Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez RISOUL LABELLEMONTAGNE (RISOUL LABELLEMONTAGNE)

ACCORD

NEGOCIATION ANNULELLE OBLIGATOIRE

2021/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le n° SIREN est 802 124 719 et dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein Alpespace Francin 73800 Porte-de-Savoie.

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'UNE PART

ET

La Déléguée Syndicale CGT, Madame XXXX

Le Délégué Syndical FO, Monsieur XXXX

D'AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre les parties.  

Cette négociation a été engagée dans un contexte économique toujours difficile et pour le moins incertain pour l’entreprise.

Compte tenu de la saison « blanche » de l’hiver 2020/2021 dans un contexte de fermeture administrative, l’exercice clôturé au 31 août 2021 s’est en effet soldé par une perte 262 033 euros.

Par ailleurs, la saison 2021/2022 s’est ouverte dans un contexte de fortes incertitudes liées à la situation sanitaire dans le pays. Enfin, les relations avec Vars dans le cadre de la liaison « Forêt Blanche » restent fragiles. Sécuriser l’environnement contractuel, et notamment l’accord de domaine relié entre Vars et Risoul pour l’hiver en cours et les hivers suivants dans des conditions compatibles avec l’équilibre d’exploitation contraint de la société, représentera un des enjeux majeurs pour garantir sa pérennité.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 et 14 décembre 2021 et le 11 janvier 2022 au cours desquelles ont été abordé les thèmes rémunération, temps de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE (personnel rattaché à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables).

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs

• Salaires horaires :

Malgré le contexte peu favorable, les parties ont convenu d’appliquer les mêmes pourcentages d’augmentation que ceux négociés au niveau de la branche s’appliquant aux minima conventionnels (+3.2% sur les NR 200 - 220 puis augmentation dégressive jusqu’à +1% entre le NR 221 et e NR 409) ; ceci avant application de l’accord prévoyant +1% +1€. Cette augmentation porte le NR 200 à +11,33 % par rapport à la grille minimum conventionnelle.

Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1^er Décembre 2021, par rapport au 1^er décembre 2020, sur la base des augmentations suivantes applicables à la grille salariale au 1^er décembre 2020 avant application de l’accord « +1%+1 € » :

La nouvelle grille des salaires de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE est annexée au présent accord (Annexe 1).

• Primes et indemnités conventionnelles :

Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées au 1^er décembre 2021.

• Indemnité compensatrice de panier :

  • La prime de panier soumise à charges en totalité, est portée de 11,65 € à 12.02 € par jour,

  • La prime de panier bas domaine : est portée de 9,82 € à 10.13 € par jour,

  • La prime de panier haut domaine : est portée de 9.12 € à 9,41 € par jour,

• Prime artificier : elle est portée de 34.89 € à 36.01 € par mois,

• Prime de langue étrangère : elle est portée de 55.34 € à 57.11 € par mois,

• Indemnité d’équipement skis et bâtons : elle est portée de 43.83 € à 45.23 € par mois,

• Indemnité d’équipement chaussures : elle est portée de 18,58 € à 19.17 € par mois,

• Soit pour la l’indemnité d’équipement totale : 64.40 € par mois (62.41 € en 2020/2021)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.

3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont signé au cours de la NAO un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. L’accord, signé le 20 janvier 2022, a une durée déterminée de 3 ans débutant le 1^er janvier 2022, il est annexé au présent procès-verbal (Annexe 2).

4. Pénibilité

Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012. Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi.

5. Droit d’expression directe et collective des salariés

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée sur des écoutes individuelles centrées sur la santé sécurité au travail. Les écoutes collectives des salariés seront poursuivies pour l’hiver 2021-2022, et seront complétées par des écoutes individuelles des nouveaux salariés et des écoutes basées sur le volontariat des collaborateurs.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies de l’information et de la communication ; ce texte, mis en place au sein de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE en janvier 2018 a préalablement été soumis pour consultation aux représentants du personnel du CHSCT le 10 janvier 2018 et du CE le 11 janvier 2018 et a reçu deux avis favorables. Il est annexé au règlement intérieur depuis cette date.

7. Participation

Un accord de participation a été institué dans l’entreprise dans l’entreprise le 19 septembre 2018.

8. Épargne salariale

L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif mis en place dans le cadre de l’accord de participation mentionné ci-dessus.

Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DREETS en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.

Fait à Risoul, le 24 janvier 2022

Pour RISOUL LABELLEMONTAGNE

XXXX

Directeur

Pour la Confédération Général du Travail Pour Force Ouvrière

XXXX XXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical