ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2022

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Financière IKKS représentant le GROUPE IKKS se sont réunies les 24 janvier 2022, 10 février 2022, 22 février 2022, 1^er mars 2022 et 4 mars 2022.

Selon les dispositions légales, ces négociations portaient sur :

• La rémunération ;

• La qualité de vie au travail ;

• L’organisation du travail ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les dispositions liées à la mobilité des salariés ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Lors de la première réunion du 24 janvier 2022, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont mises d’accord sur le calendrier des négociations et sur les thématiques abordées.

L’organisation syndicale représentative a fait part à la Direction de ses demandes d’informations dès le 24 janvier 2022 puis a formulé ses revendications le 10 février 2022.

Ainsi, les éléments d’informations remis à l’organisation syndicale ont été les suivants :

-nombre de salariés rémunérés sur la base du smic

-pour chaque CCN : grille des salaires médians par classification professionnelle

-pour les salariés de la CCN Industrie Textile : répartition de l’ancienneté par CSP et par tranche de 5 ans

-pour chaque société et par CSP : le montant des primes versées sur les années 2019/2020/2021. Distinction personnel de vente et personnel de site pour IKKS PRESTATIONS

-nombre de salariés en CDI sans variable contractuel sur l’année 2021

-postes sur site qui bénéficient d’un variable

-nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

-montant estimé de la participation 2021

-montant par société de la participation employeur aux chèques déjeuner

-montant du versement du Groupe à la cantine pour 2021

-nombre de repas IKKS pris au Restaurant d’entreprise de Saint Macaire en Mauges en 2021

-montant du versement du Groupe pour la mutuelle en 2021

-montant du versement des contributions à l’obligation AGEFIPH pour 2021

-nombre de journées télétravaillées en 2021 et nombre de salariés concernés

-montant du versement transport magasins et sites

-montant des aides liées à la Covid-19 pour 2020 et 2021 (chômage partiel, PGE, Loyer, charges, etc.).

Lors des échanges, la Direction a présenté le contexte économique et conjoncturel au niveau de l’entreprise et a exposé ses propositions au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

Il est important de souligner que la crise sanitaire de la Covid-19 et les évènements tragiques visant actuellement l’Ukraine, ont placé le Groupe IKKS dans une situation financière tendue, l’obligeant à adapter ses réponses aux revendications et ses propositions, dans l’intention de ne pas entraver les emplois de ses collaborateurs dans une telle situation.

La crise sanitaire et humanitaire actuelle est donc un élément contextuel important de ces négociations 2022 et des propositions échangées ; la Direction et l’organisation syndicale ont ainsi dû adapter leurs échanges au contexte économique subi par le Groupe IKKS.

Dès lors, au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont pris en compte les considérations de part et d’autre.

Tout au long des négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont montré leur engagement et leur volonté d’aboutir à un accord prenant en compte le contexte économique difficile et inédit tout en permettant de maintenir la motivation des collaborateurs.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale et la Direction se sont mises d’accord pour aboutir aux mesures suivantes.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Financière IKKS telle que définie par accord du 2 septembre 2014 (accord ratifié par les salariés de l’UES le 22 septembre 2014), puis accord du 1^er février 2016 (intégrant la société IKKS INVEST au sein de l’UES Financière IKKS) ; sous réserve des conditions prévues à l’article 2 du présent accord et ses sous-articles.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

L’accord porte sur les négociations de salaires et autres dispositions qui ont fait l’objet des discussions entre l’organisation syndicale et la Direction.

Ainsi le présent accord met en place différentes dispositions à l’égard des collaborateurs dont les conditions et le champ d’application sont définis dans les différents sous-articles de l’article 2 du présent accord.

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires :

Le présent accord entend instaurer une augmentation collective des salaires supérieurs au SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (pour rappel le taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2022 est de 10,57 euros), augmentation applicable au 1^er mars 2022, comme décrite ci-dessous :

NIVEAU DES SALAIRES	POURCENTAGE D’AUGMENTATION GENERALE –UES Financière IKKS
Salaires bruts mensuels de base compris entre les salaires ayant déjà connu l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 et ceux inférieurs à 2 000 euros bruts	2 % (sous condition d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et hormis les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2022)
Salaires bruts mensuels de base compris entre les salaires égaux ou supérieurs à 2 000 euros bruts et ceux inférieurs ou égaux à 2 500 euros bruts	1,1 % (sous condition d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et hormis les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2022)

Comme indiqué dans le tableau ci-avant, ces augmentations concernent les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant acquis au 31 décembre 2021 un minimum d’un an d’ancienneté. Ne sont pas concernés les salariés ayant déjà obtenu un changement de salaire avant l’application de ladite-augmentation générale (c’est-à-dire les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du Smic au 1^er janvier 2022 et les salariés ayant bénéficié d’un changement de salaire depuis le 1^er janvier 2022 avant application du présent accord. Il est à noter que les niveaux de salaires indiqués ci-dessus s’entendent sur la base d’un salaire en équivalent temps plein.

