1. Accord relatif aux modalités d’attribution

   de la prime annuelle décentralisée

   créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP

   Années 2019 et 2020

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFDT,

déléguée syndicale CFE-CGC,

délégué syndical CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

L’article 4 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (CCN51 FEHAP) organisant la rénovation de la Convention Collective Nationale a créé un nouvel article A3.1 qui met en place une prime annuelle décentralisée (PAD).

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dispose en son nouvel article A3.1.3 que "les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif".

Les partenaires sociaux, se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir pour les années 2019 et 2020 les modalités d’attribution de cette prime décentralisée.

Les partenaires sociaux ont convenu d’adapter le dispositif retenu les années précédentes afin de lutter contre l’absentéisme de courte durée et de mieux reconnaître les salariés qui ne connaissent pas de jours d’absence.

Le présent accord vise à organiser ces modalités d’attribution.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Santé Service, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés dont la rémunération intègre, d’ores et déjà, cette prime annuelle décentralisée et des cadres relevant de l’article A1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés à l’article A1.3 et au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 2 : Calcul de la prime annuelle décentralisée et période à considérer

La prime annuelle décentralisée 2019 est égale, pour chaque salarié, à cinq pour cent des 12/11^èmes du salaire annuel brut hors PAD perçu du 1^er janvier au 30 novembre 2019.

La prime annuelle décentralisée 2020 est égale, pour chaque salarié, à cinq pour cent du salaire annuel brut hors PAD perçu du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Article 3 : Composantes de la prime annuelle décentralisée

La prime annuelle décentralisée est attribuée, selon les modalités définies aux articles 4 et 5 suivants, pour ses 3/5^èmes en fonction du non absentéisme et pour 2/5^èmes en fonction de la fidélité.

Article 4 : Modalités d’attribution des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée en fonction du non absentéisme

Au titre de l’année 2019, il sera procédé, selon les règles ci-dessous, à des abattements en cas d’absences au cours de la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 novembre 2019. Le mois de décembre 2019 est de fait neutralisé et aucun abattement ne pourra être compté au titre de ce mois.

Au titre de l’année 2020, il sera procédé, selon les règles ci-dessous, à des abattements en cas d’absences au cours de la période allant du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Ainsi, en cas d’absences, les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée à attribuer au personnel employé en contrat à durée indéterminée et au personnel employé en contrat à durée déterminée, au prorata de leur temps de travail, sont minorés selon les modalités suivantes :

- en cas d’absence injustifiée, il est instauré un abattement de 4/60^èmes des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence. Il est en outre rappelé qu’il est strictement interdit de remplacer ou de compenser une absence injustifiée par une récupération d’heures, quelle que soit sa nature (heures supplémentaires, fériés, congés, etc.).

- en cas d’absence pour tout autre motif (sauf lors d’une absence due à un des motifs listés dans l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sauf lors d’un temps partiel thérapeutique, sauf pour la durée d’une hospitalisation et sauf pour l’éventuelle période non discontinue de maladie immédiatement consécutive à cette hospitalisation), il est appliqué un abattement aux 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée selon les conditions prévues à l’article A3.1.4 de la convention collective FEHAP rappelées ci-dessous :

« En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. »

Il est entendu que :

- pour tout motif d’absence, hors absence injustifiée, la journée où le travail a été interrompu ne sera pas décomptée de la durée de l’absence,

- le calcul de l’abattement selon les règles définies au présent article ne peut conduire à une diminution de la prime annuelle décentralisée supérieure aux 3/5^èmes de cette prime.

Article 5 : Modalités d’attribution de 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée en fonction de la fidélité

● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre :

Afin de récompenser le personnel fidèle à l’établissement, il est attribué, au prorata du temps de travail, au titre de la PAD 2019, 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée au personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2019. Il est de même attribué, au titre de la PAD 2020, 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée au personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2020.

Le personnel non présent aux effectifs au 30 novembre de chaque année ne peut prétendre à l’attribution de cet élément de la prime annuelle décentralisée.

Cependant, le personnel dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre pour l’un des motifs suivants :

- licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique,

- départ en retraite,

- décès,

se voit néanmoins attribué les 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée au prorata de son temps de travail à la fin de son contrat.

● Personnel employé en contrat à durée déterminée quittant la Fondation avant le 30 novembre :

Le critère de la fidélité à l’établissement ne pouvant s’appliquer à cette catégorie de personnel, 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée lui est versé à la fin de son contrat, au prorata de son temps de travail, sans nécessité d’être présent au sein de l’établissement au 30 novembre.

Article 6 : Modalité d’attribution du reliquat de la prime annuelle décentralisée

Le montant du reliquat, résultant de la minoration des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 4 du présent accord, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail, à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration.

Le montant du reliquat, résultant du non versement de 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail, à l’ensemble des salariés ayant perçu la prime de fidélité et présents aux effectifs à la date du 30 novembre.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 7 : Versement des 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme

● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre

Les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme seront versés une fois l’an au 15 décembre. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent accord.

Le reliquat est versé avec la paie du mois de janvier suivant.

● Personnel dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre

Les 3/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme sont versés lors du solde de tout compte. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 8 : Versement de 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité

● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre

Les 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction de la fidélité sont versés une fois l’an au 15 décembre. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent accord.

Le reliquat est versé avec la paie du mois de janvier suivant.

● Personnel employé en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre pour l’un des motifs relevés à l’article 5 du présent accord (licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique, départ en retraite, décès)

Ce 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.

● Personnel employé en contrat à durée déterminée dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre

Ce 2/5^èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.

Article 9 : Durée

Le présent accord prend effet, au titre de l’année 2019, au 1^er janvier 2019 pour prendre fin au 30 novembre 2019 et prend effet, au titre de l’année 2020, au 1^er décembre 2019 pour prendre fin au 30 novembre 2020.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit au 30 novembre 2020.

Les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de décider, pour la période Décembre 2020-Novembre 2021, de la révision ou de la reconduite du présent accord au vu du bilan réalisé sur l’application de ce dispositif.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique.

Puteaux, le 24 octobre 2019

Pour la Direction :

CFE-CGC : CFDT :

CFTC : CGT :

5. Annexe à l’accord relatif aux modalités d’attribution

   de la prime annuelle décentralisée

   créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP

   Années 2019 et 2020

   Tableau d’abattement des 3/5^èmes

   de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence