Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la désignation des membres du comité social et économique d'UPSA et a son fonctionnement" chez UPSA SAS (Siège)

Accord Collectif

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES

DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UPSA

ET A SON FONCTIONNEMENT

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société UPSA, dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison, représentée par Madame, agissant en qualité Directrice des Ressources Humaines du Groupe

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :

Madame, Monsieur Alexandre HOUBA

Le syndicat CGT représenté par :

Monsieur, Monsieur Damien PLANES

Le syndicat FO représenté par :

Monsieur, Monsieur, Monsieur Jean-Paul

ASTRUC

Le syndicat SUD représenté par :

Monsieur, Monsieur, Monsieur Jérôme

TAILLADE

Le syndicat UNSA représenté par : Monsieur, Marc FORTIN

D’autre part,

Accord Collectif

Table des matières

PREAMBULE................................................................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1. COMPOSITION DU CCSE / NOMBRE DE SIEGES .................................................................... 3

ARTICLE 2. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES .......... 3

ARTICLE 3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CCSE ...................................................................................... 4

3.1. Modalités du scrutin ..................................................................................................................................................... 4

3.2. Eligibilité ......................................................................................................................................................................... 5

3.3. Candidatures.................................................................................................................................................................... 5

3.4. Durée des mandats et remplacement ..................................................................................................................... 5

ARTICLE 4. ORGANISATION INTERNE DU CCSE .................................................................................................... 5

4.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE............................................................................................................ 5

4.2. Détermination de l’ordre du jour............................................................................................................................ 5

4.3. Les réunions du CCSE.................................................................................................................................................. 6

ARTICLE 5. LES COMMISSIONS DU CCSE................................................................................................................... 6

5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale du CCSE............................. 6

5.2. Les autres commissions............................................................................................................................................... 7

ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET EXPERTISES DU CSE CENTRAL .. 7

6.1. Principes généraux........................................................................................................................................................ 7

6.2. Les consultations récurrentes................................................................................................................................... 8

ARTICLE 7. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CCSE.................................................................................. 8

ARTICLE 8. LES MOYENS DU CCSE................................................................................................................................. 8

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 9

9.1. Durée et conditions de l’accord ....................................................................................................................... 9

9.2. Notification................................................................................................................................................................. 9

9.3. Dépôt et publicité ................................................................................................................................................... 9

9.4. Adhésion ..................................................................................................................................................................... 9

9.5. Révision........................................................................................................................................................................ 9

Accord Collectif

PREAMBULE

La Société UPSA SAS est constituée de deux établissements distincts (Agen et Rueil- Malmaison). Conformément à l’article C. trav., art. L. 2313-1 du code du travail, un Comité Central Social et Economique a été mis en place.

L’accord à durée déterminée du 5 novembre 2019 prenant fin le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de ces établissements en mars 2023, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 9, 22 février et

1er mars 2023 pour déterminer conjointement les conditions de reconduction d’un accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer la composition, les modalités du scrutin pour la désignation de ses membres et le fonctionnement du Comité Central Social et Economique d’UPSA.

La détermination de ces règles n’a pas pour conséquence de remettre en cause la représentation propre aux établissements inclus dans le périmètre de la société.

ARTICLE 1. COMPOSITION DU CCSE / NOMBRE DE SIEGES

A la date de signature du présent accord, l'effectif de la société UPSA SAS, retenu pour définir la composition du CCSE, est la somme des effectifs inscrits dans les protocoles d’accord préélectoraux conclus en février 2023 au niveau de chaque établissement.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le CCSE est composé de :

- 12 membres titulaires

- 12 membres suppléants

ARTICLE 2. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES

Pour assurer une représentativité du CCSE au plus proche des préoccupations des salariés, les parties conviennent, pour la répartition des sièges, de tenir compte de la représentativité de chaque établissement (en fonction de ses effectifs et des salariés éligibles) et de la représentativité de leurs catégories professionnelles.

