Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite à prestations définies au bénéfice des salariés « Ex CT1 » au sein de la Régie EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,

PREAMBULE

Le 6 décembre 2018, les Organisations Syndicales et la Direction de la Régie EAU D’AZUR ont signé un accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite à prestations définies au bénéfice des salariés « EX-CT1 » présents au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Lors de la mise en application auprès de l’organisme assureur, il est apparu que les dispositions de l’article 5.5 de l’accord nécessitaient des éclaircissements.

La Direction a alors réunit les Organisations Syndicales lors d’une réunion qui s’est déroulée le 7 février 2019 à l’issue de laquelle il a été convenu de rédiger un avenant dont les dispositions annulent et remplacent celles de l’article 5.5 de l’accord du 6 décembre 2018, auquel il se substitue intégralement.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite à prestations définies au bénéfice des salariés « EX-CT1 » présents au sein de la Régie EAU D’AZUR du 6 décembre 2018 restent inchangées.

1. Modification de l’article 5.5

L’article 5.5 initialement intitulé « départ de la régie du salarié avant la liquidation de ses droits à retraites » est désormais intitulé : « évolution du régime en cas de transposition de la directive européenne 2014/50/UE ».

Il est donc annulé et remplacé comme suit :

5.5 Evolution du régime en cas de transposition de la directive européenne 2014/50/UE

La Direction rappelle aux Organisations Syndicales que la Directive Européenne 2014/50/UE prévoit le maintien des droits en cas du départ d’un collaborateur de l’entreprise avant la liquidation de sa rente. Cette directive doit, pour être applicable en droit français, faire l’objet d’une transposition, non intervenue au jour de signature du présent accord.

La Direction rappelle également que le présent accord prévoit une condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de la rente et que cette condition est sine qua non.

Le présent accord sera donc révisé en conséquence lorsque la Directive Européenne 2014/50/UE sera effectivement transposée et que l’ensemble des textes d’application permettant de déterminer les modalités de calcul de la rentre en cas de départ de la société et/ou les éventuelles règles de portabilité des droits seront parus.

La Direction de la Régie EAU D’AZUR s’engage à ouvrir ces négociations dans un délai de 6 mois suivant la parution de l’ensemble des textes légaux et réglementaires nécessaire à la mise en place du dispositif.

2. Dispositions finales

   1. Information collective

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel sont informés du contenu du présent avenant et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

2. Durée – prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.

3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

4. Révision – Clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visées ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

6. Dépôt

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 7 février 2019, en 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures