1. Accord relatif aux modalités d’attribution

   de la prime annuelle décentralisée

   créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP

   Année 2018

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

La Déléguée syndicale CFDT,

Le Délégué syndical CFE-CGC,

Le Délégué syndical CGT,

La Déléguée syndicale CGT-FO,

d’autre part.

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule

L’article 4 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (CCN51 FEHAP) organisant la rénovation de la Convention Collective Nationale a créé un nouvel article A3.1 qui met en place une prime annuelle décentralisée.

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dispose en son nouvel article A3.1.3 que "les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement dans un protocole entre l’employeur et les délégués syndicaux".

Les partenaires sociaux, se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir pour l’année civile 2018 les modalités d’attribution de cette prime décentralisée.

Les partenaires sociaux ont convenu d’adapter le dispositif retenu les années précédentes afin de lutter contre l’absentéisme de courte durée et de mieux reconnaître les salariés qui ne connaissent pas de jours d’absence.

Le présent protocole vise à organiser ces modalités d’attribution.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Ce protocole s’applique à l’ensemble des salariés de Santé Service, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés dont la rémunération intègre, d’ores et déjà, cette prime annuelle décentralisée et des cadres relevant de l’article A1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés à l’article A1.3 et au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 2 : Calcul de la prime annuelle décentralisée

Pour chaque salarié, la prime annuelle décentralisée est égale à cinq pour cent du salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) pour laquelle s’applique le présent protocole.

Article 3 : Composantes de la prime annuelle décentralisée

La prime annuelle décentralisée est attribuée, selon les modalités définies aux articles 4 et 5 suivants, pour ses 3/5^èmes en fonction du non absentéisme et pour 2/5^ème en fonction de la fidélité.

Article 4 : Modalités d’attribution des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée en fonction du non absentéisme

En cas d’absence, les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée à attribuer au personnel employé en contrat à durée indéterminée et au personnel employé en contrat à durée déterminée, au prorata de leur temps de travail, sont minorés selon les modalités suivantes (voir annexe jointe au présent protocole) :

- en cas d’absence injustifiée au cours de l’année civile, il est instauré un abattement de 4/60^èmes des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence.

Il est en outre rappelé qu’il est strictement interdit de remplacer ou de compenser une absence injustifiée par une récupération d’heures, quelle que soit sa nature (heures supplémentaires, fériés, congés, etc.).

- en cas d’absence pour tout autre motif (sauf lors d’une absence due à un des motifs listés dans l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sauf lors d’un temps partiel thérapeutique, sauf pour la durée d’une hospitalisation et sauf pour l’éventuelle période non discontinue de maladie immédiatement consécutive à cette hospitalisation), il est appliqué un abattement aux 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée selon les conditions prévues à l’article A3.1.4 de la convention collective FEHAP rappelées ci-dessous :

« En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. »

Il est entendu que :

- pour tout motif d’absence, hors absence injustifiée, la journée où le travail a été interrompu ne sera pas décomptée de la durée de l’absence,

- le calcul de l’abattement selon les règles définies au présent article ne peut conduire à une diminution de la prime annuelle décentralisée supérieure aux 3/5^èmes de cette prime.

Article 5 : Modalités d’attribution de 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée en fonction de la fidélité

● Personnel employé en contrat à durée indéterminée :

Afin de récompenser le personnel fidèle à l’établissement, il est attribué, au prorata du temps de travail, 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée au personnel employé en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs à la date de versement de l’avance fixée à l’article 8 du présent protocole.

Le personnel non présent aux effectifs à la date de versement de l’avance fixée à l’article 8 du présent protocole ne peut prétendre à l’attribution de cet élément de la prime annuelle décentralisée.

Cependant le personnel dont le contrat de travail se termine avant la date de versement de l’avance fixée à l’article 8 du présent protocole pour l’un des motifs suivants :

- licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique,

- départ en retraite,

- décès,

se voit néanmoins attribué la prime annuelle décentralisée au prorata de son temps de travail à la fin de son contrat.

● Personnel employé en contrat à durée déterminée :

Le critère de la fidélité à l’établissement ne pouvant s’appliquer à cette catégorie de personnel, 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée lui est versé à la fin de son contrat, au prorata de son temps de travail, sans nécessité d’être présent au sein de l’établissement à la date de versement de l’avance fixée à l’article 8 du présent protocole.

Article 6 : Modalité d’attribution du reliquat de la prime annuelle décentralisée

Le montant du reliquat, résultant de la minoration des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 4 du présent protocole, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail, à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration.

Le montant du reliquat, résultant du non versement de 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 5 du présent protocole, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail, à l’ensemble des salariés ayant perçu la prime de fidélité et présents à la date du 15 décembre.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 7 : Versement des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme

Une avance sur les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme sera versée une fois l’an au 15 décembre. Sera pris en compte pour déterminer le montant de cette avance le salaire brut versé à chaque salarié du 1^er janvier au 30 novembre, soit environ les 11/12^èmes de la prime annuelle décentralisée. Il sera appliqué sur cette avance les abattements prévus à l’article 4 du présent protocole.

Le reste de la prime est versé à la fin du mois de janvier qui suit le versement de l’avance. Ainsi, les absences intervenant entre le 1^er et le 31 décembre feront l’objet d’une régularisation à la fin du mois de janvier. Le reliquat est versé à la fin du mois de février suivant.

● Personnel employé en contrat à durée déterminée dont le contrat de travail se termine avant la date de versement

Les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme sont versés lors du solde de tout compte. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent protocole.

Article 8 : Versement de 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité

● Personnel employé en contrat à durée indéterminée et personnel employé en contrat à durée déterminée présents à la date de versement

Une avance sur les 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction de la fidélité sera versée une fois l’an au 15 décembre. Sera pris en compte pour déterminer le montant de cette avance le salaire brut versé à chaque salarié du 1^er janvier au 30 novembre, soit environ les 11/12^èmes de la prime annuelle décentralisée. Il sera appliqué pour cette avance les dispositions prévues à l’article 5 du présent protocole.

Le reste de la prime ainsi que le reliquat dû seront versés à la fin du mois de janvier qui suit le versement de l’avance.

● Personnel employé en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail se termine avant la date de versement pour l’un des motifs relevés à l’article 5 du présent protocole (licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique, départ en retraite, décès)

Ce 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.

● Personnel employé en contrat à durée déterminée dont le contrat de travail se termine avant la date de versement

Ce 2/5^ème de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.

Article 9 : Durée

Le présent protocole prend effet au 1^er janvier 2018.

Les modalités définies ne sont applicables que pour l’année civile. Le présent protocole cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2018.

Les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de décider, pour l’année civile 2019, de la révision ou de la reconduite du présent protocole au vu du bilan réalisé sur l’application de ce dispositif.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Puteaux, le 20 mars 2018

Pour la Direction :

Le Directeur général

CFE-CGC : CFDT :

Délégué syndical Déléguée syndicale

CGT : FO :

Délégué syndical Déléguée syndicale

5. Annexe au protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution

   de la prime annuelle décentralisée

   créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP

   Année 2018

   Tableau d’abattement des 3/5^èmes

   de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence