Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez MG-VALDUNES (Siège)

^{PROCES VERBAL D’ACCORD DE}

^{LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE}

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Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 80.200.000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par Monsieur d, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• Monsieur x, pour la CFDT

• Monsieur y, pour la CGT

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation :

1. Bloc de négociation triennale – Gestion des emplois et des parcours professionnels C. trav. art. L. 2242-13 à -19

• Redémarrage de la négociation sur la GPEC, suite à la mise en place de Kelio GPEC

  2. Bloc de négociation annuelle – Qualité de vie au travail C. trav. art. L. 2242-8 à -12

• Point sur l’accord égalité Homme Femme

  • Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi

  • Point sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, signé le 13 décembre 2017

  • Point sur la couverture santé

  • Point sur la prévoyance

  • Point sur le droit à la déconnexion

    3. Bloc de négociation annuelle  - Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-5 à -7

  • Point sur l’accord d’intéressement 2018 - 2020

  • Point sur l’accord 35H

  • Point sur l’accord portant sur le PEE

  • Point sur l’accord portant sur le PERCO

  • Point sur les salaires

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion  : Mardi 30 janvier 2018

• 2ème réunion : Lundi 5 février 2018

• 3ème réunion : Mercredi 7 février 2018

Lors de la première réunion, les informations récapitulant les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2018.

ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1^ère réunion

1. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• Une augmentation générale de salaire uniforme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise de 50 € par mois et par salarié.

• Budget AI qui permette de récompenser les salariés polyvalents et les salariés qui font bien leur travail.

• Versement de la prime casse-croute pour le personnel qui reste sur son poste de travail pendant la pause déjeuner aux Dorries, au TTH de Valenciennes et au tronçonnage.

• Hausse de 5% de rémunération des heures supplémentaires : 130% au lieu de 125%...

• Application d’une grille de salaires entreprise qui crée un rapport de 1 à 5 entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas.

• Appliquer les 2 jours de congés de responsabilité (octroyé par la convention collective Gésim), à partir du coefficient 240 au lieu du 255, à condition d’avoir un an de présence.

  2. Délégation syndicale CFDT

• Une augmentation générale de salaire de 2,43%, pour l’ensemble des salariés, afin de suivre la hausse du SMIC depuis 2 ans.

• Une augmentation individuelle de 2%.

• Hausse de la participation patronale sur la mutuelle passant de 54% à 60%

• Hausse de 2% des primes de poste

  2. La Direction a fait les propositions suivantes 

• Pas d’augmentation générale des salaires.

• Une augmentation individuelle de 0,6% au 1^er juin 2018 pour les non cadres et au 1^er juillet 2018 pour les cadres

• La revalorisation de la prime de poste intéresse la Direction car cela nécessite la négociation d’un avenant à l’accord ARTT. Et dans ce cas, certains points de l’accord RTT seraient revus.

La CFDT a alors retiré sa proposition. La CGT désapprouve la négociation d’un avenant ARTT.

• Clause de revoyure si EBTDA réalisé à fin juin = au budget.

Clause rejetée par les syndicats CFDT et CGT.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2^ème réunion

1. La Direction

En cas de signature du protocole d’accord de la NAO :

• Augmentation générale de 0,2% du salaire, qui s’applique sur la base de référence et le complément personnel.

• Mettre la base de référence des coefficients 190 et 215 au SMIC à compter du 1^er janvier 2019.

• Budget Augmentation Individuelle de 0,6% de la masse salariale pour les non cadres au 1er juin 2018 et au 1^er juillet 2018 pour les cadres

En cas de non signature :

En cas de non signature, la Direction établira un protocole de désaccord et les mesures appliquées unilatéralement seront :

• Pas d’augmentation générale des salaires.

• Budget Augmentation Individuelle de 0,8% de la masse salariale pour les non cadres au 1er juin 2018 et au 1^er juillet 2018 pour les cadres

  2. Les organisations syndicales

     1. Délégation syndicale CFDT

Approuve l’alignement au SMIC pour les coefficients 190 et 215 sous 3 conditions, que :

• Cela soit effectif au 1^er janvier 2018 et non en 2019

• Le coefficient 215 soit SMIC + 20€.

• D’appliquer la hausse de 20€ à tous les coefficients de la grille.

  2. Délégation syndicale CGT

Remarque que c’est elle, qui a demandé à la Direction d’appliquer une hausse de 50 € à chaque coefficient.