Les augmentations de salaires ci-dessus s’entendent pour les salariés présents à l’effectif à la date de mise en œuvre du présent dispositif quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Ces augmentations de salaire seront saisies sur les bulletins de paie d’avril 2022 avec une rétroactivité au 1^er mars 2022.

Article 2.2 : Mise en place d’une Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou PEPA est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Par le présent accord collectif, l’UES Financière IKKS entend verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100€ à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et bénéficiant d’un salaire brut mensuel inférieur à 3 000€ (ce montant s’entend pour un équivalent temps plein).

Cette prime sera toutefois valorisée à hauteur de 200€ pour les salariés ne bénéficiant pas de variable contractuel (c’est à dire les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2021, bénéficiant d’un salaire brut mensuel inférieur à 3 000€ pour un équivalent temps plein et n’ayant pas de salaire variable contractuel de par leur fonction).

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Article 2.3 : Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés travaillant dans les Grands Magasins.

Afin de permettre aux salariés travaillant au sein des Grands Magasins dits GMA (c’est-à-dire sur des stands ou corners présents au sein des Galeries Lafayette, Printemps et BHV), ce personnel dit de démonstration bénéficiera à compter du mois de mars 2022 d’une prime d’ancienneté d’un montant brut de 28 €uros à partir de trois ans d’ancienneté.

Les règles d’application de cette prime sont les mêmes que pour le personnel de vente de la société IKKS RETAIL à savoir :

- cette prime mensuelle d'ancienneté est calculée pour un temps complet. Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié ;

- cette prime est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois ;

- cette prime n’est pas versée au salarié avec un statut cadre. En effet, la prime d'ancienneté est considérée comme incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté.

L’ancienneté de trois ans sera appréciée lors de chaque mois de versement de la paie.

Les règles conventionnelles et légales applicables pour le calcul de l’ancienneté d’un salarié seront observées pour chaque déclenchement.

Cette prime sera appliquée au plus tôt sur les bulletins de salaire de mars 2022 et au plus tard sur ceux du mois d’avril 2022 avec rétroactivité au 1^er mars 2022.

Article 2.4 : Dispositions concernant le Plan de Mobilité:

• Installation d’un abri vélo/moto:

L’UES Financière IKKS installera un abri pour les vélos et motos sur le campus de Saint Macaire en Mauges afin de favoriser les déplacements de salariés habitant à proximité de leur lieu de travail.

Cette installation contribue à réduire les émissions de CO2 des collaborateurs concernés en leur proposant un abri dédié et s’inscrit dans la démarche globale RSE du Groupe IKKS.

• Indemnité à vol d’oiseau versée aux collaborateurs affectés au Siège administratif de Saint Macaire en Mauges:

Après échange sur les propositions liées à la mobilité faites aux salariés, il est convenu d’augmenter l’indemnité de transport en voiture (il est rappelé que les distances sont considérées « à vol d’oiseau » entre le domicile et le lieu de travail et que seuls les collaborateurs travaillant habituellement sur le site de Saint Macaire en Mauges sont concernés).

Le nouveau barème kilométrique applicable à compter du 1^er mars 2022 est le suivant :

• De 0 km à 2,99 km  7,35 euros par mois entier travaillé sur site

• De 3 km à 9,99 km  18 euros par mois entier travaillé sur site

• De 10 km à 19,99 km  35 euros par mois entier travaillé sur site

• Plus de 20 km  54 euros par mois entier travaillé sur site

Il est rappelé que cette indemnité n’est pas versée en cas d’absence du salarié sur son lieu de travail (journée non travaillée ou journée déclarée en télétravail) ; une proratisation mensuelle est donc appliquée en cas de journée non travaillée sur le site de Saint Macaire en Mauges pour les salariés concernés.

Les demi-journées travaillées sur le site n’impactent pas le versement de cette indemnité, toute heure commencée entrainant le versement pour la journée de travail.

Ce nouveau barème sera appliqué au plus tôt sur les bulletins de salaire de mars 2022 et au plus tard sur ceux du mois d’avril 2022 avec rétroactivité au 1^er mars 2022.

