1. ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFDT,

déléguée syndicale CFE-CGC,

délégué syndical CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Fondation Santé Service et les délégations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC e CGT.

Article 1 - Conclusions de la NAO 2019

Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions ci-dessous.

• S’agissant des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Afin de reconnaître les efforts de tous dans l’accompagnement de la croissance de l’établissement, les organisations syndicales ont émises le souhait que les salariés soient affranchis de l’obligation d’exécution de la journée de solidarité.

C’est dans ce cadre, et bien que ne bénéficiant pas des avantages financiers issus de cette journée supplémentaire de travail, que Santé Service versera néanmoins la « contribution solidarité autonomie » patronale de 0,3% des salaires instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Les partenaires sociaux constatant en outre que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 généralise la possibilité de ne pas fixer automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, conviennent que le personnel de Santé Service n’aura pas à accomplir la journée de solidarité au titre de l’année 2019.

• S’agissant des effectifs

L’engagement est renouvelé, dans le cadre du projet stratégique 2016-2020, d’adapter les effectifs en permanence non seulement au niveau de l’activité mais aussi au type d’activité et quand cela est possible, d’anticiper cette adaptation.

• S’agissant du remplacement entre cadres de santé

En cas d'absence d'un cadre de santé, de matin ou de soir, le cadre de santé qui le remplace se voyait attribuer, pour tout remplacement supérieur ou égal à 2 jours, 38,11 euros bruts par jour de remplacement, avec un maximum de 10 jours de remplacement par mois. Cette indemnité de 38,11 bruts est remplacée par une indemnité de 10 points (représentant l’équivalent de 44,47 euros bruts à la date de signature de cet accord, la valeur du point étant à date de 4,447 euros). Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

Il est rappelé que le maximum de 10 jours de remplacement par mois peut être dépassé, à l'appréciation de la Direction des ressources humaines, uniquement pour les mois de juillet et août et, ou, en cas de situations exceptionnelles.

• S’agissant du remplacement entre secrétaires médicales d'unité

En cas d'absence d'une secrétaire médicale d'unité, la secrétaire médicale d'unité qui la remplace se voyait attribuer, pour tout remplacement supérieur ou égal à 2 jours, 20 euros bruts par jour de remplacement, avec un maximum de 10 jours de remplacement par mois. Cette indemnité de 20 euros bruts est remplacée par une indemnité de 5 points. Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

Il est rappelé que le maximum de 10 jours de remplacement par mois peut être dépassé, à l'appréciation de la Direction des ressources humaines, uniquement pour les mois de juillet et août et, ou, en cas de situations exceptionnelles.

• S’agissant des secrétaires

Les secrétaires de la Fondation (hors secrétaires médicales d’unité qui sont placées sous la responsabilité directe des cadres de santé d'unité et qui bénéficient déjà d'un complément métier spécifique de 25 points) bénéficient d’un complément métier de 10 points. Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

• S'agissant des magasiniers

Du fait de la spécificité et des compétences techniques attachées à l'exercice de magasinier au profit de l’activité de Prestataire de Santé A Domicile de la Fondation (utilisation d’un logiciel spécifique, intervention sur l’ensemble du processus de préparation de commande du PSAD dont la modification des bons de préparation), les magasiniers dont l’activité est principalement attachée au service du PSAD se voient attribuer une prime mensuelle de technicité de 50 euros bruts.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er janvier 2020. Les magasiniers concernés se verront attribuer cette prime de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

• S'agissant du travail les samedis et jours fériés du personnel magasinier et préparateur en pharmacie

Afin de ternir compte des difficultés d’accès du site logistique situé à Villeneuve-la-Garenne, il est mis en place, au profit des magasiniers et préparateurs en pharmacie, une indemnité spécifique de 45 euros bruts par samedi ou jour férié travaillé sur le site de Villeneuve-la-Garenne.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

• S'agissant de l'organisation du travail et des indemnités de mobilité des infirmiers (IDE) et aides-soignants (AS)

