Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez MG-VALDUNES (Siège)

^{PROCES VERBAL D’ACCORD DE}

^{LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE}

²⁰²³

Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 150.200.000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

• Monsieur , pour la CGT

• Monsieur , pour la CFDT

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation :

1. La GPEC C. trav. art. L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21

• Point sur la mise en place de Kelio sur la partie des entretiens professionnels

  2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17

• Point sur l’accord égalité Homme/Femme

  • Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi

  • Point sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité,

  • Point sur la couverture santé

  • Point sur la prévoyance

  • Point sur le droit à la déconnexion

    3. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13

  • Point sur la prime de performance objectifs

  • Point sur l’accord 35H

  • Point sur les salaires

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : Mardi 31 janvier 2023

• 2ème réunion : Mardi 7 février 2023

• 3ème réunion : Jeudi 9 février 2023

Lors de la première réunion, les informations récapitulant les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2023.

ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1^ère réunion

1. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• AGS de 10% au 1^er janvier sur toute la grille avec un talon de 200 €

• Budget AI de 3 %

• Application de l’augmentation du SMIC sur toute la grille durant l’année

• Prime exceptionnelle de 1000€ versée sur le mois de mars.

• Revalorisation de la prime 10 et 15 postes.

• 5 jours enfants malade contre 4 actuellement

• Mutuelle : augmentation de la part patronale de 65 à 75%

• Maintien de la prime de performance sur l’année 2023

• Prise en charge par la direction de la journée solidarité

• Clause de revoyure sur l’année

• Budget CSE : neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur le calcul de la subvention

• Revalorisation prime travaux CP exceptionnel (montant et usage).

  2. Délégation syndicale CFDT

• AGS de 6,5 % avec un talon de 115€ pour compenser l’inflation et l’augmentation du SMIC. Le talon de 115€ permettra au coefficient 190 de rattraper le SMIC.

• Clause de revoyure pour augmenter la grille de salaire en fonction de l’évolution du SMIC

• Budget AI de 3%

• Prime de partage de la valeur : 1 000€

• Mutuelle : prise en charge de l’augmentation par la direction

• 5 centimes d’€ par km de compensation supplémentaire de la prime de déplacement GESIM ;

2. La Direction a fait les propositions suivantes :

Au 1er janvier 2023 :

1. Suite à l’augmentation de la mutuelle au 1^er janvier 2023, prend en charge l’augmentation dans la part patronale.

2. applique une AGS de 4,5% avec un talon de 80€ ce qui donne comme nouvelle grille.

3. applique une AGS de 4,5% pour la population cadre.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 0€ - 70€ - 150 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2023.

5. passe la prime 10 postes à 45,34 € soit 5 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35.

6. autorise le paiement de 5 jours de RTT pour les non-cadres et 3 jours pour les cadres.

Au 1er juin 2023

1. propose un budget AI de 0,4 % au 1^er juin 2023 pour les non-cadres.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2^ème réunion

1. La Direction

Au 1^er janvier 2023 :

1. Suite à l’augmentation de la mutuelle au 1^er janvier 2023, prend en charge l’augmentation dans la part patronale.

2. applique une AGS de 5% pour les non-cadres avec un talon de 100€ ce qui donne comme nouvelle grille.

3. applique une AGS de 4,5% pour la population cadre.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 150 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2023.

5. passe la prime 10 postes à 45,34 € soit 5 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35.

6. autorise le paiement de 5 jours de RTT pour les non-cadres et 3 jours pour les cadres.

7. Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € sur le mois mars 2023. Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales (sauf pour les salariés dépassant 3 fois le SMIC).

8. Clause de revoyure en juillet 2023.

Au 1er juin 2023

1. propose un budget AI de 0,8 % au 1^er juin 2023 pour les non-cadres.

2. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• Expliquent être conscients de la situation de l’entreprise et soulignent les efforts de la direction par rapport à la première réunion. Ils demandent un dernier effort sur le budget AI en demandant 1.2%, prime de partage à la valeur de 600 € et un effort sur le budget CSE.

  2. Délégation syndicale CFDT

• Satisfaits de l’évolution suite à la première réunion mais pour eux le budget AI reste insuffisant, ils demandent 1%, prime de partage à la valeur de 500€ et 115€ de talon pour le coefficient 190.

ARTICLE 3. Proposition finale

En cas de signature du protocole d’accord de la NAO :

Au 1^er janvier 2023 :

1. Suite à l’augmentation de la mutuelle au 1^er janvier 2023, prend en charge l’augmentation dans la part patronale.

2. applique une AGS de 5% pour les non-cadres avec un talon de 100€ ce qui donne comme nouvelle grille.

3. applique une AGS de 4,5% pour la population cadre.

4. maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 150 € (en fonction du présentéisme) sur l’année 2023.

5. passe la prime 10 postes à 45,34 € soit 5 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35.

6. autorise le paiement de 5 jours de RTT pour les non-cadres et 3 jours pour les cadres.

7. Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sur le mois mars 2023. Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales (sauf pour les salariés dépassant 3 fois le SMIC).

8. Clause de revoyure en juillet 2023.

9. Versement d’une dotation au CSE d’un montant de 4 500 € en mai 2023 pour accompagner le comité dans les œuvres sociales.

Au 1er juin 2023

1. propose un budget AI de 1,2 % au 1^er juin 2023 pour les non-cadres.

En cas de non signature du protocole d’accord de la NAO : la Direction établira un protocole de désaccord et les mesures appliquées unilatéralement seront celles annoncées lors de la réunion du 31 janvier 2023 (voir article 1).

ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Fait à Trith St Léger, le …

En 5 exemplaires originaux