Accord Collectif

En conséquence, proportionnellement aux effectifs, le nombre de sièges du CCSE sera réparti entre les établissements puis entre les collèges de la manière suivante :

Afin de garantir la représentation des établissements et de leurs salariés, en cohérence avec l’objectif de réduire les silos, de promouvoir un « One UPSA » et avec la volonté de développer un dialogue social inclusif de toutes les sensibilités, les parties présentes à la négociation sont convenues de mettre en place une représentation surnuméraire au sein du CCSE UPSA.

Cette représentation additionnelle à celle définie à partir des effectifs mentionnés à l’article

1 du présent accord se traduira par l’octroi d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant à chaque organisation syndicale reconnue représentative1 dans l’un des établissements du périmètre.

Conformément à l’esprit de cette disposition, une organisation syndicale représentative dans les deux établissements ne se verra octroyer qu’un seul siège (Titulaire/Suppléant) supplémentaire.

La répartition de ces sièges au sein des collèges (1, 2 ou 3) sera définie par l’organisation syndicale bénéficiaire parmi les membres des CSE et dans les collèges dans lesquels elle a des élus. Cette répartition dans un collège sera valable pour la durée de la mandature et sera identique pour les sièges de titulaire et de suppléant.

ARTICLE 3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CCSE

3.1. Modalités du scrutin

Chaque CSE doit organiser l’élection des membres du CCSE, à la suite des élections professionnelles, lors de sa première réunion constitutive.

Les membres du CCSE sont élus, exclusivement pour le collège auquel ils appartiennent, par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Le Président du CSE ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à bulletin secret.

L'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

1 Au sein de l’entreprise, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants

Accord Collectif

3.2. Eligibilité

Les membres titulaires du CCSE doivent être élus parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CCSE peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.

3.3. Candidatures

Dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu'au moment où le Président du CSE fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du CSE au sein de laquelle se déroulera le vote.

En cas d’absence de candidature pour l’un des sièges, il est noté dans le PV de réunion du

CSE qu'il y a eu carence.

3.4. Durée des mandats et remplacement

Le code du travail prévoit que l'élection des membres du CSE central d'entreprise a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des comités d'établissement. Les membres du CCSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CCSE cessent au moment où expire leur mandat correspondant au sein de leur CSE ou pour toute autre cause prévue par la loi.

Pour assurer le remplacement d’un membre titulaire du CCSE absent, il est fait application des dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail, en recherchant en premier lieu un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

En cas d'empêchement définitif ou de perte de mandat d’un membre titulaire ou suppléant du CCSE, le CSE d'origine procèdera à la désignation d'un nouveau membre du CCSE selon les modalités visées à l'article 3.

ARTICLE 4. ORGANISATION INTERNE DU CCSE

4.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE

Le CCSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2316-13).

4.2. Détermination de l’ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE central d’entreprise huit jours au moins avant la date de la réunion.

Accord Collectif

4.3. Les réunions du CCSE

Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur (C. trav., art. L. 2316-15). Ces réunions sont organisées au siège de la Société.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou sur proposition de la Direction.

Les suppléants ne participent pas aux réunions toutefois ils sont destinataires de la

convocation et de l’ordre du jour au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

ARTICLE 5. LES COMMISSIONS DU CCSE

5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale du CCSE Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place.

Conformément aux attributions du CCSE, elle a vocation à traiter les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtées au niveau de l'entreprise tandis que celles spécifiques à l'établissement relèvent de la compétence du chef de cet établissement et de l’instance représentative du personnel qui le représente.

Le secrétaire est le secrétaire du CCSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui- ci.

La CSSCT Centrale est composée de 6 membres dont le secrétaire de l’Instance.

Ses membres sont désignés par les CSE parmi les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de ces instances. De ce fait, ils ne sont pas nécessairement membres du CCSE.

La CSSCT Centrale comprendra au moins un représentant de l’établissement de RUEIL- MALMAISON.

