Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez STRATUS HEALTH & BEAUTY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2018

ENTRE,

STRATUS HEALTH AND BEAUTY

Représentées par,

Agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET

La délégation syndicale suivante :

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ci-dessus dénommée.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art.2. – Cadre juridique

Les réunions se sont tenues à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• 05/06/2018

• 18/09/2018

• 15/10/2018

Art. 3. – Objet de l'accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, des avantages sociaux d’ordre organisationnel et pécuniaire, du suivi de l’accord égalité homme - femme, des contrats de prévoyance et de la pénibilité. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaire effectif (dont avantages sociaux d’ordre pécuniaire) – Prévoyance & Mutuelle

4.1. Salaires effectifs (dont avantages sociaux d’ordre pécuniaire) : Points 1 des débats

La Délégation a demandé à ce que l’ensemble du personnel puisse bénéficier d’une augmentation générale. La Direction a refusé la demande pour l’année 2018.

Néanmoins, la Direction insiste sur le fait qu’elle a axé sa stratégie sur les leviers qui permettent à la société de gagner en productivité et ainsi de renouer avec la rentabilité. Les primes de production ‘imprimeurs’ ont donc été mises en place fin 2016, la Direction indique qu’elle double le montant de base pour la prime « imprimeur »(le montant maximum passe de 200€ à 400€ de prime possible). De même, la Direction confirme la mise en place de Prime de Production pour les salariés du service conditionnement. Les modalités de calcul sont définies et entérinées. Les primes sont calculées et versées mensuellement dès lors que les objectifs sont atteints. La somme est proratisée en fonction du temps de présence.

4.2. – Prévoyance mutuelle : Points 2 des débats

La Délégation demande une revalorisation sur la part patronale du contrat de mutuelle. La Direction a refusé la demande pour l’année 2018.

4.3 – Prime d’intéressement : Points 1 des débats

La Délégation questionne la Direction au sujet du projet d’accord d’intéressement. Direction confirme l’accord de la Direction Générale. Les modalités de calcul et d’attribution sont arrêtées et la Direction souhaite qu’un accord soit signé pour 2019. Dans l’attente de ce nouvel accord, la Direction met en place un système de primes pour l’année 2018. Les salariés ont tous reçus un courrier explicatif concernant le calcul de cette prime 2018.

Objectif : signature d’un accord début 2019 pour une mise en application dès 2019

4.4. Egalité homme-femme Points 1 des débats

La délégation a échangé sur le thème de l’égalité homme-femme et expose qu’elle n’a pas de sentiment d’inégalités existantes, même si certaines typologies de poste induisent des écarts. A poste équivalent, l’égalité homme - femme est de mise au sein de la société.

Art. 5 – Durée effective & organisation du temps de travail (dont avantages sociaux d’ordre organisationnel) – Evolution de l’emploi

Points 3des débats

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif d'annualisation du temps de travail en vigueur reste fixée à une moyenne annuelle de 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

La Délégation indique que, bien que les salariés répondent présents, ils préféraient l’ancien système consistant à ce que les heures supplémentaires soient payées régulièrement au lieu d’être annualisées. La Délégation explique également qu’elle entend revenir sur la pause de 20 minutes pour les salariés postés car seule une partie de la pause est payées et comptabilisées comme du temps de travail, l’autre non rémunérée et non considérée comme du temps de travail. La Délégation indique que cette question sera évoquée en 2019.

Art. 6. Prévention de la pénibilité et de la qualité de vie au travail

TABAC : La Direction rappelle qu’elle est favorable à l’accompagnement des salariés qui souhaitent arrêter de fumer. Elle indique que sur présentation d’une prescription et d’une facture, la société prendra en charge jusqu’à hauteur de 50€ le coût du traitement relatif à l’arrêt du tabac.

DATE DE PAIEMENT DES SALAIRE : La Direction indique qu’une fois encore, elle n’est pas opposée à la modification de la date du paiement des salaires sous réserve que la majorité des salariés y soit favorable. La Délégation en lien avec les membres du CE questionneront les salariés et donneront la réponse au service RH au plus tard pour le mois de novembre 2018.

Art. 7 – Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un support papier et un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.

A , le 13 novembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction