Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez RISOUL LABELLEMONTAGNE (RISOUL LABELLEMONTAGNE)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés,

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Action Simplifiée au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 802 124 719, dont le siège social est situé : 114 voie Albert Einstein, 73800 PORTE DE SAVOIE et dont l’établissement principal est situé Chalet d’accueil, Risoul 1850, 05600 RISOUL.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de site,

D'UNE PART,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent protocole d’accord de fin de conflit.

Article 1 – Préambule

Le présent protocole d’accord est conclu suite au préavis de grève déposé par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière en date du 3 janvier 2020 (cf annexe 1).

Il est rappelé qu’à la suite de ce dépôt de préavis de grève, plusieurs réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir FO et CGT, les 7, 8 et 14 janvier 2020, ainsi qu’une réunion extraordinaire d’information du Comité Social et Economique le 8 janvier 2020, et une réunion d’information et d’échanges à laquelle était convié l’ensemble du personnel de l’entreprise le 14 janvier 2020.

Des échanges ont ainsi eu lieu entre les parties intéressées. La Direction a formulé des propositions d’engagement conditionnées à la levée du préavis en date du 3 janvier 2020.

Compte tenu des négociations et des propositions formulées par la Direction, l’Organisation Syndicale Force Ouvrière a décidé de lever le préavis de grève à la date de signature du présent protocole, mettant ainsi fin au conflit social.

Il est rappelé le contexte suivant : suite à la reprise auprès du Tribunal de Commerce de l’exploitation du domaine skiable de Risoul en 2014, et après quelques hivers météorologiquement compliqués, l’entreprise a encore après 5 ans un déficit cumulé de - 1.564 499 €.

Le résultat positif obtenu en 2019 l’a été notamment grâce au redressement de l’équilibre de la convention de réciprocité de la Forêt Blanche, rééquilibrage qui reste tout à fait précaire, puisque la SEM SEDEV de Vars cosignataire le conteste, n’a pas régularisé à ce jour la convention de réciprocité, et entend la rediscuter pour les prochaines saisons. Cette situation risque d’impacter nos actions commerciales et les résultats de l’entreprise en cas de remise en cause de cet accord.

Depuis l’arrivée de Labellemontagne à Risoul, l’entreprise a donné la priorité au dialogue social. Suite à la tombée légale des anciens accords d’entreprise de SERMONT, l’entreprise a négocié et signé avec la représentation syndicale un accord relatif à l’aménagement du temps de travail, a choisi de maintenir des avantages individuels (parmi lesquels la majoration de la grille conventionnelle de salaires de +1% +1€ par heure travaillée, la prime de dérangement, la prime de déclenchement, la prime de sauvetage, la prime chauffeur, la prime RTT, la prime de développement, l’attribution de forfaits gratuits…), engagements actés par décision du 7 décembre 2015 ; elle a toujours jusque fin 2019 trouvé avec la représentation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires la voie de consensus permettant de signer des accords.

L’entreprise a également réalisé des investissements conséquents ces dernières années, gage de l’avenir de notre domaine skiable et de la satisfaction de nos clients :

• L’amélioration de l’outil de travail pour près de 5,6 millions d’Euros (neige de culture, nouvelle piste, engins de damage et véhicules routiers, locaux de travail), et la réalisation des travaux de maintenance et d’amélioration des remontées mécaniques (travaux soutenus par des subventions de la Région SUD pour un montant de 1,1 million d’Euros),

• Le développement de l’attractivité du domaine skiable pour près de 500 000 € (espace détente Labell’aire, snowpark Waouland, piste ludique Opoualand, renouvellement de la signalétique, spots photos, etc),

• L’amélioration des conditions de travail des salariés (déploiement de la démarche d’écoute des salariés représentant 250.000 € d’investissements divers pour la suppression de situations dangereuses et l’amélioration des conditions de travail comme la rénovation et l’aménagement des cabanes). Certaines de ces actions sont inscrites au contrat de prévention signé avec la Carsat le 3 décembre 2019, et bénéficieront de subventions à hauteur de 45 000 € pour l’année 2020.

C’est dans ce contexte que s’est engagée fin novembre la période de Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté principalement sur la négociation relative aux salaires effectifs. Aucun accord n’a pu être trouvé avec les organisations syndicales représentatives, alors même que la Direction a proposé (et a appliqué), malgré le niveau supérieur sur la grille salariale dont les salariés de Risoul Labellemontagne bénéficient, d’appliquer intégralement et volontairement sur ces montants de la grille Risoul, le pourcentage d’augmentation conventionnel de branche + le 1 € ; consolidant ainsi les avantages salariaux dont bénéficient les salariés de Risoul Labellemontagne comparativement à plusieurs entreprises similaires du département, et plus largement du massif alpin.

