Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de l'U.E.S COPALIS relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES)" chez COPALIS INDUSTRIE (Siège)

Industrie • B.P.239 – 62203 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX • TÉL: 33 (0) 3 21 10 00 30 • FAX : 33 (0) 3 21 10 00 39

ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’U.E.S. COPALIS

Relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES)

Entre :

Les entreprises composant l’unité économique et sociale COPALIS, dite U.E.S COPALIS, sont :

• COPALIS Industrie, S.A.S, immatriculée au RCS de Boulogne sous le n° 803 283 480 00017 code NAF : 1020 Z dont le siège social est situé à LE PORTEL, 220, Rue du Petit Port,

• SCOGAL, S.A coopérative à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Boulogne sous le n° B 616 020 285, code NAF : 4638 A, dont le siège social est situé à LE PORTEL, 220, rue du Petit Port,

Les sociétés de L’U.E.S. COPALIS étant représentées par MXXXXXXXX, dûment habilité en qualité de Président de ces deux sociétés,

D’une part,

Et :

• La Confédération Générale du Travail – C.G.T.

Représentée par M. XXXXXXXX

D’autre part.

Il a été conclu ce qui suit.

Préambule

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, consécutive à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dispose que l’employeur doit mettre à la disposition du Comité social et économique (CSE) une base de données économiques et sociales (BDES), rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.

L'ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Par application de l’article L2312-18 du Code du travail, l’actualisation des données dans la base vaut communication au CSE ainsi que, lorsqu’elle est requise, transmission à l’autorité administrative.

Par application de l’article L2312-21du Code du travail, l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES doivent permettre au CSE d'exercer utilement ses compétences.

A la suite d’une réunion de travail organisée le 13 septembre 2019 entre la direction et « les membres du Comité Social et Economique », les parties en présence ont choisi le dialogue social pour la mise en place et le fonctionnement de la BDES.

A l’issue de cette réunion, en application de l’article L2312-21 du Code du travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir :

• L’organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;

• Ses modalités de fonctionnement.

Chapitre 1 - Organisation, architecture et contenu de la BDES

1.1 – Organisation et architecture de la BDES

Les informations sont présentées par thèmes, sous forme de données chiffrées ; si elles ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, les raisons en seront exposées.

Si les informations sont données sur plusieurs années, elles seront présentées sous forme de tableau.

1.2 – Contenu de la BDES

1.2.1 – Thèmes

Par application de l’article L2312-21 du Code du travail, la BDES de l’U.E.S. COPALIS comporte au moins les thèmes suivants :

• L’investissement social ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Les fonds propres et l'endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l'entreprise.

1.2.2 - Détail des informations communiquées par thème

L'investissement social

• Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

• Les informations sur la durée du travail, portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;

c) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ;

d) La durée, l'aménagement du temps de travail ;

• Les investissements en formation professionnelle par catégories professionnelles.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise avec des indicateurs

• Evolution professionnelle : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus), pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).

• Formation : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe, nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe, répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

• Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental : nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois) ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

• Egalité professionnelle et réduction des écarts de rémunération : éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ; nombre d’augmentation de salaire par sexe.

• Temps partiel : nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail) ; nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe).

Les fonds propres et l'endettement

• Capitaux propres de l’entreprise ;

• Emprunts et dettes financières dont échéance.

L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Evolution des rémunérations salariales : salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Montant global et moyen de la participation et de l’intéressement.

Les activités sociales et culturelles

• Montant des contributions aux activités sociales et culturelles ;

• Montant des dépenses sociales et culturelles directement supportées par l’entreprise ;

• Montant des dépenses de mécénat social et des dépenses de mécénat culturel.

La rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires ;

Les flux financiers à destination de l'entreprise

• Montant des crédits d’impôts.

1.2.3 – Période des informations communiquées

La BDES contiendra les informations de l’année en cours ; la Direction pourra la compléter des informations sur les deux années précédentes et les perspectives sur l’année suivante.

Chapitre 2 – Modalités de fonctionnement de la BDES

2.1 – Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’U.E.S. COPALIS.

2.2 – Support

La BDES est mise en place sur un support informatique en utilisant un logiciel qui permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations, avec un accès sécurisé à partir d’un navigateur intranet.

2.3 - Droits d’accès

L’accès à la BDES est donné, pendant toute la durée de leur mandat, à l’ensemble des représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants de sections syndicales.

Ce droit d’accès est strictement personnel et ne peut pas être transmis à des tiers, pour quelque raison que ce soit.

2.4 – Modalités de consultation et d’utilisation

Tous les utilisateurs disposent d’un accès sécurisé et personnel ; des codes d’accès individuels et strictement personnels leur seront délivrés.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance du logiciel utilisé.

Afin de respecter l’environnement, il est demandé aux utilisateurs de n’imprimer que les documents jugés utiles.

2.5 - Actualisation

LA BDES est actualisée par la Direction selon une périodicité permettant de respecter ses obligations d’information des représentants du personnel et au moins une fois par an.

2.6 - Confidentialité

Les utilisateurs accédant à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion.

Cette obligation de discrétion est renforcée pour les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction ; la durée du caractère confidentiel des informations ou documents sera précisée dans la BDES.

Toute personne qui ne respecterait pas ces obligations est passible de sanctions pénales.

Chapitre 3 - Suivi de l'accord

3.1 – Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du dépôt et pour une durée indéterminée.

3.2 – Suivi et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3.3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’U.E.S. COPALIS.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’U.E.S. COPALIS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite adressée à tous les signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales de salarié représentatives.

3.4 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.

Fait à LE PORTEL, le 06 décembre 2019

En 3 exemplaires,

Pour l’U.E.S. COPALIS :

M.XXXXXXXXX

Président

Pour - L’union locale des syndicats CGT du Boulonnais :

M. XXXXXXXX

Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Et parapher chacune des pages du présent accord