Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez MG-VALDUNES (Siège)

^{PROCES VERBAL D’ACCORD DE}

^{LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE}

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Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 110.200.000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• Monsieur X, pour la CFDT

• Monsieur X, pour la CGT

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation :

1. La GPEC C. trav. art. L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21

• Point sur la mise en place de Kelio sur la partie des entretiens professionnels

  2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17

• Point sur l’accord égalité Homme/Femme

  • Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi

  • Point sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité,

  • Point sur la couverture santé

  • Point sur la prévoyance

  • Point sur le droit à la déconnexion

    3. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13

  • Point sur l’accord d’intéressement 2018 – 2020

  • Point sur la prime de performance objectifs

  • Point sur l’accord 35H

  • Point sur les salaires

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion  : Mardi 29 janvier 2019

• 2ème réunion : Lundi 4 février 2019

• 3ème réunion : Mercredi 6 février 2019

Lors de la première réunion, les informations récapitulant les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2019.

ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1^ère réunion

1. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CGT

• AGS de 150€

• Budget AI de 1%

• Prime pour le travail de nuit

• Mutuelle : part patronale à 75%

• Prime de 1000€

• Mise en place de la règle de responsabilité pour le coefficient 240 sur Valenciennes (idem Dunkerque)

• Maintien de la prime de performance sur l’année 2019 avec un plancher à 25€

• Hausse des indemnités d’éloignements,

• Prime « cass’croute » pour les DORRIES et TTH de Valenciennes

• 3 jours enfant malade sur justificatifs.

• 2. Délégation syndicale CFDT

• 3% pour le coefficient 190 qui correspond au SMIC soit 1522€

• 3% sur toute la grille des salaires

• Budget AI de 1,5%

2. La Direction a fait les propositions suivantes :

Au 1er janvier 2019 :

1. MGV prend en charge l’intégralité de l’augmentation de la cotisation de la mutuelle soit 26 000 € sur l’année.

2. MGV rattrape le retard sur le coefficient 190 qui devient le SMIC soit 1522 €.

3. MGV garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

4. MGV maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille :

5. MGV maintient la prime de performance par quadrimestre avec comme base 5€ - 50€ - 100 €.

Au 1er juin 2019 :

6. MGV propose un budget AI de 0,5% au 1er juin 2019 pour les non-cadres.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2^ème réunion

1. La Direction

Au 1er janvier 2019 :

1. MGV prend en charge l’intégralité de l’augmentation de la cotisation de la mutuelle soit 26 000 € sur l’année 2019.

Ce même montant sera provisionné également pour l’année 2020.

2. MGV rattrape le retard sur le coefficient 190 qui devient le SMIC soit 1522 €.

3. MGV garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

4. MGV maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille :

5. MGV harmonise l’attribution des jours de responsabilité entre les sites de Dunkerque et Valenciennes, à partir du coefficient 240.

6. MGV maintient la prime de performance par quadrimestre avec comme base 5€ - 60€ - 115 € absorbant ainsi le talon de 25€ désormais associé à la performance.

Au 1er juin 2019

7. MGV propose un budget AI de 0,8 % au 1^er juin 2019 pour les non-cadres.

2. Les organisations syndicales

   1. Délégation syndicale CFDT

• Garder les modalités initiales de la prime de performance soit comme base 05€-50€-100€ pour ainsi intégrer le talon de 25€ sur la grille des salaires (coefficient 240 à 365).

  2. Délégation syndicale CGT

• Prime « cass’croute » pour les DORRIES et TTH de Valenciennes,

• Un effort sur le coefficient 240 soit 10€ supplémentaire sur le salaire de base,

• 3 jours enfant malade sur justificatifs.

Suite à une suspension de séance, la Direction a accordé l’attribution de la prime « cass’croute » pour le personnel posté du TTH de Valenciennes ainsi que pour le personnel de la cabine DORRIES (en cas de signature de l’accord).

ARTICLE 3. Proposition finale

En cas de signature du protocole d’accord de la NAO :

Au 1er janvier 2019 :

1. MGV prend en charge l’intégralité de l’augmentation de la cotisation de la mutuelle soit 26 000 € sur l’année 2019. Ce même montant sera provisionné également pour l’année 2020.

2. MGV rattrape le retard sur le coefficient 190 qui devient le SMIC soit 1522 €.

3. MGV garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

4. MGV maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille :

5. MGV harmonise l’attribution des jours de responsabilité entre les sites de Dunkerque et Valenciennes, à partir du coefficient 240.

6. MGV maintient la prime de performance par quadrimestre avec comme base 5€ - 60€ - 115 € absorbant ainsi le talon de 25€ désormais associé à la performance.

7. MGV accorde la prime « cass’croute » au personnel poste du TTH de Valenciennes ainsi qu’au personnel de la Dorries.

8. MGV attribue à l’ensemble du personnel, 1 journée d’absence rémunérée par an pour enfant malade (de – 16 ans), intégrée dans la liste des évènements familiaux possibles.

Au 1er juin 2019

9. MGV propose un budget AI de 0,8 % au 1^er juin 2019 pour les non-cadres.

En cas de non signature du protocole d’accord de la NAO : la Direction établira un protocole de désaccord et les mesures appliquées unilatéralement seront celles annoncées lors de la réunion du 29 janvier 2019 (voir article 1).

ARTICLE 5. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Fait à Trith St Léger, le …

En 5 exemplaires originaux