Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LES SALAIRES 2020" chez CHEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE

Chemours France SAS (« Accord NAO 2020 »)

ENTRE

La Société Chemours France S.A.S. dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann BP 50021 – 60871 RIEUX Cedex représentée par XXX, Président de Chemours France S.A.S., et Directeur du site de Villers-Saint-Paul et XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative, représentée par : 

• XXX, Délégué Syndical FO ; assisté par XXX et XXX, membres de la délégation FO ;

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale FO se sont réunis le 6 et 13 février 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Au cours de ces deux réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise ainsi que les principes encadrant la politique salariale de l’Entreprise Chemours France S.A.S..

Les représentants de l’organisation syndicale ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et 16 autres mesures liées à la NAO.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et l’Organisation syndicale FO.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base est fixée à 2,1 % de la masse salariale, sur base annuelle, pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 1er mars 2020.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires du présent accord.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation de 2,1 % se décompose ainsi :

• Augmentation générale minimum:

  . 1,5 % calculée sur le salaire de base mensuel au 29 février 2020.

  Il est garanti que cette augmentation générale minimum ne pourra être inférieure à 45 €.

• Augmentations individuelles liées au mérite :

  . 0,6 % calculée sur le salaire de base mensuel au 29 février 2020 pour les salariés en catégorie de performance : bonne performance pour l’exercice 2019.

Il est garanti que cette augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à 15 euros pour les salariés ayant du mérite.

. En sus du budget d’augmentation de 2,1 %, une enveloppe de 0,1 % sera répartie sur l’ensemble des salariés en catégorie de performance : performance exceptionnelle pour l’exercice 2019.

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC, à savoir la prime d’ancienneté et le panier de nuit, suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2020. Dernière valeur du point connue : 8,26 € au 1^er juillet 2019.

Le taux de la prime d’ancienneté sera majoré d’un point dans la limite de 20 points, comme chaque année, au 1^er mars 2020.

3.2. Autres primes revalorisées

Ces revalorisations seront effectives au 1^er mars 2020.

ARTICLE 4. Autres mesures

4.1. Maintien de la déconnection de la revalorisation de la prime d’ancienneté des augmentations salariales.

La revalorisation de la prime d’ancienneté est déconnectée des augmentations salariales pour l’ensemble des salariés concernés.

4.2. Revalorisation des titres restaurant.

La valeur faciale des titres restaurant est portée de 9,20 € à 9,25 € (La répartition reste inchangée : 40% à la charge du salarié / 60% à la charge de l’employeur).

ARTICLE 5. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives au 1er mars 2020.

ARTICLE 7. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9. Publicité et information

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la Direction par voie d’affichage, par courriel et consultable sur l’intranet.

Conformément aux exigences légales, le présent accord sera déposé par la Direction, auprès d’une part de la DIRECCTE par l’intermédiaire de la plateforme du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, et d’autre part du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord à l’issue de la procédure de signature pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de la publication de l’accord dans tous les autres cas.

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Fait à Villers-Saint-Paul, le 13 janvier 2020

En quatre (4) exemplaires.

Pour la Direction : Pour l’Organisations Syndicale :

Xxx xxxx

Président de Chemours France S.A.S Délégué Syndical FO.

Directeur de l’Usine de Villers-Saint-Paul