Accord d'entreprise "accord d'entreprise mise en place d'un compte épargne temps et modification de la période d'acquisition des congés payés" chez FRANCE BIOGAZ VALORISATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCE BIOGAZ VALORISATION ET MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

France BIOGAZ VALORISATION SARL, dont le siège social est situé 19 Rue Jacobi NETTER – 67200 STRASBOURG, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de gérant,

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société France BIOGAZ VALORISATION exprimés par référendum du 6 octobre 2021, dont les résultats sont annexés au présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société France BIOGAZ VALORISATION a proposé à l’ensemble de son personnel la mise en place du présent accord, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, et portant sur ;

• La modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés ;

• La mise en place d’un compte épargne temps.

Le présent accord d’entreprise entend, conformément à la possibilité ouverte par l’article L. 3141-10 du Code du travail, modifier la période d’acquisition des congés payés, afin de mieux correspondre aux impératifs d’organisation de la société, notamment pour être en corrélation avec l’année civile retenue pour le décompte des jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours, largement utilisé dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du compte épargne temps spécifique à France BIOGAZ VALORISATION SARL, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

En outre, il est rappelé que le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés, et qu’il doit pouvoir être exercé sans entrave. Le compte épargne temps permet de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant de la souplesse dans la prise de jours de repos.

TITRE 1. PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1.2 - Périodicité d’acquisition des congés payés

La périodicité d’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile.

Article 1.3 -Période transitoire

Les congés en cours d’acquisition durant la période du 1^er juin au 31 décembre 2021 seront acquis dès le 1^er janvier 2022.

Exemple concret :

Un salarié qui a acquis 6 jours de congés sur la période de juin 2020 à mai 2021 et 18 jours sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2021 pourra donc prendre 24 jours de congés payés, durant la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

De manière pratique, les jours acquis figurent sur les bulletins de paie en « N-1 ».

TITRE 2. COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 2.1 - Bénéficiaires

Le compte épargne temps est ouvert à tous les salariés en CDI présents dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Article 2.2 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, puis indiqueront à la Direction le nombre et la nature des jours qu’ils souhaitent affecter au compte épargne temps, en application du présent accord.

Article 2.3 - Les sources d’alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des jours :

• de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la 5^eme semaine de congés payés

• de RTT

Article 2.4 - Plafond

L'épargne doit se faire par jour entier dans les limites suivantes :

Catégorie	Alimentation annuelle maximum	Encours maximum
Plus de 55 ans	15 jours	60 jours
Moins de 55 ans	10 jours	20 jours

Le compte épargne temps d’un salarié doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret, des droits garantis par l’AGS, soit à titre indicatif pour l’année 2021 : 82 272 €.

Article 2.5 - La période d’alimentation

L’affectation des congés dans le CET dans les conditions prévues par l’accord peut se faire tous les ans durant le mois de décembre.

Article 2.6 - Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte épargne temps.

Article 2.7 - Utilisation des jours placés dans le CET

Les jours de repos affectés sur le compte sont valorisés au moment de leur utilisation.

Article 2.7.1 - Utilisation des jours placés dans le CET sous forme de congés

Les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, sous réserve d’en avoir fait la demande dans les mêmes conditions que les congés légaux.

Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, étant précisé que la hiérarchie peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne marche de l’entreprise, différer la date d'utilisation de ces jours.

Les jours épargnés peuvent être utilisés pour financer une période de formation en dehors du temps de travail.

Article 2.7.2 - Utilisation des jours placés dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate des droits inscrits sur le CET, s’il s’agit de jours de RTT, dans la limite de 10 jours par an.

La 5^ème semaine des jours de congés payés légaux ne peut en aucun cas être rémunérée.

Article 2.8 - Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, tous les ans au 31 décembre, sous forme de mention sur le bulletin de paye.

Article 2.9 - Cessation du contrat de travail et devenir du CET

Lors de la rupture de la relation contractuelle, peu importe la partie qui en est à l’initiative et le mode de sortie des effectifs, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 2.10 – Cessation du CET à la suite de la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Mariage, PACS ;

• Achat d’une résidence principale ;

• Naissance, adoption ;

• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS ;

• Violences conjugales ;

• Invalidité ;

• Décès...

Dans une telle éventualité, le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par e-mail, en joignant le justificatif adéquat.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 2.11 - Durée et dénonciation

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de sa date de signature pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre recommandée adressée à l’ensemble des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de difficulté d’appréciation du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 2.12 - Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné :

• D’une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;

• D’une copie du procès-verbal de consultation.

De même, un exemplaire sera adressé à la DREETS GRAND-EST (Unité départementale du BAS-RHIN), située 6, Rue Gustave Adolphe Hirn à STRASBOURG (67000), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Fait à STRASBOURG , le 20 septembre 2021

Pour les salariés

Cf. Procès-verbal de consultation

Pour la SARL France BIOGAZ VALORISATION

Le Gérant – Monsieur

Annexe 1. Procès-verbal de consultation des salariés du 6 octobre 2021