Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 9 AOUT 2016" chez FONDATION SANTE SERVICE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION SANTE SERVICE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC le 2020-07-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC
Numero : T09220020607
Date de signature : 2020-07-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION SANTE SERVICE
Etablissement : 80248592000010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-12-12)
Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité sociale et économique (2019-05-13)
ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2020-12-21)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DEC20 (2020-12-08)
AVENANT A L'ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2019-12-15)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2022-05-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-21
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Avenant n° 2 à l’Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
du 9 août 2016
Entre :
La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux Cedex, représenté par le Directeur général,
d’une part,
Et :
déléguée syndical CFDT,
déléguée syndical CFE-CGC,
délégué syndical CGT,
délégué syndical CFTC,
d’autre part.
Il a été convenu le présent avenant.
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail visant la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et la fixation des grandes orientations de la formation professionnelle.
Dans un précédent avenant, il était indiqué que , le projet stratégique 2016-2020 devant prendre fin en 2020, les parties convenaient de prolonger d’une année l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin de pouvoir faire coïncider avec le futur projet stratégique, la prochaine négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Cependant, la crise sanitaire du printemps 2020 a conduit à devoir repousser de quelques mois l’élaboration du nouveau projet stratégique. En conséquence de quoi, l’accord 2016 sur la GPEC est à prolonger lui aussi de quelques mois.
Article 1 – Prolongation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 9 août 2016, reconduit jusqu’au 8 août 2020 dans un avenant du 15 décembre 2019, est de nouveau reconduit jusqu’au 28 février 2021.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.
Fait à PUTEAUX, Pour la FONDATION SANTE SERVICE,
le 21 juillet 2020, Le Directeur général
Pour les délégations syndicales :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC Pour la CGT
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