Les soignants appartenant à un pool voient leur indemnité de mobilité de 40 points passer à 50 points. Cette prime est attribuée dans la mesure où elle correspond à des déplacements effectués de façon régulière sur l’ensemble du pôle. Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Les super volants de soir, à raison d’un IDE super volant et d’un AS super volant par pôle, qui assurent le remplacement de n’importe quelle IDE ou AS de soir du pôle voient leur indemnité de mobilité de 40 points passer à 50 points. Il est rappelé que cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité de sujétion spéciale de 22 points des IDE de soir qui n'est donc pas attribuée aux super-volants de soir. Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

• S'agissant de l'indemnité versée au personnel soignant travaillant dans Paris

L’indemnité de 35 points mensuels, mise en place par décision unilatérale, attribuée aux infirmières attachées aux unités ayant en charge la ville de Paris et versée au prorata des journées de travail réalisées dans Paris, est remplacée par une indemnité de 1,8 point versée par journée travaillée.

Pour les salariés des autres unités qui seraient appelés à intervenir dans Paris, cette indemnité de 1,8 point par jour leur sera versée dès que 3 interventions seront réalisées au cours de la même tournée au profit des patients parisiens.

Cette indemnité est versée au personnel infirmier et au personnel aide-soignant.

Elle ne substitue pas à d’autres indemnités.

Cette mesure est mise en place au 1^er janvier 2020.

• S'agissant de l'indemnité versée au personnel soignant travaillant le soir

Les compensations financières de 1 et 0,74 point versées respectivement au personnel infirmier et aide-soignant travaillant sur la plage de soir (articles 4.3.6.5 et 4.3.8.5 de l’avenant n°10 à l’accord ARTT du 12 mai 2014) sont toutes deux portées à 1,5 point à compter du 1^er janvier 2020.

• S'agissant, pour le calcul de la prime d'ancienneté des secrétaires médicales de pôle et d’antenne, assistants sociaux, psychologues et techniciens d’information médicale, de la reprise à l'embauche de l'expérience professionnelle

Les secrétaires médicales de pôle et d’antenne, assistants sociaux, psychologues et techniciens d’information médicale embauchés à compter du 1^er janvier 2020, verront leur expérience professionnelle reprise à hauteur de 100%.

Il est précisé que l’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 Ancienneté de la CCN51 FEHAP. Ces périodes de travail s’établissent sur la base de justificatifs professionnels.

• S’agissant du remboursement des frais de certains péages autoroutiers

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2016, il avait été convenu de tester, sur le mois de juin 2016, le remboursement du péage de certaines autoroutes spécifiques (A14 et Duplex), avant de statuer définitivement sur la possibilité de pérenniser le remboursement de ces frais de péage.

Compte tenu de l’apport positif de ce dispositif sur la gestion du temps de travail des personnels soignants du pôle Ouest, il sera remboursé au personnel infirmier et aide-soignant, les frais de péage des autoroutes A14 et Duplex lorsque ceux-ci les utilisent durant leur temps de travail, pour se rendre du domicile d’un patient ou du lieu de leur réunion d’équipe hebdomadaire vers le domicile d’un autre patient ou vers le lieu de leur réunion d’équipe hebdomadaire.

Les frais de péage des autoroutes A14 et Duplex seront aussi remboursés dans le cas de trajets entre le domicile et le lieu de formation et entre le lieu de formation et le domicile si le lieu de formation se situe en dehors du site du pôle de rattachement.

Cette mesure est mise en place au 1^er janvier 2020.

• S’agissant du stationnement de nuit à Paris

Pour les salariés travaillant et résidant à Paris, Santé Service prendra en charge le paiement d'un parking à hauteur de 70 euros bruts mensuels, sur présentation d'un justificatif (quittance de loyer, justificatif fiscal).

Cette mesure est mise en place au 1^er janvier 2020.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Fait à PUTEAUX, Pour la FONDATION SANTE SERVICE,

le 12 décembre 2019,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC, Pour la CGT,