1. ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE

   AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

   MISE EN PLACE PAR L’AVENANT N°2021-05 DU 15 JUILLET 2021

   CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951

Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par le Directeur général,

d’une part,

Et :

déléguée syndicale CFDT,

déléguée syndicale CFE-CGC,

délégué syndical CFTC,

délégué syndical CGT,

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements de la Fondation qui relèvent de la Convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Montant et critères de versement

Le montant brut global - incluant les charges patronales - de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés aux établissements sanitaires. Pour l’année 2021, ce financement se fait par voie de crédits d’aides à la contractualisation. Pour l’année 2022 les modalités de financement ne sont pas encore connues. Le versement de la prime est directement lié aux crédits accordés.

Cette prime globale se décompose en deux parts.

Les caractéristiques de la première part ont été définies par l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021.

Cette première part est fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP contractuels total des personnels concernés au mois de versement de la prime. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel.

Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Il est apparu aux partenaires sociaux que les caractéristiques de la première part (fixe et égalitaire) permettaient d’atteindre les obligations ci-dessus.

Ainsi, à la Fondation Santé Service, il est convenu que la seconde part de la prime soit aussi fixe et égalitaire, dont le montant brut est alors : 25% x montant total / nombre en ETP contractuels total des personnels concernés au mois de versement de la prime. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel.

Article 3 – Versement de la prime

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 4 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 5 - Durée

Tout comme l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Fait à LEVALLOIS-PERRET Pour la FONDATION SANTE SERVICE,

le 14 novembre 2021,

Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC, Pour la CGT,