Accord d'entreprise "Protocole d'accord preelectoral en vue de l'élection du comité Social et Economique" chez TRANE SUPPORT SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL en vue de l’election DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société TRANE SUPPORT SAS

Société par actions simplifiée au capital de 19 657 980,00 euros

Inscrite au R.C.S d’Epinal sous le numéro SIREN 803 521 392

Dont le siège social est situé 1 rue des Amériques 88190 Golbey

représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical, xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx (membre du Conseil syndical SMAV des Vosges)

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Le personnel a été informé par voie d’affichage le 4 mars 2019, de l’organisation d’élections au sein de la société afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées par voie d’affichage ainsi que par courrier en date du 4 mars 2019 à négocier un protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour but de fixer d’une part la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et d’autre part les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Article 1 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

• Effectif de l’entreprise

L'effectif de l’entreprise, apprécié au 20 mars 2019, s’élève à 189 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (article R2314-1 du Code du Travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE à élire compte tenu de l’effectif est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Article 2 – Nombre et composition des collèges

Les électeurs sont répartis en deux collèges électoraux :

• 2^ème collège : ATAM (90.97 personnes)

• 3ème collège : Cadres (98 personnes).

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges

Les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 2^e collège : 4 titulaires, 4 suppléants,

• 3^e collège : 5 titulaires, 5 suppléants.

Article 4 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

2^ème Collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 83 salariés

Nombre de femmes = 38 => proportion de femmes dans le collège 2 = 46 %

Nombre d’hommes = 45 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 54 %

3^ème Collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 92 salariés

Nombre de femmes = 28 => proportion de femmes dans le collège 3 = 30 %

Nombre d’hommes = 64 => proportion d’hommes dans le collège 3 = 70 %

Article 5 - Liste électorale - Electorat et Eligibilité

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège électoral seront affichées au plus tard le lundi 08 avril 2019. Les listes précisent les noms, prénoms, date de naissance et date d’entrée dans la société des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Article 5 – 1 Electorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 – 2 Eligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 - Candidatures

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour (L 2314-3 du Code du travail). Au second tour, les candidatures individuelles sont admises.

Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales représentatives seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et réceptionnées au plus tard le 19 avril 2019 à 10 heures, auprès de la Direction / du service des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2ème tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et réceptionnées au plus tard le 10 mai 2019 à 10 heures, auprès de la Direction / du service des Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, séparément pour les titulaires et pour les suppléants doivent préciser :

- s’il s’agit du 1er ou du 2ème tour des élections,

- le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale représentative,

- s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

- le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite les voix. La désignation d’un candidat inéligible portée sur une liste sera considérée comme nulle.

La Direction affichera les listes déposées, dans les 48 heures suivant leur réception et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc..).

Article 8- Organisation matérielle du vote

La Direction assurera l’impression des bulletins.

Ces bulletins seront distincts, pour chaque collège et à l’intérieur du collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition du texte et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins réalisés pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront, le cas échéant, l’appartenance syndicale. Ainsi, les bulletins seront imprimés sur du papier bleu pour les titulaires et du papier vert pour les suppléants, les enveloppes précisant « Titulaires » et « Suppléants » et destinées à recueillir le vote seront également de couleur « bulle » et « rose ». Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales des organisations syndicales présentant leurs listes.

Les bulletins de vote porteront, pour les titulaires une mention en gros caractères « Titulaires », pour les suppléants, « Suppléants ». Il sera fait mention du collège concerné, ainsi que de la date du scrutin.

Article 9 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes des candidats à la direction (soit le 19 avril 2019 pour le 1^e tour et le 10 mai 2019 pour le 2^nd tour), en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même pour les salariés en déplacement professionnel le jour du scrutin, et les salariés basés en dehors des sites vosgiens.

Il sera envoyé à chaque personne concernée, par courrier recommandé l’ensemble des documents nécessaires aux votes, le mercredi 24 avril 2019 au plus tard pour le 1er tour, et le mardi 14 mai 2019 au plus tard pour le 2ème tour :

• les différents bulletins de vote titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• une enveloppe « bulle » destinée à recueillir le vote « Titulaires»,

• une enveloppe « rose » destinée à recueillir le vote « Suppléants »,

• une enveloppe timbrée à renvoyer à la boîte postale ouverte spécifiquement à cet effet. Il sera mentionné au dos de cette enveloppe le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur qui apposera sa signature. Cette enveloppe est destinée à contenir les suffrages,

• une note d’information précisant les modalités de vote par correspondance et la date limite d’acceptation des votes acheminés par La Poste, à savoir, le lundi 06 mai 2019 pour le 1er tour et le lundi 20 mai 2019 pour le 2ème tour.

Le retrait des votes par correspondance dans la boite postale sera effectué par notre coursier, accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un salarié désigné par la Direction.

A l’issue du scrutin, ces enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives après que le bureau ait vérifié sur les listes d’émargement que les électeurs à distance n’ont pas également procédé à un vote physique. Il pointe sur les listes électorales les noms de ces personnes.

