Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FM RETAIL SENS

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société FM RETAIL Sens dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ;

N°SIRET : 803 046 010 00036 ;

Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;

Représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur de Plateforme,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives : C.G.T et C.F.D.T.

Respectivement représentées par ……………. et …………….

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément au protocole de négociation signé le 21 octobre 2019, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail. Cinq réunions ont été organisées les 21 octobre 2019 (organisation de la négociation), 13 novembre 2019, 18 novembre 2019, 22 novembre 2019 et 28 novembre 2019 (réunion de signature).

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord.

Aussi, il a été convenu et arrêté entre les parties, ce qui suit :

1. REVALORISATION DES REMUNERATIONS

2. EVOLUTIONS SOCIALES

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

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Fait à Savigny sur Clairis, en 5 exemplaires originaux, le 28 novembre 2019.

Pour la Société FM Retail Sens,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,