Entre les soussignés :

La BOULANGERIE CASSEZ, SIRET n° : 80282857400011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro A 802828574 dont le siège social est situé 31, rue Maréchal Foch 59120 LOOS

Représentée par Monsieur Hervé CASSEZ, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

D’une part,

Et,

Le personnel

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société BOULANGERIE CASSEZ, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de la société ainsi que la fréquentation de l’établissement. Si le chiffre d’affaire hors taxe était de 204652 euros sur le premier semestre 2019, il n’est que de 175754 euros sur la même période en 2020.

La société enregistre une baisse flagrante de fréquentation depuis le déconfinement. Il y aura donc des risques de sureffectifs au niveau du personnel dans les mois à venir.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société BOULANGERIE CASSEZ situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :

• Toutes activités liées à la vente et fabrication dans le secteur de la Boulangerie Patisserie

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société BOULANGERIE CASSEZ. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société BOULANGERIE CASSEZ percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société BOULANGERIE CASSEZ.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société BOULANGERIE CASSEZ s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 28 février 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’ensemble du personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société BOULANGERIE CASSEZ
• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société BOULANGERIE CASSEZ.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 13 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de DOUAI.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à LOOS, le 1^er septembre 2020,

en 6 exemplaires,