1. ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

   Volet rémunération et Partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

La Déléguée syndicale CFDT,

Le Délégué syndical CFE-CGC,

Le Délégué syndical CGT,

La Déléguée syndicale CGT-FO,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de SANTE SERVICE et les délégations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.

Article 1 - Conclusions de la NAO 2018

Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• S’agissant des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité :

Afin de reconnaître les efforts de tous dans l’accompagnement de la croissance de l’établissement, la direction a proposé aux partenaires sociaux d’affranchir les salariés de l’obligation d’exécution de la journée de solidarité.

C’est dans ce cadre, et bien que ne bénéficiant pas des avantages financiers issus de cette journée supplémentaire de travail, que Santé Service versera néanmoins la « contribution solidarité autonomie » patronale de 0,3% des salaires instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Les partenaires sociaux constatant en outre que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 généralise la possibilité de ne pas fixer automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, conviennent que le personnel de Santé Service n’aura pas à accomplir la journée de solidarité au titre de l’année 2018.

• S’agissant de la prime annuelle décentralisée (PAD) :

Concernant la prime annuelle décentralisée, l'accord 2017 est reconduit avec l'application des mêmes modalités : la part affectée à la fidélité s’élève à 2% de la PAD et celle affectée à l'absentéisme à 3% (les dispositions comprises dans la Convention collective s’appliqueront, hormis pour les absences injustifiées, pour lesquelles le délai de carence de 6 jours ne s’appliquera pas).

• S’agissant des effectifs :

L’engagement est renouvelé, dans le cadre du projet stratégique 2016-2020, d’adapter les effectifs en permanence non seulement au niveau de l’activité mais aussi au type d’activité et quand cela est possible, d’anticiper cette adaptation.

• S’agissant du remplacement entre cadres de santé :

En cas d'absence d'un cadre de santé, de matin ou de soir, le cadre de santé qui le remplacera se verra attribuer, pour tout remplacement supérieur ou égal à 2 jours, 38,11 euros bruts par jour de remplacement, avec un maximum de 10 jours de remplacement par mois. Ce maximum de 10 jours par mois pourra être dépassé, à l'appréciation de la Direction des ressources humaines, uniquement pour les mois de juillet et août et, ou, en cas de situations exceptionnelles.

Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018 pour les cadres de santé du matin et à la signature de l'accord pour les autres cadres.

• S’agissant des Secrétaires médicales d'unité :

Les secrétaires médicales d'unité, sous la responsabilité directe des cadres de santé d'unité, assurent notamment les activités administratives liées à la prise en charge des patients et à la gestion des prestataires extérieurs. Elles sont assimilées au Métier Secrétaire Médical, regroupement 1.3 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et bénéficient d'un complément métier spécifique de 25 points.

Remplacement entre Secrétaires médicales d'unité :

En cas d'absence d'une secrétaire médicale d'unité, la secrétaire médicale d'unité qui la remplacera se verra attribuer, pour tout remplacement supérieur ou égal à 2 jours, 20 euros bruts par jour de remplacement, avec un maximum de 10 jours de remplacement par mois. Ce maximum de 10 jours par mois pourra être dépassé, à l'appréciation de la Direction des ressources humaines, uniquement pour les mois de juillet et août et, ou, en cas de situations exceptionnelles.

Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

Il est défini par le présent accord que les secrétaires des SSIAD bénéficient du statut des secrétaires médicales d'unité et bénéficient à ce titre d'un complément métier de 25 points. Il est aussi défini que les secrétaires de SSIAD connaissent l'organisation des secrétaires de pôle telle qu'elle est définie à l'article 4.3.3 Secrétariat de pôle de l'avenant de révision n°10 à l'Accord sur l'Aménagement et la Durée du Travail du 28 mars 2014.

Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

• S'agissant des préparateurs en pharmacie

Du fait de la spécificité et des compétences techniques attachées à l'exercice du métier de préparateur en pharmacie sur le site logistique de Santé Service (contrôle de la conformité des posologies, découpage en sus des ordonnances à la suite de la mise en place d’outils tels que le support unique projet MEDIDOM, réalisation de substitutions de médicaments), les préparateurs en pharmacie bénéficient d'une prime métier mensuelle de 75 euros bruts.

Les préparateurs en pharmacie qui reconstituent les chimiothérapies bénéficient d'une prime de technicité complémentaire égale à 1,5 point par jour de travail où ils auront effectivement reconstitué des chimiothérapies.

• S'agissant de l'organisation du travail et des indemnités de mobilité des Infirmiers (IDE) et Aides-soignants (AS)

Le statut de super volant de jour est placé en extinction et remplacé par la création de pools soignants qui regroupent des IDE et AS mutualisés au niveau d'un pôle. Les soignants appartenant à un pool se distinguent par leur grande mobilité quotidienne et leur importante capacité d’adaptation au chevet de patients différents chaque jour. Une indemnité de 40 points leur est versée en contrepartie de leur disponibilité et de leur mobilité au niveau de l'ensemble du pôle. Les IDE et AS de jour super volant rejoignent les pools et bénéficient à ce titre d'une indemnité de 40 points. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de super volant de 30 points qui est supprimée.

Tout IDE ou AS de jour n'appartenant pas à un pool, qui intervient, pour au moins 3 patients, en dehors de son équipe, bénéficiera d’une indemnité de mobilité égale à 1,5 point par jour concerné.

Les super volants de soir, à raison d’un IDE super volant et d’un AS super volant par pôle, assurent le remplacement de n’importe quelle IDE ou AS de soir du pôle et bénéficient d’une indemnité de 40 points. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité de sujétion spéciale de 22 points des IDE de soir qui n'est donc pas attribuée aux super-volants de soir.

Tout IDE ou AS de soir non super volant qui intervient, pour au moins 3 patients, en dehors de son pôle bénéficiera d’une indemnité de 1,5 point par jour concerné.

Il est précisé que les dispositions qui précédent ne se cumulent pas avec celles définies à l'article 4.3.8.7 Organisation du travail et indemnités de mobilité de l'avenant de révision n°10 à l'Accord sur l'Aménagement et la Durée du Travail du 28 mars 2014 mais visent à remplacer les 3^ème, 4^ème et 5^ème alinéas de cet article.

• S'agissant du montant du titre-restaurant

Le montant du titre-restaurant passera de 8,90 euros à 9,05 euros à compter du 1^er Juin 2018. La contribution patronale au financement du titre-restaurant sera maintenue à hauteur de 60% de la valeur du titre.

• S'agissant, pour le calcul de la prime d'ancienneté des aides-soignants, de la reprise à l'embauche de l'expérience professionnelle

Les aides-soignants embauchés à compter du 2 décembre 2011 dont il a été pris en compte pour déterminer le taux de leur prime d'ancienneté, 75% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, voient leur taux d'ancienneté ajusté. Ainsi, la durée de l'expérience professionnelle n'est plus reprise à hauteur de 75% mais à hauteur de 100%.

Les aides-soignants embauchés avant le 2 décembre 2011 bénéficient des mêmes modalités avec une durée d’expérience à reprendre à hauteur de 100%, sauf si celle-ci avait déjà été reprise à 100% lors de leur embauche.

Il est précisé que l’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 Ancienneté de la CCN51 FEHAP. Ces périodes de travail s’établissent sur la base de justificatifs professionnels.

Cette mesure de reprise de l'ancienneté à hauteur de 100% sera appliquée à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Fait à PUTEAUX,

le 20 mars 2018,

Pour SANTE SERVICE,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CGT-FO, la Déléguée syndicale Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical

Pour la CFDT, la Déléguée syndicale Pour la CGT, le Délégué syndical