Article 2.5 : Engagements concernant les frais de restauration.

• Engagement sur l’augmentation de la prise en charge des repas pris au Restaurant d’entreprise:

Il est rappelé que le Groupe IKKS applique une participation employeur au restaurant d’entreprise (Convivio) de Saint Macaire en Mauges (site administratif) à hauteur d’un euro par repas à destination des collaborateurs utilisant les services de restauration.

Le Groupe IKKS augmentera cette prise en charge de 0,20€ en cas d’augmentation du cout d’un repas (repas allégé avec deux composants ou repas complet avec trois composants) par le restaurant d’entreprise. Ainsi en cas d’augmentation des tarifs appliqués pour la prise d’un repas sur site, le Groupe IKKS passera à une prise en charge globale de 1,20€.

• Augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant :

A compter du 1^er mars 2022, les Titres Restaurant (TR) distribués par le Groupe IKKS seront d’une valeur faciale de 8€uros.

Pour rappel, les TR font l’objet d’un prélèvement mensuel et ce dispositif est mis en place pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté révolus. Cette ancienneté s’apprécie au 1^er jour du mois civil suivant cette acquisition.

Les salariés concernés par cet avantage exercent leurs prestations habituelles de travail dans les points de vente de la distribution du Groupe ou les Grands Magasins qui ne disposent pas de cantine. Le dispositif s’applique également dans les mêmes conditions aux salariés des sites qui ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise pour leur journée de travail sur site, qui ne sont pas itinérants et qui ne bénéficient donc pas de la prise en charge de leurs frais de repas à titre professionnel.

Ces TR dont l’acquisition est faite selon la présence du collaborateur sur un mois donné (un titre restaurant attribué par journée travaillée comportant une plage de pause déjeuner), sont prélevés sur le bulletin de paie des collaborateurs et distribués à M+1.

Le montant unitaire des Titres Restaurant est modifié à compter du mois de mars 2022 (soit à partir des TR de mars distribués fin avril et prélevés sur les bulletins d’avril 2022 dont la paie sera versée au plus tard le 6 mai 2021).

Ainsi à compter de cette date d’application, soit dès les paies d’avril 2021, le montant facial de chaque titre restaurant sera de 8 euros avec la répartition suivante : 4 euros de participation employeur et 4 euros de participation salarié.

Article 2.6 : Maintien des dispositifs des années précédentes

Les avantages octroyés lors de précédentes NAO sont les suivants :

• Maintien de la gratification de la médaille du travail à 35 euros par année d’ancienneté (à la condition qu’à la date de remise de la médaille du travail, le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise) ;

• Maintien du bon de naissance à 70 euros (pour toute naissance d’un enfant du salarié pendant la durée de son contrat de travail) ;

• Maintien de l’octroi de trois jours aidant par année civile et par salarié rémunérés à hauteur de 50% du salaire journalier de base pour les salariés avec un statut « aidant familial » ;

• Maintien de la grille de prime d’objectif pour le personnel des points de vente (article 2.2 de l’accord NAO 2021) ;

• Maintien de la prime de 80€uros bruts pour les déplacements un dimanche ou un jour férié pour le personnel des sites administratifs ;

• Maintien des dispositions concernant le travail du dimanche pour le personnel en point de vente (Retail et GMA) à savoir : maintien du plafond de 55 €uros pour les frais de garde d’enfant et maintien de la réalisation de 39 dimanches travaillés par année civile pour bénéficier de la prime annuelle de 5% du PMSS ;

• Maintien de la prime de panier de nuit (dite prime de panier nocturne à hauteur de 4,70€uros pour le personnel travaillant au-delà de 20h en boutique et Grands Magasins et dont les horaires d’ouverture couvrent habituellement la plage horaire de 20h à 22h (sont exclues les ouvertures exceptionnelles sur cette plage).

Ces avantages continueront à s’appliquer sur l’année 2022 et jusqu’à la renégociation annuelle prévue en 2023.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après signature par les parties signataires. Les dispositions de l’article 2 s’appliqueront selon les dates évoquées pour chacune d’elle.

L’ensemble des mesures sont actées pour une durée déterminée, celles n’ayant pas de date de fin d’application sont mises en place jusqu’à la renégociation annuelle qui aura lieu en 2023.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE

Les formalités d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.

Le présent accord fera l’objet, par la Direction de l’UES Financière IKKS, d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il est rappelé que ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Macaire en Mauges, le

En cinq exemplaires