Article 10 - Bureau de Vote

Le bureau électoral sera composé, pour chaque collège, de trois électeurs : les deux plus anciens (en ancienneté, ou à défaut en âge) et le plus jeune « éligible », présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. La Présidence appartiendra au plus ancien.

Le bureau sera en charge des opérations d’émargement des électeurs et du dépouillement du scrutin. Il sera muni des listings des électeurs (1 pour pointer les votes Titulaires - 1 pour pointer les votes Suppléants), d’un stylo, d’une copie du présent document. Il pourra être assisté, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque liste.

ARTICLE 11 – Déroulement du vote

Article 11 – 1 Premier tour des élections

Le 1^er tour du scrutin aura lieu le lundi 06 mai 2019 de 9 heures à 12 heures comme suit :

Collège 2 : Salle 2, Charmes

Salle Parts Solutions 2 au sous-sol, Golbey

Collège 3 : Salle 1, Charmes

Salle Sous-sol, Golbey

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraineront aucune perte sur salaire.

Il sera procédé à des votes séparés pour les Titulaires et les Suppléants. En outre, il y aura dans la section de vote une urne « Titulaires » et une urne « Suppléants », reconnaissables pour chaque collège. L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote. Le bureau de vote vérifie l’inscription du salarié sur la liste électorale avant de lui permettre de prendre enveloppes et bulletins.

Pour chaque bureau de vote :

• Une table, portant les bulletins de vote et les enveloppes, sera installée à l’entrée du lieu de vote,

• Un isoloir sera aménagé,

• Une seconde table, à laquelle siègera le bureau de vote, portera les urnes et les listes d’émargement.

Chaque électeur vote deux fois ; d’une part pour l’élection des Titulaires et, d’autre part pour l’élection des Suppléants. Il insère son bulletin dans une enveloppe et dépose celle-ci dans l’urne. Après avoir voté, chaque électeur doit émarger sur la liste d’émargement respective (1 liste pour vote Titulaires, 1 liste pour vote Suppléants).

ARTICLE 11- 2 Dépouillement des votes

Le bureau électoral de la section de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après la fin des modalités du scrutin.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés. Le nombre d’enveloppes (trouvées dans l’urne) doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

ARTICLE 11- 3 Interdiction de panachage

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

ARTICLE 11- 4 Radiation de certains noms

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d’autres noms. Au terme de l’article L. 2314-29 du Code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

ARTICLE 11- 5 Décompte des votes

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu’une seule voix.

Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront considérés comme nuls.

De même, seront considérés comme nuls :

• les bulletins déposés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non fournie par l’employeur,

• les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à l’article 8,

• les bulletins qui comportent le remplacement et l’adjonction, soit de noms de personnes n’ayant pas fait acte de candidature, soit de candidats étrangers à la liste (panachage),

• les bulletins comportant un signe distinctif : tous signes manuscrits autres que la rayure sur le nom (article 11-4),

• les bulletins sur lesquels la totalité des noms a été rayée,

• les bulletins déchirés.

Les sièges sont attribués en fonction du nombre de voies recueillies : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voies recueillies par elle contient de fois le quotient électoral (= “nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège” / “nombre de sièges à pourvoir”).

S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Le résultat de chaque tour de scrutin sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage au siège des procès-verbaux d’élection dressés.

ARTICLE 11- 6 Etablissement des procès-verbaux

Après chaque tour, le résultat de l’opération de dépouillement effectuée par le bureau de vote sera consigné dans un procès-verbal établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties intéressées :

• 1 à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et à celle ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral,

• 1 à la Direction,

• 1 ou plusieurs pour affichage dans les endroits prévus à cet effet,

• 2 pour l’inspection du travail,

• 1 à la CTEP – TSA 7904, 76 934 Rouen Cedex 9

Ces procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes émis en vue de l’élection des membres titulaires, d’une part et des membres suppléants d’autre part, porteront donc, suivant le cas, la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et seront établis sur la base des formulaires officiels « CERFA » transmis par l’Administration.

Les membres du bureau électoral signaleront sur le procès-verbal toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux du procès-verbal.

Article 11 – 7 Deuxième tour éventuel des élections

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour (c'est-à-dire si le nombre de suffrages exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée), en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour. Toutes les candidatures pourront être admises au second tour. Sauf décision contraire d’un syndicat, les listes du premier tour seront reconduites. Le 2^nd tour de scrutin est fixé au lundi 20 mai 2019 de 9 heures à 12 heures sur les deux mêmes sites de Charmes et Golbey dans les conditions identiques du 1^er tour.

ARTICLE 13 – Durée et publicité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée.

Il définit les modalités de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui se tiendra le 06 mai 2019, ainsi que le 20 mai 2019 en cas de second tour, et ne pourra être reconduit lors du prochain renouvellement de l’instance sans faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au lendemain des négociations du présent accord.

Fait à Charmes, le 27 mars 2019

Pour la société,

xxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines France

Pour l’Organisation syndicale CFE– CGC

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