Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HOTEL ASTOR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La SCA Hôtel Astor, situé au 11 rue d’Astorg 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 348 853, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « la Maison Astor Paris »

D’une part

Et :

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

L’année 2020 avait débuté conformément aux prévisions d’activités. Cependant, la survenance de la pandémie de Covid-19 a provoqué une crise sanitaire et économique mondiale sans précédent. Ainsi, l'établissement a dû fermer ses portes le 18 mars 2020 suite au confinement français. Pendant cette période les salariés ont été placés en activité partielle. L’établissement a ouvert ses portes de nouveau le 03 juillet 2020, avec une activité très modérée. Le dispositif de l’activité partielle a continué à être appliqué en fonction des nécessités de l’activité, l’établissement ayant l’autorisation d’utiliser ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020. Cependant, le contexte sanitaire se dégradant au fil des semaines, la clientèle touristique et business n’étant pas présentes au sein de la capitale, l’activité reste très faible. La décision a été de refermer l’hôtel en octobre 2020 et de poursuivre l’activité partielle jusqu’en 2021.

Pour 2021, la situation sanitaire étant toujours critique en début d’année, nous avons prolongé la fermeture de l’établissement jusqu’à fin mai 2021. A la réouverture en juin 2021, la fréquentation des touristes et hommes d’affaires à Paris augmentent peu à peu au fil de l’année, sans non plus revenir à la normal d’avant la pandémie, ni des objectifs fixés pour l’année 2021. L’activité partielle a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, pour palier à l’occupation de l’hôtel.

Ainsi, compte tenu du contexte économique très difficile de cette période, et les charges pesant sur l’établissement, les perspectives d'emplois et d’évolution salariale sont restreintes.

Lors de la première réunion du 10 novembre 2021, la Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise pour les mois de janvier 2021 à septembre 2021 (les mêmes périodes ont été comparés pour 2019 et 2020), soit des résultats ne permettant pas de dégager des bénéfices. Ces mauvais résultats sont dus à la fermeture de l’hôtel durant plusieurs mois, à cause de l’épidémie du Covid-19.

Il a été ensuite fait état du rapport sur les données sociales qui portait sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi et l’égalité professionnelle, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, le bilan des promotions et enfin sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A la réunion du 17 novembre 2021, les délégations syndicales ont fourni la liste des revendications ci-dessous, à la Direction :

Les revendications du représentant CGT :

• Ajout de deux jours de congés évènements familiaux par an pour les enfants malades de moins de 12 ans, par an et par salarié.

Actuellement, trois jours de congés évènements familiaux pour enfants malades sont appliqués, par an et par salarié.

• Prime de fin d’année pour chaque salarié

• Revalorisation des salaires des gouvernantes

Les revendications du représentant FO :

• Prime de fin d’année de 600€ brut par salarié

• Prime de participation / intéressement pour tous les salariés

• 13^e mois pour tous les salariés, versé annuellement ou mensuellement

• Ajout d’un jour de congés ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de plus de 5 ans. Actuellement, nous avons un jour de congé d’ancienneté, pour les salariés travaillant depuis plus de 5 ans dans l’entreprise.

• Augmentation de la prime mensuelle des commerciales

• Augmentation du remboursement du transport à 80% au lieu de 60% actuellement

• Prime de naissance à 150€ brut

• Prime d’habillage à 2 jours par an au lieu d’un jour

• Ajout de trois congés évènements familiaux pour conjoint malade, par an et par salarié.

• Augmentation des salaires de 6% pour les salariés non-augmentés depuis 5 ans

• Ajout d’un jour de congé évènement familial pour déménagement au lieu d’un actuellement, par an et par salarié.

• Augmentation du budget du CSE

• Augmentation de 5% de la prime de nuit

• Mise en place du remboursement pour les salariés se déplaçant à vélos ou en covoiturage, à hauteur de 400€ par an.

• Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat de 200€ brut par salarié

Ces revendications ont donné lieu à de premiers échanges lors de la réunion du 17 novembre, échanges qui se sont poursuivies lors de la réunion du 25 novembre 2021.

Lors de cette dernière réunion, après discussions sur les propositions formulées par les délégations syndicales et la Direction, et malgré les difficultés économiques de l’entreprise, les parties soussignées se sont accordées sur les mesures telles que définies par le présent accord.

