Accord d'entreprise "Negociation Collective 2023 Protocole d'Accord" chez TRANE FRANCE SAS

NEGOCIATION COLLECTIVE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

PREAMBULE

La négociation collective pour l’année 2023 a débuté le 20 décembre 2022 et s’est achevée le 26 janvier 2023 à l’issue d’une 3^ème rencontre.

Après deux années impactées par l’épidémie de Covid-19, le contexte sanitaire précaire s’est prolongé en 2022. Le contexte économique international a également été fortement déstabilisé du fait du conflit armé en Ukraine, la conjonction de ces éléments ayant pesé sur l’activité économique et les approvisionnements de l’entreprise. En 2022, les salariés de Trane France ont démontré un engagement fort, ce qui a permis de maintenir un bon niveau de résultat dans un contexte instable et fortement inflationniste.

A l’issue des négociations, un protocole d’accord sur les mesures salariales a été établi. Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :

• Une inflation de 5.9% fin décembre 2022 sur 12 mois,

• Le maintien d’un bon niveau d’entrée de commandes (+4%) sur les activités Equipement grâce à la diversification des cibles marchés. Les activités de Service ont continué à progresser de 8% en 2022 sous la forte impulsion de l’activité Rental (+16%). La croissance de l’entreprise est maintenue grâce au développement de nos programmes stratégiques, à la poursuite du développement de notre gamme de machines et au renforcement de notre offre de réfrigérants.

• Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client.

• Une année 2022 impactée par les problématiques d’approvisionnement de matières et les conséquences du conflit armé en Ukraine qui impactent plusieurs secteurs de l’économie.

• Une politique salariale constante de l’entreprise pour faire évoluer les salaires et garantir un pouvoir d’achat cohérent aux salariés.

• La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite

C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.

MESURES SALARIALES

La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaitre le travail et l’investissement des salariés en 2022. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget de politique salariale exceptionnel s’élevant à 5% réparti comme suit.

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Au 1^er avril 2023, avec effet rétroactif au 1er février 2023, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Elles seront attribuées sur la base d’un budget de 4,7% et suivant les notations PDC des salariés.

Un talon d’augmentation minimum de 100€ sera appliqué pour les salariés ATAM éligibles aux augmentations.

L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées.

Article 2 : ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en y appliquant les différentes majorations catégorielles, (+ 5 % pour les ouvriers, + 7 % pour les agents de maîtrise) conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, TRANE France continuera d’étendre en 2023, le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2 % et 15 %, par tranches de 1 %.

Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail conclu en 2017 et arrivé à échéance en juin 2020. Les signataires ont convenu de poursuivre les discussions ouvertes sur le sujet en fin d’année 2020 sur l’année 2023.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

• Prime de vacances : La prime de vacances est maintenue à 660€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin.

• Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.

• Prime technicien : la prime technicien fera l’objet d’une réintégration dans le salaire de base à compter du 1^er janvier 2023 avec prise d’effet sur la paie d’avril 2023. La réintégration se fera sur la base de la moyenne des 3 dernières de primes versées (pour les années 2020 à 2022). Pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés ayant eu une période de maladie impactant une année de référence, une base à 100% sera considérée (1000€).

• Prime d’astreinte : La prime d’astreinte est maintenue à 220 € brut

• Prime de nuit technicien : La prime de nuit est revalorisée à 35 € brut

• Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. Tout salarié habitant à plus de 120kms A/R du bureau pour convenance personnelle verra sa prime de transport supprimée en totalité. La prime par kilomètre est revalorisée à 0,11€ à compter du mois de février 2023, en paiement sur la paie de mars 2023.

Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.

• Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 11€ avec une participation de l’employeur portée à 6,50 € et une participation du salarié revue à 4,50 €. Application sur la commande de fin février 2023 et impact en paie de mars 2023.

Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE

Un accord de participation a été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.

Un accord d’intéressement a été signé en 2021 pour le périmètre de Trane France. Aucune prime d’intéressement ne sera générée au titre de l’année 2022.

Un accord de supplément de participation comprenant une enveloppe de 500€ par salarié sera également signé en 2023 au titre de 2022 afin d’associer les salariés au maintien des bons résultats de l’entreprise et ainsi reconnaître la performance collective et les efforts de tous dans un contexte marqué par l’instabilité.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1^er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3 sites vosgiens) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.