Constate qu’aucune revendication qu’elle a faite en première réunion, n’a été reprise par la direction, à savoir :

• Verser la prime casse-croute pour le personnel qui reste sur son poste de travail pendant la pause déjeuner aux Dorries, au TTH de Valenciennes et au tronçonnage. La CGT fait remarquer que la prime casse-croute est déjà accordée aux tronçonneurs selon leurs heures d’intervention à la forge ; Il suffirait pour cette population de rendre la prime automatique.

• Appliquer les jours de congés de responsabilité (octroyé par la convention collective Gésim), à partir du coefficient 240 au lieu du 255, à condition d’avoir un an de présence. Cela pourrait être 1 jour pour le coefficient 240 au lieu des 2 qui sont pour le coefficient 255.

La Direction explique que la demande des syndicats d’appliquer une hausse identique à chaque coefficient ne rentre pas dans le budget alloué de 0.2% pour les AGS.

Les organisations syndicales répondent qu’elles ne signeront pas alors de procès-verbal d’accord avec une AGS de 0.2%.

ARTICLE 3. Evènements suite à la 3^ème réunion

1. La Direction

Au vu de la situation financière de l’entreprise et de l’impérieuse nécessité d’atteindre l’objectif à fin 2018, de -12,5 Millions € en résultat net, fixé par l’actionnaire, la Direction déplore qu’elle ne puisse pas avoir la signature de son protocole de NAO cette année et en conséquence propose d’appliquer une seule mesure cette année, à savoir une Augmentation Individuelle au mérite de 0,8% de la masse salariale pour les non cadres au 1^er juin 2018 et pour les cadres au 1^er juillet 2018.

2. Réponse des organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

Après la tenue de la 3^ème réunion, l’organisation syndicale CGT a fédéré le mécontentement des salariés en poursuivant sa revendication d’une augmentation générale de salaire uniforme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise de 50 € par mois et par salarié. Cette revendication a été transformée en 45 € par la suite, avec un versement en deux fois 25 € puis 20 €.

L’installation d’un piquet de grève sur le site de Valenciennes, à compter du mercredi 7 février 5h du matin jusqu’au mardi 13 février 22h, a montré la détermination des salariés pour obtenir satisfaction.

2. Délégation syndicale CFDT

Le 8 février, l’organisation syndicale CFDT a distribué un tract identique à celui de l’autre organisation syndicale revendiquant également 45 € d’AGS.

La Direction, avec son président Monsieur L, représentant de l’actionnaire en France, ont tout au long du conflit négocié une sortie de crise dans les limites fixées par l’actionnaire, à savoir :

• Budget pour les augmentations de 0.8%

• Budget de 150 k€ pour la mise en place d’une « prime de performance », qui devra être à terme individualisée, comme cela est pratiqué dans le groupe MA STEEL. La Direction convient qu’elle n’est pas en mesure en 2018 de l’individualiser par manque de chiffres et d’analyse pour les fonctions support.

ARTICLE 4. Proposition finale

Lors de la réunion du 13 février à 14h, la Direction a rencontré la délégation syndicale CGT Valenciennes, et a convenu la sortie de crise suivante :

• Pour les non cadres :

Qui se décompose en :

• Il s’agit d’une seule AGS de 15 € au 1^er mars 2018. 

• « Prime de performance » uniforme pour tous de 20€ brut de mars à juin

• En juillet, démarrage de la « prime de performance » avec un talon de 25€ garanti jusqu’en décembre 2018, sauf salariés en préavis. Les modalités d’attribution de cette prime se feront en 2018 a minima par secteur.

• Maintien d’un budget AI spécifique en cas de changement de fonction

• Les apprentis et les contrats de professionnalisation bénéficieront de la prime de performance en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise.

• Pour les cadres :

• Budget AI de 0.8% au 1^er juillet 2018.

• « Prime de performance » uniforme pour tous les cadres sauf comité de direction élargi de 20 € brut de mars à juin.

• En juillet, démarrage de la « prime de performance » avec un talon de 25€ garanti jusqu’en décembre 2018, pour les cadres hors comité de direction élargi, hors préavis. Les modalités d’attribution de cette prime seront communes à ceux des non cadres.

ARTICLE 5. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal de Désaccord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Fait à Trith St Léger, le …

En 5 exemplaires originaux