Article 1 – Champ D’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SCA Hôtel Astor.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties ont convenus des points suivants :

1. Augmentation du salaire de base des gouvernantes

A compter du 1^er décembre 2021,

• le taux horaire minimum du poste de gouvernante sera 12.13€ brut au lieu de 11.13€ brut

• le taux horaire minimum du poste d’assistante gouvernante générale sera 12.30€ brut au lieu de 11.30€ brut

• le taux horaire minimum du poste de gouvernante générale sera 13.66€ brut au lieu de 12.66€ brut

A cette mesure viendra s’appliquer, pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, l’augmentation générale telle que prévue par l’article 3-3 ci-dessous.

2. Augmentation du salaire de base des réceptionnistes jour et nuit et agent de réservation

A compter du 1^er décembre 2021, le taux horaire minimum des postes de réceptionniste jour et nuit et agent de réservation sera 10.77€ brut au lieu de 10.48€ brut.

A cette mesure viendra s’appliquer, pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, l’augmentation générale telle que prévue par l’article 3-3 ci-dessous.

3. Augmentation des salaires de tous les salariés

Les salaires de base de tous les salariés seront augmentés au 1^er décembre 2021 :

• De 4% pour les employés

• De 1.5% pour les agents de maitrise et les cadres

Il est convenu que cette augmentation sera instaurée à tous les salariés, présents au 31 décembre 2021 dans les effectifs.

4. Prime de naissance

Afin d’aider les futurs parents à faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, il est instauré, à compter de la signature de l’accord, une « prime de naissance ».

Cette prime de 150€ bruts est versée au cours du 7ème mois de grossesse aux salariées attendant un enfant ou aux salariés dont le conjoint / concubin / partenaire de PACS, rattaché au foyer fiscal du salarié, attend un enfant.

Dans ce dernier cas, il sera demandé par l’entreprise le certificat de grossesse et preuve du rattachement fiscal, pour bénéficier de la prime.

Concernant un enfant adopté, la prime est versée au moment de son arrivée au foyer, sur présentation des justificatifs nécessaires.

5. Prime de nuit

Il a été décidé une augmentation de 5% brut de la prime de nuit.

Ainsi, à compter du 1^er décembre 2021, et pour une durée indéterminée, la prime de nuit sera de 157.50€ bruts par mois et par salariés travaillant de nuit, au lieu de 150€ bruts actuels.

6. Versement d’une prime exceptionnelle

La Direction a conscience du travail réalisé par les équipes, à la réouverture de l’hôtel en mai 2021, mais compte tenu des résultats financiers constatés et dans un contexte économique difficile, il ne peut être envisagé de verser une prime à tous les salariés, de façon récurrente, pouvant mettre en péril la situation financière de l’entreprise.

.

Cependant, et afin d’encourager les équipes, la Direction accepte de verser une prime à titre exceptionnel au mois de décembre 2021.

Cette prime prendra la forme d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonérée, pour certains salariés, de cotisations et contributions sociales et, pour ces mêmes salariés, non soumise à l’impôt sur le revenu, ceci dans les conditions prévues à l’article 4 cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives 2021.

Il est convenu que cette prime serait versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit au 31 décembre 2021.

Le montant total net de la prime est modulé selon les niveaux de classification à la date de versement :

• 220€ pour les salariés classés de niveau I échelon 1 à niveau III échelon 3 (salariés sous statut employé)

• 150€ pour les salariés classés de niveau IV échelon 1 à niveau IV échelon 2 (salariés sous statut agent de maîtrise)

• 55€ pour les salariés classés de niveau V échelon 1 à niveau V échelon 3 (salariés sous statut cadre)

Les montants ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps complet. Le montant de la prime est versé au prorata de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel.

La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels soit 56 280,19€ en 2021.

Elle sera versée avec les paies du mois de décembre 2021.

Elle ne sera versée que pour la seule année 2021.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de l’article 3-6 dont les dispositions visent une mesure valable pour la seule année 2021).

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Article 5 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 02 décembre 2021 en 6 exemplaires.

SCA Hotel Astor

Directeur Général

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO