1. Accord collectif sur le versement

   d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

   Décembre 2020

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFE-CGC,

déléguée syndicale CFDT,

délégué syndicale CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a reporté au 31 décembre 2020 la date limite de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 a modifié les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Afin de pouvoir prendre en compte plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance prévoit un nouveau critère possible de modulation du montant de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir du montant et des modalités d’attribution d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale, dont les dispositions correspondent à celles définies dans l’accord collectif PEPA du 12 décembre 2019 tout en cherchant à reconnaître l’investissement des salariés qui, tout au long de ces mois de crise sanitaire liée à la Covid-19, ont su assurer une présence constante au plus proche des patients.

Article 1 : Mise en place d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 décembre 2020, aux conditions suivantes.

Les salariés concernés sont ceux qui sont considérés comme éligibles par l’article 7 de la Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et qui sont présents au 30 novembre 2020.

Pour les catégories de personnel pour lesquelles la loi permet une exonération de cotisations sociales et de charges fiscales (salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance), il sera versé une prime de 500 € nets pour un salarié à temps plein, proratisé en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence au cours de la période de référence (par exemple, 500 € pour un salarié employé à temps complet, 500 / 2 = 250 € pour un salarié employé à mi-temps).

Pour les catégories de personnel pour lesquelles la loi ne permet pas d’exonération de cotisations sociales et de charges fiscales (salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance), il sera versé une prime de 500 € chargés, soit 320 € bruts, pour un salarié à temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence au cours de la période de référence, de laquelle devront être déduites les cotisations sociales salariales et patronales.

Compte tenu de la possibilité qui est offerte de moduler le montant de la prime afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19, à ce montant de référence se rajoute un montant de 200 € nets pour un salarié à temps plein, proratisé en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence au cours de la période de référence, applicable aux personnels soignants ayant assurés une présence constante auprès des patients, c’est-à-dire qui ont réalisé l’essentiel de leur temps de travail au domicile des patients ou dans les services hospitaliers, soit les salariés des métiers suivants : aide-soignant(e), infirmier(ère), infirmière référente soins palliatif, infirmière gériatrie, infirmière rééducation, infirmière conseil PSAD, infirmière coordinatrice hospitalière, puéricultrice, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, stomathérapeute, psychomotricien, éducateur sportif, assistante soin gérontologie, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale.

La prime connaîtra une modulation sous forme d’abattement qui dépendra du nombre de jours d’absences du salarié au cours d’une période de référence allant du 1^er janvier au 30 novembre 2020. Ainsi, l’ensemble des absences non assimilées à du temps de travail effectif conduisent à une diminution de la prime. Il en est notamment :

• des absences pour maladie (hors absences maladie pour cause de Covid-19)

• des absences injustifiées,

• des congés sans solde,

• des congés avec suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…) sauf les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).

Chaque jour d’absence pour ces motifs conduit à une diminution d’un vingtième de la prime individuelle. Un plancher minimal de versement est cependant défini. Ainsi, la mise en œuvre de la modulation ne saurait entrainer le versement d’une prime inférieure à un vingtième de la prime individuelle.

Toutefois, sous réserve des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail listés ci-dessus qui ne peuvent conduire à une réduction du montant de la prime, un salarié qui ne serait pas effectivement présent au sein de la Fondation au cours de la période allant du 1^er janvier au 30 novembre 2020 pourrait ne pas recevoir de prime.

Les autres conditions d’attribution et de versement sont conformes aux dispositions légales.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s’applique à sa date de signature.

Article 3 : Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé par la Fondation en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Fait à PUTEAUX, le 8 décembre 2020,

Pour la Fondation SANTE SERVICE,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT,

Pour la CFTC, Pour la CGT,