A l’issue de la signature du PV de désaccord, recensant tant la situation économique que les demandes des organisations syndicales et les réponses de la Direction, et notamment l’application d’une augmentation des salaires de 1,2% sur la grille conventionnelle avant application de l’ancien accord +1% +1€, l’organisation Force Ouvrière a déposé son préavis portant, outre des revendications d’ordre national, sur des demandes en termes d’équipement de matériel, de l’application à tous les salariés du repos compensateur pour les jours fériés, et de la masse salariale.

La Direction a donc engagé des négociations en vue de parvenir à la fin du conflit ; à l’issue des 3 réunions de négociation, et de la réunion d’échanges avec le personnel en présence des deux représentants syndicaux, la Direction a formulé et complété ses propositions, et le présent accord a pu être finalisé.

Article 2 – Engagements de la Direction

Compte tenu des propositions formulées et du contexte rappelé ci-dessus, la Direction s’engage ainsi à :

• Ancienneté pour les personnels en contrats courts

La convention collective prévoit qu’il faut 3 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise pour bénéficier d’un jour de repos en compensation du travail d’un jour férié (article 28).

Pour l’appréciation de cette condition d’ancienneté de trois mois, la Direction s’engage par la présente à prendre en compte et à additionner l’ancienneté en jours acquise par les salariés au titre des contrats courts à durée déterminée, saisonniers ou non, déjà effectués dans l’entreprise. Ce calcul spécifique d’ancienneté ne vaut que pour l’attribution de jours en compensation du travail d’un jour férié et non pour les autres droits issus de l’ancienneté. Cette décision est applicable rétroactivement à compter du 1^er décembre 2019 par calcul de l’ancienneté de l’ensemble des salariés en contrats courts avec les saisons antérieures.

• Grille salariale

Appliquer, rétroactivement à décembre 2019, à la grille de salaires « Risoul » (confirmée par la Décision de la Direction du 7 décembre 2015, se référant aux anciens accord salariaux Sermont du 13 février 2004 et du 25 mars 2012), l’indexation du +1€ venant s’ajouter à l’augmentation décidée.

Ainsi l’indexation de 1,2% appliquée à compter de décembre 2019 portera tant sur la grille salariale « Risoul » (majorée par rapport à la grille conventionnelle) que sur ce +1€.

Le calcul du taux horaire est défini comme suit :

NSH : nouveau salaire horaire,

SHB : Salaire horaire hors accord +1% +1€,

EVO : évolution de la grille salariale convenue en %,

+1% : dégressif suivant la formule Y=aX+b de +1% au coeff. 200 à +0,5% au coeff. 409,

NSH = (SHB + EVO) + 1% + (1€ + EVO)

• Chaussures pour les personnels d’exploitation et damage

Mettre à disposition du personnel d’exploitation remontées mécaniques et damage une paire de chaussures chaudes type bottes de neige, au même titre que la tenue. Le choix de modèles sera effectué par le chef de service en concertation avec les salariés.

• Equipement ski des pisteurs

Accorder que l’équipement skis mis à disposition du personnel du service des pistes pour deux ans, puisse être conservé et utilisé deux saisons supplémentaires (en plus des skis neufs fournis) en fonction des conditions d’enneigement pour préserver le matériel le plus récent. Le matériel mis à disposition par l’entreprise fera l’objet d’un recensement et d’un suivi. L’entreprise assurera la prise en charge d’un entretien annuel (surfaçage, affutage, fartage, contrôle) en début de saison, les salariés en assurant le petit entretien courant au cours de la saison.

Les 2 heures passées par les 70 salariés ayant participé à la réunion d’information et d’échanges du 14 janvier au soir seront intégrées dans leur temps de travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux :

• un exemplaire papier est conservé par la Direction de la Société ;

• un exemplaire papier est conservé l’organisation syndicale FO

• un exemplaire papier est conservé l’organisation syndicale CGT

Il sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Une copie sera affichée sur les panneaux de la Direction, à destination des salariés.

Une note d’information sera affichée à destination du personnel pour informer de la levée du préavis de Grève.

Fait à RISOUL, le 22 janvier 2020

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale FO

xxxxxxxxxxxxx, Directeur de site xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

Annexes : Annexe 1 : préavis de grève du 2 janvier 2020

Annexe 2 : Grille salariale applicable rétroactivement au 1^er décembre 2020