Accord d'entreprise "accord relatif aux primes de changement de poste oucycles et aux heures complémentaires pour le personnel posté en 5x8" chez CHEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PRIMES DE CHANGEMENT DE POSTE OU CYCLES ET AUX HEURES COMPLEMENTAIRES

POUR LE PERSONNEL POSTE EN 5x8

Entre les soussignés :

La Société CHEMOURS France SAS dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann – 60871 Rieux, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

L’union syndicale F.O. représentative au sein de l’entreprise, et représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est signé par les parties suite aux réunions des 25 novembre 2020, 14 janvier, 7 mars et 21 avril 2022. Il annule et remplace l’accord du 16 septembre 2013, l’avenant du 22 novembre 2018 et la procédure PERS-P-006 et son enregistrement associé ENR001.

Il est rappelé que les primes de changement de poste ou de changement de cycle visent à accompagner les salariés qui, à la demande de la Direction, acceptent de changer de poste sur tout ou partie d’un cycle afin d’assurer un fonctionnement en continu avec un seuil minimum de compétences (un Chef d’Equipe, un Pupitreur et deux Opérateurs Extérieurs) pour garantir la sécurité des personnes et des installations sur l’unité de fabrication conformément aux dispositions du POI en vigueur dans le cas où une équipe serait privée de l’une des compétences précitées.

Les parties entendent rappeler que leur objectif reste de limiter autant que possible les changements de poste quels qu’ils soient afin de préserver le rythme biologique, tout en optimisant les remplacements indispensables en favorisant les changements de poste consécutifs et en limitant le nombre d’appels sur le temps de repos des salariés.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’établir les modalités et les montants des primes éventuelles attribuées dans le cas de figure suivants :

1. Continuités de service,

2. Changement de poste complet,

3. Remplacement sur un poste à raison de 3h minimum ou 4h maximum complémentaires effectuées en plus du poste, avant ou après le poste.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’entreprise exerçant leur activité sur le site de Villers Saint Paul, postés en 5x8, embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre et compensations

1. Continuités de service

Lors des relèves des postes de nuit, l’équipe descendante doit s’assurer que chaque fonction est relevée par l’équipe montante. Le Chef d’Equipe en est le garant.

Si une des fonctions nécessitant continuité de service n’était pas relevée (retard de l’équipe montante) :

• La personne concernée de l’équipe descendante reste en poste, pour une durée maximale de quatre heures complémentaires. Le Chef d’Equipe de l’équipe montante alerte l’astreinte Direction à partir de 6h30 et informe le personnel de fabrication de jour.

  • Les 4h complémentaires seront créditées en repos compensateur à prendre dès que possible et en concertation avec le Chef d’Equipe,

  • L’inspection du travail ainsi que le CSE seront informés conformément aux dispositions conventionnelles,

• le personnel de fabrication de jour, à défaut l’astreinte Direction contacte une autre personne capable d’assurer la fonction pour prendre la relève dans les meilleurs délais et sur la base du volontariat.

La personne assurant la continuité de service est éligible à :

• la prise en charge exceptionnelle, dans la limite de 15€, d’un repas livré sur le lieu de travail ou pris avant le retour à son domicile / la conduite de son véhicule sur le chemin retour à son domicile ; ces frais étant remboursés au salarié sur présentation d’une note de frais,

• La prise en charge exceptionnelle de frais de taxi pour la raccompagner à son domicile (cas d’une personne venue à son poste en co-voiturage) sera également possible ; ces frais étant remboursés au salarié sur présentation d’une note de frais.

Le personnel de fabrication de jour, à défaut l’astreinte Direction, recherchera un remplaçant en veillant à ce que soient respectés :

• Pour les personnes n’étant pas en repos :

  • Les 11h de repos entre deux postes,

  • Le repos hebdomadaire (1 jour minimum entre le lundi et le dimanche).

• Pour les personnes en repos :

  • En priorité, ayant eu 2 repos pleins ou plus

  • Les autres personnes en repos.

2. Changement de poste complet

Changement de cycle complet

3. Remplacement sur un poste de 3h minimum à 4h maximum complémentaires effectuées en plus du poste, avant ou après le poste, soit en dérogation conventionnelle à la durée maximale du travail quotidienne.

Outre la prime, les heures complémentaires seront créditées en repos compensateur à prendre dans les meilleurs délais (possibilité d’écourter le poste en fonction des effectifs en présence et donc de poser immédiatement les heures acquises), sous réserve de garantir la présence des quatre compétences indispensables à chaque poste et sur accord du Chef d’Equipe.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 mai 2022.

Article 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 6 - Notification et dépôt de l’accord

La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.

Il est enfin précisé que le présent accord sera mis sur l’intranet de la Société / communiqué aux salariés concernés.

Fait à Villers Saint Paul, le 28 avril 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise CHEMOURS France SAS Pour F. O.

M. XXX M. XXX

Directeur Général Délégué Syndical