Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PCM TECHNOLOGIES (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

• PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par M., Responsable Ressources Humaines Monde dument mandaté ;

d'une part,

• Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : M., Délégué Syndical CFE-CGC;

D’autre part,

Préambule

Suites aux réunions qui se sont tenues les 11 et 18 décembre 2017 et qui ont permis d’aboutir au présent accord, la Direction souhaite rappeler les préalables suivants, indispensables à la bonne compréhension des décisions actées dans cet accord :

• Au 31 novembre 2017, l’inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation) sur les 12 derniers mois s’établie à 1.2%;

• L’année 2017 aura été marquée par un Chiffre d’Affaires en dessous du budget dans un contexte toujours difficile notamment sur le marché O&G;

• La poursuite de la politique de rémunération portant principalement sur des enveloppes d’augmentations individuelles.

Par conséquent, les négociations sur la NAO 2017 de PCM Technologies SAS ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Salaires – Mesures individuelles

Une enveloppe de 1,3% de la masse salariale brute annuelle 2017 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes rétroactives au 01/01/2017 :

• Augmentations Individuelles du salaire de base;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs.

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 1% de la masse salariale brute annuelle 2017 de PCM Technologies SAS.

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à l’issue des entretiens individuels 2018 et se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2018, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

Ces mesures individuelles devront être conduites dans le respect des engagements pris par la direction :

• Article 1 : Définition d'une AI

Est considéré comme une AI, une revalorisation du salaire : Part fixe et/ou Part Variable

Ne sont pas pris en compte les primes exceptionnelles, l'intéressement, la participation...

• Article 2 : Gestion des non revalorisations à 3 ans

En cas d'absence d'augmentation AI pendant 3 ans depuis le 1^er janvier 2016 pour les cadres et 1^er janvier 2017 pour les non cadres plusieurs actions devront être menées :

• Entretien avec le manager, le représentant de PCMT et le RH pour expliquer/comprendre et rejalonner des objectifs ou mise en place d'un plan de progrès qui permettraient d'atteindre le déclenchement d'une AI

• Intégrer ces objectifs/plan de progrès dans KTM.

2. Plan d’Epargne Entreprise : abondement au titre de l’année 2018

Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord sur la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord sur la NAO).

Pour l’année 2018, le plafond d’abondement est fixé à 200 €.

3. Négociations d’entreprise

• Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties signataires rappellent que l’accord d’intéressement actuel prend fin le 31 décembre 2017.

Dans ce cadre, les parties signataires s’accordent sur la négociation d’un projet d’accord d’intéressement au printemps 2018 pour un objectif de signature avant le 30/06/2018.

La direction rappelle que le gouvernement prévoit la possibilité de modifier les règles concernant les systèmes d’intéressement. Si des décisions gouvernementales intervenaient au cours des négociations celles-ci devront être intégrées au projet d’accord.

• Discussions sur le télétravail

En janvier 2018, un planning de négociation sur le télétravail devra être défini afin:

• De mener un travail de compréhension commune (Direction et Organisations Syndicales) des principaux éléments légaux à considérer (définitions, obligations, options possibles, …) ;

• De faire le bilan des pratiques actuellement en vigueur au sein de l’entreprise ;

• D’exposer les positions de la Direction et des Organisations Syndicales.

Ces discussions, devront s’inscrire dans le nouveau cadre législatif sur le télétravail actuellement en cours de finalisation par l’exécutif.

Fait à Champtocé sur Loire, le 20/06/2018 en 5 exemplaires.

Pour la Direction, Pour la CFE CGC,