Accord d'entreprise "Négocation annuelle obligatoire" chez RISOUL LABELLEMONTAGNE (RISOUL LABELLEMONTAGNE)

ACCORD NAO 2017/2018

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la direction de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur et la délégation syndicale "Force Ouvrière", représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical. A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 20 décembre 2017, 12 et 23 janvier 2018 au cours desquelles les thèmes suivants ont été abordés : Rémunération, temps de travail, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, à savoir le personnel sous Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs

Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1^er Décembre 2017, par rapport au 1^er décembre 2016, avec des augmentations suivantes :

Grille de salaire annexée.

Primes diverses :

Les primes et indemnités conventionnelles sont, revalorisées au 1^er décembre 2017.

• Indemnité compensatrice de panier :

  • La prime de panier soumise à charges en totalité est portée de 11,18 € à 11,30 € par jour,

  • La prime de panier bas domaine : est portée de 9,42 € à 9,52 € par jour,

  • La prime de panier haut domaine : est portée de 8,74 € à 8,84 € par jour,

• Prime artificier : elle est portée de 33,47 € à 33,83 € par mois,

• Prime de langue étrangère : elle est portée de 53,08 € à 53,66 € par mois,

• Prime d’équipement : elle est portée de 59,87 € à 60,52 € par mois (42,50 € pour la prime d’équipement skis et bâtons et 18,02 € pour la prime d’équipement chaussures).

2. Avantage forfait pour les salariés RISOUL Labellemontagne

Les salariés embauchés en CDD et CDI (présents pendant la saison d’hiver) peuvent bénéficier de la gratuité des forfaits remontées mécaniques pour leurs enfants et leurs conjoint ou leurs amis, dans les conditions définies ci-après :

Au début de la saison, ils complètent un formulaire de choix définitif pour la saison, leur donnant accès :

• Un forfait saison gratuit pour leurs enfants mineurs à charge, ou à des forfaits journée, délivrés au jour le jour, dans la limite d’un forfait journée par jour, (s’ils ne sont pas inscrits sur les listes des écoles du canton qui bénéficient de la gratuité),

Et :

• Soit à un forfait saison gratuit pour leur conjoint,

• Soit à des forfaits journée, délivrés au jour le jour, dans la limite d’un forfait journée par jour pour le (la) conjoint(e),

• Soit à un forfait journée gratuit par semaine travaillée au cours de la saison d’hiver (avec un maximum de 18 forfaits par saison d’hiver) à attribuer à la personne de leur choix. Ces forfaits sont à retirer à la billetterie centrale, en présence du ou des invités et du salarié bénéficiaire.

Ces forfaits seront traités en paye en avantage en nature avec une part restant à la charge du salarié. Les charges sociales correspondant à cet avantage en nature seront décomptées du dernier bulletin de paie de la saison d’hiver.

Les modalités détaillées d’obtention, la valorisation de ces forfaits et l’estimation des charges sociales à charge du salarié seront communiquées par note de service en début de saison.

Les forfaits ainsi attribués sont strictement réservés à l’usage des proches du salarié, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un prêt gratuit ou onéreux. Tout abus représentera une faute grave.

Les forfaits non utilisés ou non retirés ne donneront lieu à aucune contrepartie de quelque sorte que ce soit.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.

4. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE applique l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe reposant sur la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, l’entreprise reconnait l’égalité quant :

• A l’accès à l’emploi

• Aux conditions de travail

• A l’égalité de rémunération

• A l’accès à la formation professionnelle

Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012.

Pour la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur.

5. Pénibilité

Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012. Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi.

6. Travailleur en situation de handicap

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE compte plusieurs travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de situation de handicap.

7. Droit d’expression directe et collective des salariés

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée sur des écoutes individuelles. La seconde phase pour l’hiver 2017-2018 concernera l’instauration d’écoutes collectives des salariés.

8. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies qui est mise en place au sein de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE cet hiver 2017-2018. Le texte est annexé au règlement intérieur qui a fait l’objet d’une consultation du CHSCT le 10 janvier 2018 et du CE le 11 janvier 2018.

9. Participation

Il y a lieu de régulariser un accord de participation dans l’entreprise. Néanmoins, celui-ci n’étant applicable que lorsque l’entreprise présente un résultat fiscal positif, il sera proposé ultérieurement.

Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DIRECCTE en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.

Fait à Risoul, le 6 février 2018

Pour RISOUL LABELLEMONTAGNE Pour Force Ouvrière

XXXXXX XXXXXXX