Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez STRATUS HEALTH & BEAUTY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2017

ENTRE,

STRATUS HEALTH AND BEAUTY, S.AS. au capital de 10000€,

dont le siège social est à SAINT PRIEST EN JAREZ 42270

6, rue Léo Lagrange

RCS de Saint-Etienne : 802 324 673

SIRET : 802 324 673 00036

D'UNE PART,

ET

La délégation syndicale suivante :

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société Stratus Health and Beauty ci-dessus dénommée.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art.2. – Cadre juridique

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• 30/03/2017

• 11/04/2017

• 31/05/2017

• 20/06/2017

Art. 3. – Objet de l'accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, des avantages sociaux d’ordre organisationnel et pécuniaire, du suivi de l’accord égalité homme - femme, des contrats de prévoyance et de la pénibilité. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaire effectif (dont avantages sociaux d’ordre pécuniaire) – Prévoyance & Mutuelle

4.1. Salaires effectifs (dont avantages sociaux d’ordre pécuniaire) : Points 1 des débats

La Délégation a demandé à ce que l’ensemble du personnel puisse bénéficier d’une augmentation générale des salaires. La Direction n’y est pas favorable et indique que le site Stratus Health and Beauty accuse une perte de plus de 1.5 millions d’euros en 2016.

Néanmoins, la Direction annonce qu’elle souhaite axer sa stratégie sur les leviers qui permettront à la société de gagner en productivité et ainsi de renouer avec la rentabilité. Des primes de production ‘imprimeurs’ ont donc été mises en place fin 2016. La Direction indique qu’elle continuera à développer ce principe en augmentant ces primes en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par la Direction du site.

La Délégation demande s’il est possible d’étendre le principe des primes au service du conditionnement. La Direction y est favorable. Des simulations ont d’ores et déjà été faites en ce sens. La Direction indique que les primes de production pour le service conditionnement seront versées à compter du 01 juillet 2017 aux salariés qui les déclencheront.

La Direction indique également qu’à l’issue des prochains entretiens individuels, une révision des salaires sera faite et que des augmentations individuelles pourront être proposées en fonction des compétences et de la polyvalence développées par les collaborateurs.

4.2. – Prévoyance mutuelle : Points 2 des débats

Compte tenu de l’important travail fait l’année dernière, les parties conviennent qu’aucune modification ne sera faite cette année.

Art. 5 – Durée effective & organisation du temps de travail (dont avantages sociaux d’ordre organisationnel) – Evolution de l’emploi

Points 3 et 4 des débats

5.1. Accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail

La Délégation et la Direction se sont entendues sur le projet d’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail. Après signature, l’accord a été déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes ainsi qu’auprès de la Direccte.

L’annexe à cet accord, définissant l’organisation de chaque service, est en cours de rédaction. Ce travail est fait conjointement entre la Direction, les élus et le Délégué Syndical.

5.2. Prime d’habillage

La Délégation questionne la Direction la possibilité de mettre en place une prime d’habillage pour les collaborateurs.

La Direction n’y est pas opposée sous réserve que chaque collaborateur soit irréprochable en terme de comportement (pas de retard, pointages corrects, plus de pause sauvage…). La Direction propose que le service RH fasse une extraction des données de pointage en décembre 2017. Si cette extraction ne comporte aucune anomalie en terme de pointage, la Direction se réserve le droit de mettre en application un système de prime d’habillage dès janvier 2018.

5.3. Prévention de la pénibilité et de la qualité de vie au travail

TABAC : La Direction est favorable à l’accompagnement des salariés qui souhaitent arrêter de fumer. Elle indique que sur présentation d’une prescription et d’une facture, la société prendra en charge jusqu’à hauteur de 50€ le coût du traitement relatif à l’arrêt du tabac.

DATE DE PAIEMENT DES SALAIRE : La Délégation a questionné la Direction sur le paiement des salaires au 10 du mois suivant et demande s’il est possible de supprimer ce décalage et revenir au paiement du salaire le dernier jour du mois.

La Direction n’y est pas opposée mais souhaite que les salariés se prononcent ou non en faveur de ce changement.

Afin que la décision de chaque collaborateur soit prise en toute connaissance de cause, elle rappelle deux points :

-le mois au cours duquel le décalage sera supprimé, les salariés percevront deux salaires sur le même mois. Exemple : suppression du décalage au mois de septembre – le 10 septembre, les salariés percevront leur salaire du mois d’août et le 30 septembre, celui de septembre.

-l’année sur laquelle le changement aura lieu, lors de la déclaration aux impôts, les salariés seront imposés sur 13 mois de salaire et non 12, ce qui pourrait avoir un impact sur le montant des impôts à devoir pour cette année seulement. Exemple : suppression du décalage en septembre 2017 : le montant des salaires déclarés aux impôts prendra en compte les salaires de décembre 2016 à décembre 2017, soit 1 mois de 2016 et 12 mois de 2017, soit 13 mois.

Un questionnaire va donc être préparé par le service RH, distribué aux salariés et après dépouillement de l’ensemble des réponses, la décision sera rendue. La majorité des réponses l’emportera que la réponse soit en faveur ou non du projet.

Art. 6 - Dispositions diverses

Egalité homme-femme

La délégation a échangé sur le thème de l’égalité homme-femme et expose qu’elle n’a pas de sentiment d’inégalités existantes, même si certaines typologies de poste induisent des écarts. A poste équivalent, l’égalité homme - femme est de mise au sein de la société SHB.

Art. 7 – Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un support papier et un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.

A Saint Priest en Jarez, le 21 Septembre 2017

Pour les organisations syndicales Pour la Direction