6.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France

4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :

• 14 août 2023

• 26 décembre 2023

• 2 janvier 2024

• 10 mai 2024

RTT à l’initiative du salarié :

• Cadres administratifs : 8 jours de RTT

• Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT

Règles applicables aux jours de RTT :

• Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.

6.2 Horaires du personnel Trane France

Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour les salariés de Trane France demeurent inchangés.

6.3 Qualité de Vie au Travail

Conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2017, l’entreprise a mis en place :

• un crédit d’heures au 1^er juin 2017 pour les salariés non cadres administratifs

• un repos compensateur de remplacement au 5 mars 2018 pour les techniciens

Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord sur la qualité de vie au travail et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.

Pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024, la remise à 0 du compteur interviendra :

• le dimanche 26 mai 2024 pour le crédit d’heures

• le vendredi 31 mai 2024 pour le repos compensateur de remplacement

Au cours de l’année 2023, les parties conviennent de reprendre les discussions engagées en 2022 sur l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail.

6.4 Télétravail

Dans le cadre du projet « Future of Work » lancé au sein du groupe Trane Technologies, un accord de mise en place du Télétravail a été signé en décembre 2021 pour le périmètre de la société Trane France.

Après une année de mise en place, partenaires sociaux et Direction se sont réunis pour faire un bilan de fonctionnement et ont convenu de la signature d’un nouvel accord afin d’ajuster le fonctionnement des règles existantes. Un nouvel accord sera donc proposé à la signature au 1^er trimestre 2023.

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES

7.1 Solde des congés 

• Pour le personnel administratif, Customer Care, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 27, 28 et 29 décembre 2023. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction en semaine 48.

• Au 15 janvier 2024, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 11 mars 2024, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 30 avril 2024, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 2 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés) pour les salariés positionnant des congés en semaine 18 ou 19.

Ce solde sera porté à 4 jours pour les salariés qui positionneront leurs congés sur les semaines 20 à 22 (la pose de jours sur les semaines 18 et 19 leur sera interdite). Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2024.

• Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2024 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.

Période	Maximum de jours pris sur la période (hors RTT imposé)
mai 2024	2 jours pour les salariés posant leurs congés semaine 18 ou 19 4 jours pour les salariés posant leurs congés sur les semaines 20 à 22 (la pose en semaine 18 et 19 étant exclue)
11 mars à mai 2024	10 jours
15 janvier à mai 2024	15 jours

• Un suivi particulier des soldes de congés continuera à être observé par le management afin de s’assurer du respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

• Congés non soldés à échéance :

• à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas

• du fait du salarié : solde perdu

7.2 Congé principal

• 10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1^er juin au 31 octobre 2023. Les jours fériés et RTT imposés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.

• Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,

• La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME avant le départ.

Article 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2024

Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 1^er janvier 2024 (celui-ci sera posé pour tous les salariés en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.

Les salariés non-cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront les mêmes qu’en 2023 et recommuniquées aux salariés)

• Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures hebdomadaire pour permettre la déduction de 7 h du compteur.

Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime par le salarié.

Attention :

Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 31 décembre 2023 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 1^er janvier 2024 qui est un jour non travaillé. A cette date :

• Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures

• Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille d’heures des techniciens.

EMPLOI

Article 9 : POLITIQUE APPLICABLE

Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2023 de nouvelles discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en s’appuyant notamment sur les outils internes proposés par le groupe, et principalement les PDC et l’outil Career Progress.

L’entreprise veillera à assurer le remplacement de l’ensemble des départs.

En 2023, des créations de postes de chargé d’affaires, d’assistant/e planning, de support rental planning et ventes, d’ingénieur/e de ventes, de responsable d’équipe opérationnelle seront réalisées.

De nouveaux postes de techniciens seront ouverts au recrutement et le « relaunch program » initié en novembre 2022 sera soutenu jusqu’à son terme fixé au 31 décembre 2023.

L’entreprise souhaite poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne.

Article 10 : PORTEE DE L’ACCORD

La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.

Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Fait à Dardilly, le 1^er février 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Direction,

Pour la C.G.T.