Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Egalité Femmes Hommes" chez MG-VALDUNES (Siège)

^{Accord d’entreprise Egalité Femmes Hommes Conformément aux termes de l’article}

^{L.2242-8 du Code du travail}

Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 150 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par Monsieur … , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• Monsieur … pour la CGT

• Monsieur … pour la CFDT

D’autre part,

I. PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une exigence de justice mais aussi d’efficacité économique.

Ce thème avait été mis à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire (C. travail, art. L. 2242-8). Lors des réunions, les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale et mettre le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans une négociation ultérieure au cours de l’année 2021.

Aux termes de l’article L2242-8 du code du travail, la Direction a obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Parmi les 8 domaines d’action permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle :

• L'embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle;

Les parties se sont réunies et ont choisi 5 domaines d’action.

Tous les ans, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fera un suivi des indicateurs chiffrés des plans d’action.

II.DISPOSITIONS GENERALES

 Article 1 – Embauche

Il a été décidé de privilégier les embauches féminines dans les métiers où les femmes sont sous représentées et inversement.

Article 2 – Formation

La formation professionnelle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes d’accroitre leur employabilité et d’évoluer professionnellement

Article 3 – Rémunération Effective

Le tableau 1 mesurant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (issu du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes 2015) est expliqué par le fait que les ouvriers et ETAM postés sont des hommes et qu’ils touchent des primes qui ne sont pas attribuées au personnel de jour.

Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Article 5 – Promotion professionnelle

L’objectif poursuivi est de parvenir à une attribution équilibrée des promotions entre les hommes et les femmes, proportionnellement à la répartition entre hommes et femmes susceptibles d’en bénéficier.

Article 6 – Suivi annuel

Le suivi du présent accord sera intégré au rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes

Article 7 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 Juin 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-

ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10: Publicité

Une synthèse de ce plan sera diffusée auprès des salariés (C. trav. art. L. 2242-8).

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours de sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Les procès-verbaux des consultations faites en CSE seront joints au courrier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trith St Léger, le …

En 6 exemplaires originaux