul est indépendant du nombre de jours de congés liés à l’ancienneté.

C – Calendrier de pose des congés payés

Les congés sont attribués en fonction des besoins des services et pour le bon fonctionnement de notre entreprise.

Durant cette période il est obligatoire de prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs et 20 jours ouvrés consécutifs maximum (vous devez être attentif à respecter cette règle si un jour férié tombe dans votre période de congés, un jour complémentaire doit être posé).

Pour rappel sur l’année , les demandes de congés se feront selon le calendrier suivant :

• Pour les congés souhaités entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année N :

les demandes devront être faites par l’intermédiaire du logiciel RH au plus tard le 28 Février de l’année N

• Pour les congés souhaités entre le 1^er novembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1 : les demandes devront être faites par l’intermédiaire du logiciel RH au plus tard le 30 Juin de l’année N

• Pour les congés souhaités entre le 1^er février au 31 mai de l’année N+1 :

les demandes devront être faites par l’intermédiaire du logiciel RH au plus tard le 31 Octobre de l’année N.

Possibilité de prendre des congés dès l’embauche.

Conformément aux dispositions légales, les congés peuvent être pris dès l’embauche. La prise des congés acquis restant soumise à l’approbation de l’employeur. Ceci permet à un salarié embauché en début de période d’acquisition des congés, de ne pas avoir à attendre l’ouverture effective de droits pour pouvoir prendre des jours de congés.

Sauf situation particulière (maladie, maternité, congé parental, …), qui sera étudiée au cas par cas, les congés payés non pris au terme de la période de prise des congés payés sont perdus.

D – Ordre de priorité des congés payés

Les congés payés des collaborateurs se feront par roulement, en respectant les dispositions des articles L. 3141-15 & L. 3141-16 du code du travail qui prévoit qu'il doit être tenu compte de :

- La situation de famille des bénéficiaires : présence d'enfants scolarisés à charge

- Les possibilités de congé du conjoint, (sachant que les conjoints - ou les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané)

- La présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

- Les dates de droit de garde des parents divorcés

- De l'ancienneté de service dans l'entreprise

En cas de difficulté sur le nombre de départs simultanés dans un même service, la direction procédera à des arbitrages selon les pratiques en vigueur dans l’entreprise.

E- Modification des dates de congés

Une fois fixées les dates retenues s’imposent à l’employeur et au salarié ; elles doivent être observées.

Seules des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à modifier les dates moins d’un mois avant le départ du salarié (des raisons impératives de service/d’atelier…).

Le contexte de la modification des dates de congé imposée au salarié sera pris en considération, notamment, s’il est dédommagé des inconvénients résultants de ce changement (remboursement des réservations …).

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

Article 5 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord. La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.

La commission se réunira sur demande majoritaire des élus CSE.

Article 6 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre remise en main propre adressée à chacun des signataires.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé au sein du GIE ACCEFIL par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il sera transmis (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur du tertiaire.

A Orléans, le 11/05/2023

Pour la Direction

Président

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)