En cas d’absence durable d’un de ses membres désignés, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSE auquel est rattaché le titulaire du mandat absent.

La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an.

Un ordre du jour est préalablement établi avec le représentant de l’employeur et le secrétaire - rapporteur de la CSSCT centrale sur la base des sujets délégués par le CCSE. Les membres de la commission conservent toutefois la possibilité de traiter des sujets additionnels conformes au périmètre de l’Instance.

Cet ordre du jour est adressé aux membres de la commission au moins 8 jours avant la réunion.

Les réunions de la CSSCT centrale font l’objet d’un compte rendu faisant apparaitre les

points essentiels des échanges. Ce compte rendu est transmis aux membres du CCSE.

Accord Collectif

Le temps de réunion des membres de la CCSCT centrale est considéré comme du temps de travail effectif.

5.2. Les autres commissions

Les autres commissions du CCSE sont :

- La commission Prévoyance / frais de santé

Les 6 membres de cette commission sont désignés par les membres du CCSE. Ils le sont par un vote à la majorité des membres titulaires à bulletin secret lors de la réunion de constitution du CCSE.

- La commission Epargne

Les 6 membres de cette commission sont désignés par les membres du CCSE. Ils le sont par un vote à la majorité des membres titulaires à bulletin secret lors de la réunion de constitution du CCSE.

Compte tenu du caractère technique de cette commission, il est admis qu’il est possible de solliciter des salariés d’UPSA ayant une appétence reconnue pour ces domaines. Peu important qu’ils soient titulaires d’un mandat.

Chaque commission comprendra au moins un représentant de l’établissement de RUEIL- MALMAISON.

ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET EXPERTISES DU CSE CENTRAL

6.1. Principes généraux

Le CCSE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (C. trav., art. L. 2316-1, al. 1).

Le CCSE est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2316-1, 3°).

Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation, des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (C. trav., art. L. 2316-20, al. 2).

Accord Collectif

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CCSE et un ou plusieurs CSE d'établissement et à défaut d'accord :

- L’avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CCSE au plus tard

7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu

un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement est réputé

négatif ;

- L’avis du CCSE est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que le CSE)

6.2. Les consultations récurrentes

En l’absence d’accord, les trois grandes consultations sont organisées selon les modalités

suivantes :

- Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et

financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement ;

- La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au

niveau des établissements de Rueil-Malmaison et d’Agen lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Afin de permettre aux membres du CCSE d’organiser leur travail au sein de l’Instance et leur absence, un calendrier des réunions est établi au début de l’année civile. Les réunions afférentes aux consultations récurrentes sont identifiées dans ce cadre.

ARTICLE 7. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CCSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE central.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

ARTICLE 8. LES MOYENS DU CCSE

Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2316-13). Il dispose d’un certain nombre de moyens qui lui sont propres :

- Dans le cadre de sa consultation, il peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité ;

- D’un budget de fonctionnement du CSE central déterminé par accord entre le comité central et les CSE de Rueil-Malmaison et d’Agen. A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par l'article R. 2315-32.

Accord Collectif

Par ailleurs, conformément à l’accord d’entreprise du 25 février 2020 sur « la promotion du

Dialogue Social chez UPSA », les membres du CCSE disposent d’heures de délégation :

Le temps passé en réunion et les temps de transport ainsi que le temps consacré à la demi- journée de réunion préparatoire à la réunion du CCSE sont considérés comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Durée et conditions de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures existantes relatives au CCSE UPSA.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections de tous les CSE du périmètre.

9.2. Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

9.3. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, dans les formes requises, à sur la plateforme numérique TéléAccords prévue à cet effet et directement adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, et des solidarité (DREETS) compétente.

Il est également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la

Direction d’UPSA.

9.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

9.5. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et

adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Accord Collectif

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Fait à AGEN, le 2 mars 2023

En 10 exemplaires originaux

Pour UPSA,

Pour CFE-CGC,

Pour la CGT

Pour FO,

Pour SUD

Pour UNSA