Accord d'entreprise "Négociation Collective 2018" chez TRANE FRANCE SAS

NEGOCIATION COLLECTIVE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

PREAMBULE

La négociation collective pour l’année 2018 a débuté le 25 avril 2018 et s’est achevée le 6 juin 2018 à l’issue d’une 5^ème rencontre.

A l’issue de ces négociations, deux protocoles d’accord ont été établis, l’un portant sur un accord d’intéressement, l’autre sur les mesures salariales.

Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :

• Une inflation de 1,2% fin décembre 2017 sur 12 mois,

• Un marché français stable pour lequel la progression est limitée (+1% sur le marché des Chillers sur 2017 et +5% pour les Rooftops).

• Dans ce contexte et dans le cadre de la stratégie de l’entreprise, les ventes de Trane France ont baissé en Buy & Recell et unités terminales, mais elles ont progressé plus vite que le marché sur les Chillers & les Rooftops.

• Les activités de service ont progressé de 8,4% sous l’impulsion des activités Rental et TBA

• Pour 2018, le marché affiche une croissance supérieure à l’année passée qui reste à confirmer. La croissance de l’entreprise est plus importante grâce aux nouveaux produits et au développement des machines au HFO. Les activités Services sont également en progression.

• Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client,

• Une politique salariale constante de l’entreprise depuis plusieurs années pour faire évoluer les salaires et garantir a minima le pouvoir d’achat,

• La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite.

C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.

MESURES SALARIALES

La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaître le travail et l’investissement des salariés en 2017. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget de politique salarial s’élevant à 2,3% réparti comme suit.

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Avec effet rétroactif au 1^er avril 2018, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Ingersoll Rand. Elles seront attribuées sur la base d’un budget de 2,3% et selon les notations PMP des salariés. Les possibilités d’augmentation sont définies selon la matrice suivante et fonction des évaluations PMP et PMP Lite de l’année 2017 :

Les captures d’écran des notations réalisées lors des entretiens pour l‘évaluation de la performance sont jointes en annexe de l’accord (PMP et PMP lite).

Les salariés éligibles (en orange et vert dans le tableau ci-dessus) se verront attribuer un talon d’augmentation minimum de 40€ bruts. Ces augmentations seront effectives au plus tôt sur la paie de juillet 2018 avec rétroactivité à avril 2018.

Lors de la négociation, il a été convenu que les signataires de l’accord se verraient apporter des précisions et auraient un droit de regard sur les mesures appliquées : une réunion de suivi et de restitution sera organisée en septembre 2018 pour présenter le nombre de salariés augmentés, les montants mini-moyen-maxi, le montant global consommé etc.

De plus, les signataires ont convenu de renforcer la communication et la formation au processus de gestion de la performance (PMP) pour les salariés. Les managers seront à nouveau sensibilisés sur la démarche et son importance pour les équipes. Une attention particulière sera apportée sur la rigueur dans la gestion du processus par les managers. Un exemplaire du PMP Lite doit être remis à chaque technicien à l’issue de son entretien.

L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées.

Article 2 : ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en y appliquant les différentes majorations catégorielles, (+ 5 % pour les ouvriers, + 7 % pour les agents de maîtrise) conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, TRANE France continuera d’étendre en 2018, le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2 % et 15 %, par tranches de 1 %.

Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail conclu en 2017 pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

Les primes et indemnités suivantes sont reconduites en 2018 :

• Prime de vacances : La prime de vacances de 600€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin.

• Prime de transport : La prime de transport est calculée sur base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. La prime par kilomètre reste inchangée à 0,073€.

Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.

• Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.

• Prime d’astreinte : La prime d’astreinte reste inchangée à 175 € brut

• Prime technicien : La base prime annuelle reste inchangée à 700 € brut.

• Prime de congés payés pour période non prise (prime vacances été) : Cette prime de 460 € brut est maintenue pour les techniciens service et contrôle.

Les éléments suivants feront l’objet d’une revalorisation à compter du 1^er juillet 2018 :

• Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9 € avec une participation employeur à 5,4 € et une participation salarié à 3,6 €.

• Prime de nuit technicien : La prime est revalorisée pour atteindre 20 € brut.

Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE

Un accord de participation ainsi qu’un plan d’épargne d’entreprise ont été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.

Un accord d’intéressement est en cours de signature afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance collective et les efforts réalisés.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1^er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3 sites vosgiens) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.

6.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France

4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :

• 2 novembre 2018

• 24 décembre 2018

• 31 décembre 2018

• 31 mai 2019

RTT à l’initiative du salarié :

• Cadres administratifs : 8 jours de RTT

• Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT

Règles applicables aux jours de RTT :

• Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.

6.2 Horaires du personnel Trane France

Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour le Personnel de Trane France demeurent inchangés.

6.3 Crédit d’heures et repos compensateur de remplacement

Conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2017, l’entreprise a mis en place :

• un crédit d’heures au 1^er juin 2017 pour les salariés non cadres administratifs

• un repos compensateur de remplacement au 5 mars 2018 pour les techniciens

Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord sur la qualité de vie au travail et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.

Pour la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, la remise à 0 du compteur interviendra :

• le dimanche 26 mai 2019 pour le crédit d’heures

• le vendredi 31 mai 2019 pour le repos compensateur de remplacement

Une solution pour améliorer le suivi du compteur de RCR hebdomadaire va être étudiée pour mise en place.

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES

7.1 Solde des congés 

• Au 15 janvier 2019, le solde des congés doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 28 février 2019, le solde des congés doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 31 mars 2019, le solde doit être de 5 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés). Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2019 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.

• Pour le personnel administratif, Customer Care, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 26, 27 et 28 décembre 2018. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction.

• Congés non soldés à échéance :

• à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas

• du fait du salarié : solde perdu

7.2 Congé principal

• 10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1^er juin au 31 octobre 2018. Les jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.

• Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,

• La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME avant le départ.

7.3 Pont 2018

Un pont est planifié en 2018 pour le 2 novembre 2018.

7.4 Journée de solidarité 2019

Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 1^er janvier 2019 (celui-ci sera posé en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.

Les salariés non cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront transmises ultérieurement)

• Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures pour permettre la déduction de 7 h du compteur.

Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime.

Attention :

Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 30 décembre 2018 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 1^er janvier 2019 qui est un jour non travaillé. A cette date :

• Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures

• Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille de frais des techniciens.

EMPLOI

Article 8 : POLITIQUE APPLICABLE

Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2018 de nouvelles discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en s’appuyant notamment sur les outils internes proposés par le groupe, et principalement les PMP et l’outil Career Progress.

L’entreprise veillera à assurer le remplacement de l’ensemble des départs au cours de l’année 2018. A ce jour, dix créations de postes de techniciens sont ouvertes au recrutement.

Les partenaires sociaux tiennent à soulever le besoin en création de postes administratifs et demandent un effort supplémentaire sur ce point. Ils soulignent également la nécessité de réaliser un audit des outils informatiques (logiciels et réseaux) afin d’améliorer la ressource informatique.

L’entreprise souhaite poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne.

Article 9 : PORTEE DE L’ACCORD

La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.

Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.

Article 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Dardilly, le 6 juin 2018.

Pour la Direction Générale,

Pour les Organisations Syndicales,

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES NOTES PMP

Compétences comportementales anglais:

Compétences comportementales français:

ANNEXE 2 : SYNTHESE DES NOTES PMP LITE

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