1. ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFDT,

déléguée syndicale CFE-CGC,

délégué syndical CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Fondation Santé Service et les délégations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.

Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions ci-dessous.

• Article 1 - S’agissant des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Afin de reconnaître les efforts de tous dans l’accompagnement de la croissance de l’établissement, les organisations syndicales ont émis le souhait que les salariés soient exonérés de l’obligation d’exécution de la journée de solidarité.

C’est dans ce cadre, et bien que ne bénéficiant pas des avantages financiers issus de cette journée supplémentaire de travail, que Santé Service versera néanmoins la « contribution solidarité autonomie » patronale de 0,3% des salaires instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Les partenaires sociaux constatant en outre que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 généralise la possibilité de ne pas fixer automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, conviennent que le personnel de Santé Service n’aura pas à accomplir la journée de solidarité au titre de l’année 2021.

Article 2 – S’agissant des effectifs et des difficultés de recrutement

L’engagement est renouvelé, dans le cadre du projet stratégique 2021-2025, d’adapter les effectifs en permanence non seulement au niveau de l’activité mais aussi au type d’activité et quand cela est possible, d’anticiper cette adaptation.

• S’agissant des difficultés de recrutement sur les secteurs en tension

Le pourvoiement des postes infirmiers et aides-soignants des communes situées au proche ouest, proche nord-est et proche sud de Paris connaît des difficultés persistantes.

Afin de rendre ces secteurs plus attractifs, une indemnité sous forme de points est mise en place. Elle concerne les personnels infirmiers et aides-soignants du matin travaillant au sein des unités Est E04, Ouest O05, O06, O08 et O09 et Sud S05, S06 et S08. Cette indemnité d’une valeur de 2,5 points est versée par journée travaillée.

Pour les salariés des autres unités qui seraient appelés à intervenir au profit de l’une des unités précitées, cette indemnité de 2,5 points par jour leur sera versée dès que 3 interventions seront réalisées au cours de la même tournée au profit des patients relevant de l’une des unités précitées.

Elle ne se substitue pas à d’autres indemnités.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

• S'agissant de l'indemnité versée au personnel soignant travaillant dans Paris

Afin de maintenir l’attractivité du secteur de Paris, l’indemnité mise en place par l’accord NAO 2019 du 12 décembre 2019 de 1,8 point par journée travaillée est remplacée par une indemnité de 3,5 points par journée travaillée. Les autres dispositions de l’accord NAO 2019 attenantes à ce point ne sont pas modifiées.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

• S'agissant de l'indemnité versée au personnel soignant travaillant le soir

Afin de maintenir l’attractivité des postes soignants de soir, l’indemnité fixée par l’accord NAO 2019 du 12 décembre 2019 à 1,5 point par journée travaillée est remplacée par une indemnité de 3 points par journée travaillée.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

• S'agissant des difficultés de recrutement qui concernent les infirmiers de nuit

Afin de pouvoir faire face à de persistantes difficultés de recrutement qui concernent les infirmiers travaillant la nuit, une indemnité sous forme de points est créée.

Cette indemnité d’une valeur de 3 points est versée par nuit travaillée.

Elle ne se substitue pas à d’autres indemnités.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

Article 3 – S’agissant de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Par dérogation à l’article A3.3 – Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés est portée à 1,92 point.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

Article 4 – S’agissant des secrétaires bénéficiant d’un diplôme d’aide-soignant

Afin de reconnaître les connaissances acquises tout au long de leur parcours professionnel, les secrétaires de la Fondation disposant d’un diplôme d’aide-soignant bénéficient d’un complément diplôme de 20 points dès qu’elles ont atteint 6 mois d’expérience sur le poste de secrétaire.

Cette mesure est mise en place au 1^er décembre 2021.

Article 5 – S'agissant, pour le calcul de la prime d'ancienneté des secrétaires médicales de pôle et d’antenne, assistants sociaux et psychologues, de la reprise de l'expérience professionnelle

Les secrétaires médicales de pôle et d’antenne, assistants sociaux et psychologues présents au sein de la Fondation à la date d’application de cet accord verront leur expérience professionnelle reprise à hauteur de 100% avec effet au 1^er décembre 2021.

Il est précisé que l’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 Ancienneté de la CCN51 FEHAP. Ces périodes de travail s’établissent sur la base de justificatifs professionnels.

Article 6 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La possibilité de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations dans certaines limites, a été reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Aussi, en complément de la prime versée par anticipation en décembre 2020, une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 décembre 2021, aux conditions suivantes.

Les salariés concernés sont ceux qui sont considérés comme éligibles par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et qui sont présents au 30 novembre 2021.

Pour les catégories de personnel pour lesquelles la loi permet une exonération de cotisations sociales et de charges fiscales (salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance), il sera versé une prime de 500 € nets pour un salarié à temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence au cours de la période de référence indiquée plus bas (par exemple, 500 € pour un salarié employé à temps complet, 500 / 2 = 250 € pour un salarié employé à mi-temps).

Pour les catégories de personnel pour lesquelles la loi ne permet pas d’exonération de cotisations sociales et de charges fiscales (salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance), il sera versé une prime de 500 € chargés, soit 320 € bruts, pour un salarié à temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la durée de présence au cours de la période de référence indiquée plus bas, de laquelle devront être déduites les cotisations sociales salariales et patronales.

Cette prime connaît une modulation sous forme d’abattement qui dépend du nombre de jours d’absences du salarié au cours d’une période de référence allant du 1^er janvier au 30 novembre 2021. Ainsi, l’ensemble des absences non assimilées à du temps de travail effectif conduisent à une diminution de la prime. Il en est notamment :

• des absences pour maladie (hors absences maladie pour cause de Covid-19),

• des absences injustifiées,

• des congés sans solde,

• des congés avec suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…) sauf les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).

Chaque jour d’absence pour ces motifs conduit à une diminution d’un vingtième de la prime individuelle. Un plancher minimal de versement est cependant défini. Ainsi, la mise en œuvre de la modulation ne saurait entrainer le versement d’une prime inférieure à un vingtième de la prime individuelle.

Toutefois, sous réserve des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail listés ci-dessus qui ne peuvent conduire à une réduction du montant de la prime, un salarié qui ne serait pas effectivement présent au sein de la Fondation au cours de la période allant du 1^er janvier au 30 novembre 2021 pourrait ne pas recevoir de prime.

Les autres conditions d’attribution et de versement sont conformes aux dispositions légales.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Fait à LEVALLOIS-PERRET Pour la FONDATION SANTE SERVICE,

le 17 novembre 2021,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC, Pour la CGT,