Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RISOUL LABELLEMONTAGNE (RISOUL LABELLEMONTAGNE)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNULELLE OBLIGATOIRE

2018/2019

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la direction de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, représentée par Monsieur xx , Directeur et la délégation syndicale "Force Ouvrière", représentée par Monsieur xx, délégué syndical.

Cette négociation intervient dans un contexte économique qui reste encore difficile pour l’entreprise.

L’exercice clôturé le 31 août 2018 se solde par une perte de 176 483 €. D’autre part, les relations avec Vars et la situation de la convention Forêt Blanche restent incertaines et précaires, contraignent et retardent nos actions commerciales, et pourraient impacter fortement l’entreprise en cas d’absence de nouvel accord.

Néanmoins, en accord avec les valeurs de l’entreprise, la Direction a proposé d’appliquer l’augmentation conventionnelle recommandée par la branche, qui est supérieure de 0,4% à l’augmentation du SMIC .Cette évolution, appliquée sur la grille salariale 2017/2018, porte le NR 200 à +11,8 % de la grille minimum conventionnelle.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 novembre, 12 et 26 décembre 2018 au cours desquelles les thèmes suivants ont été abordés : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, à savoir le personnel sous Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

1. Salaires effectifs

Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1^er Décembre 2018, par rapport au 1^er décembre 2017, avec des augmentations suivantes applicables sur la grille salariale au 1^er décembre 2017 hors 1%+1 € :

La grille des salaires de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE est annexée au présent accord.

Pour rappel, la grille salariale de Risoul est basée sur la grille conventionnelle majorée de 1% et de 1€.

Primes et indemnités conventionnelles :

Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées au 1^er décembre 2018

• Indemnité compensatrice de panier :

  • La prime de panier soumise à charges en totalité, est portée de 11,30 € à 11,51 € par jour,

  • La prime de panier bas domaine : est portée de 9,52 € à 9,70 € par jour,

  • La prime de panier haut domaine : est portée de 8,84 € à 9,01 € par jour,

• Prime artificier : elle est portée de 33,83 € à 34,48 € par mois,

• Prime de langue étrangère : elle est portée de 53,66 € à 54,68 € par mois,

• Indemnité d’équipement skis et bâtons : elle est portée de 42,50 € à 43,31 € par mois,

• Indemnité d’équipement chaussures : elle est portée de 18,02 € à 18,36 € par mois,

• Soit pour la l’indemnité d’équipement totale : 61,67 € par mois (60,52 € en 2017/2018)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.

3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE applique l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe reposant sur la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, l’entreprise reconnait l’égalité quant :

• A l’accès à l’emploi

• Aux conditions de travail

• A l’égalité de rémunération

• A l’accès à la formation professionnelle

Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012.

Pour la société RISOUL LABELLEMONTAGNE, le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été mis à jour en mars 2018.

La Direction proposera une réflexion et une négociation sur un projet d’accord, en intégrant une analyse sur la situation comparée entre hommes et femmes quant à la promotion professionnelle, et sur les causes possibles des écarts constatés le cas échéant.

4. Pénibilité

Un accord cadre a été signé au niveau de la branche le 20 novembre 2012. Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi.

5. Droit d’expression directe et collective des salariés

La société RISOUL LABELLEMONTAGNE est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée sur des écoutes individuelles centrées sur la santé sécurité au travail. Les écoutes collectives des salariés seront poursuivies pour l’hiver 2018-2019, et seront complétées par des écoutes individuelles des nouveaux salariés et des écoutes basées sur le volontariat des collaborateurs.

6. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies de l’information et de la communication ; ce texte, mis en place au sein de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE en janvier 2018 a préalablement été soumis pour consultation aux représentants du personnel du CHSCT le 10 janvier 2018 et du CE le 11 janvier 2018 et a reçu deux avis favorables. Il est annexé au règlement intérieur depuis cette date.

7. Participation

Un accord de participation a été institué dans l’entreprise dans l’entreprise le 19 septembre 2018.

8. Épargne salariale

L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’accord de participation mentionné ci-dessus.

Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DIRECCTE en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.

Fait à Risoul, le 26 décembre 2018

Pour RISOUL LABELLEMONTAGNE Pour Force Ouvrière

Directeur Délégué Syndical