Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CHEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS

ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE

Chemours France SAS (« Accord NAO 2022 »)

ENTRE

La Société Chemours France S.A.S. dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann BP 50021 – 60871 RIEUX Cedex représentée par M. Paul LOZACHMEUR, Président de Chemours France S.A.S., et Directeur du site de Villers-Saint-Paul et Mme. Olivia PREVOST, Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative, représentée par : 

• M. Christopher DE GEA, Délégué Syndical F.O. ; assisté par MM. Youssef HMITI et Ahmed BOUKHANNOU, membres de la délégation F.O. ;

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale F.O. se sont réunis les 2 et 9 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Au cours de ces deux réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise, ainsi que les principes encadrant la politique salariale de l’Entreprise Chemours France S.A.S.

Les représentants de l’organisation syndicale ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation et de modalités d’utilisation de ces budgets dans le cadre de la N.A.O.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et l’Organisation syndicale F.O.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation globale de la masse salariale représente 3.97%, y incluses toutes les mesures présentées aux articles 2 et 3 des présentes.

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base représente 2.61%, sur base annuelle, pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 1er mars 2022.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires du présent accord.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation des salaires de base se décompose ainsi :

• Augmentation générale de 1.92% de la masse salariale comme suit :

  • 1,6 % calculée sur le salaire de base mensuel au 28 février 2022.

  • cette augmentation générale ne pourra être inférieure à 70 €.

• Augmentations individuelles liées au mérite comme suit :

  • 0,8 % calculée sur le salaire de base mensuel au 28 février 2022 pour les salariés en catégorie de performance : bonne performance pour l’exercice 2021 « meet expectations ».

  • 1. 2 % calculée sur le salaire de base mensuel au 28 février 2022 pour les salariés en catégorie de performance : performance exceptionnelle pour l’exercice 2021 « exceed expectations ».

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC, à savoir la prime d’ancienneté et le panier de nuit, suivent l’évolution de la valeur de ce point en 2022. Ces primes ont été revalorisées à compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point ayant été portée à cette date à 8,58 euros (augmentation de 2,6%).

Le taux de la prime d’ancienneté sera majoré d’un point dans la limite de 20 points, comme chaque année, au 1^er mars 2022.

3.2. Indemnité transport

Cette indemnité est revalorisée de 55% à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 4. Autres thèmes de la négociation

Aucune modification n’est apportée aux éléments suivant :

• Primes mensuelles des personnels postés,

• Primes de 13^ème mois,

• Primes anniversaire « service award »,

• Primes exceptionnelles,

• Tickets restaurant,

• Part prise en charge par l’employeur dans la cotisation « complémentaire santé »,

• Durée et organisation du travail.

En matière d’égalité professionnelle, aucun écart particulier n’ayant été noté, aucune mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’est à l’ordre du jour de ces négociations.

ARTICLE 5. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives au 1er mars 2022.

ARTICLE 7. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9. Publicité et information

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la Direction par voie d’affichage, par courriel et consultable sur l’intranet.

Conformément aux exigences légales, le présent accord sera déposé par la Direction, auprès d’une part de la DIRECCTE par l’intermédiaire de la plateforme du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, et d’autre part du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord à l’issue de la procédure de signature pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de la publication de l’accord dans tous les autres cas.

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Fait à Villers-Saint-Paul, le 10 février 2022

En quatre (4) exemplaires.

Pour la Direction : Pour l’Organisations Syndicale :

Monsieur Paul LOZACHMEUR Monsieur Christopher DE GEA

Président de Chemours France S.A.S Délégué Syndical FO.

Directeur de l’Usine de Villers-Saint-Paul